1. 

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2021

Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et

- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

2. Article 1 – Composition de la Commission

La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :

• la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,

• la représentation de l'association est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

  1. Article 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions

La négociation se déroulera au cours de 2 réunions qui se dérouleront par visioconférence aux dates suivantes :

• la première, le mardi 13 avril 2021 à 10h30,

• la deuxième, le lundi 17 mai 2021 à 10h30.

La durée des réunions est en principe de trois heures maximums.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

A l'issue de la négociation, un procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale et déposée conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Informations à remettre aux délégations

Compte tenu du contexte actuel, le recueil des documents à fournir seront transmis aux Organisations syndicales dans un délai moindre que celui des années antérieures.

L’employeur remettra le 07 avril 2021 au plus tard, les documents de base de travail suivants informant sur :

• les horaires et l’organisation du temps de travail dans l'association,

• les salaires moyens par catégorie d'emploi, par qualification et par coefficient hiérarchique ou par groupe de coefficient et par sexe,

• l'évolution de l'emploi dans l'association (nombre de jours de travail et de contrats à durée déterminée et de travail temporaire, mouvements dans l’année) et l'examen des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi,

• l’effectif par emploi,

• l’emploi des personnes avec handicap,

• l’évolution des entreprises et salariés suivis par le CIAMT,

• les salaires moyens annuels ETP par catégorie et sexe,

• la pyramide des âges,

• rapport entre effectif de salariés suivis et de médecins en ETP sur les 3 dernières années,

• les statistiques sur l’appel aux contrats à durée déterminée et aux contrats en intérim,

• le nombre de passage à temps partiel (ou modification de Temps partiel),

• le montant de la cotisation sur les 5 dernières années,

• comptes de résultats des 3 dernières années.

Les délégations syndicales peuvent demander un certain nombre d’informations à l’employeur qui leur transmettra, pour les éléments qu’elle pourra, le 15 avril 2021 au plus tard.

Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le

Président

Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

CFTC FO

Fédération SUD Santé Sociaux