Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018 - PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FONDATION DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

Procès-verbal de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés

La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris

Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Fondation de France »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SMA-CFDT,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FNAS –FO,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

A été établi le présent procès-verbal de clôture concernant les négociations annuelles obligatoires engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2018.

La négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les Partenaires sociaux. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation : 22 janvier, 16 février, 30 mars, 19 avril, 14 juin, 19 septembre, 5 octobre, 19 octobre, 9 novembre, 12 novembre, 13 décembre 2018.

Et le 8 janvier 2019.

Etat des propositions respectives

Le compte rendu des réunions de négociation rappelle les propositions respectives des organisations syndicales et de la direction et leur éventuel rapprochement, ainsi que les informations partagées.

En synthèse, la situation sur les différents sujets soulevés lors de la NAO 2018 :

• Accord sur l’échelle d’abonnement aux versements volontaires sur le PEE.

• Désaccord sur la mise en place d’un abondement sur le PERCO.

• Accord sur la passerelle pour le versement de jours de CP et de RTT sur le PERCO.

• Désaccord sur l’application d’une mesure collective (prime, augmentation des salaires).

• Désaccord sur le financement de l’organisation de congés solidaires.

• Accord sur des modalités de gestion et d’information des salariés soumis au pointage concernant les heures effectuées.

• Accord sur la mensualisation du versement de la prime de 13ème mois.

• Désaccord sur le montant d’une prime exceptionnelle de fin d’année dans le contexte de la loi du 24 décembre 2018.

• Accord sur les critères relatifs à la politique salariale individuelle 2019.

• Abandon de la négociation des dispositions de « l’accord sur l’emploi des séniors » compte tenu de l’évolution de la législation sur ce point.

• Report de la négociation sur le télétravail (conditions de mise en œuvre, d’éligibilité, …) en lien avec le projet de la Fondation de France.

  2. Application de la mesure : décision unilatérale

L’employeur appliquera de manière unilatérale une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 200€ bruts à l’ensemble des salariés sous contrat au 31 décembre 2018, dans les conditions prévues par la loi du 24 décembre 2018.

Ces dispositions prévoient notamment une condition au bénéfice d’exonérations lié au niveau de rémunération.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de janvier 2019.

Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et clôture la négociation annuelle obligatoire 2018. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

A l’exception des critères relatifs à la politique salariale individuelle 2019, qui prendront leur sens dès l’ouverture de la NAO 2019.

A Paris, le 25 janvier 2019.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.