Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE FORMALISANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT" chez CENTRE INTER MEDECINE TRAVAIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et

- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

Il a été conclu ce qui suit :

Il a été conclu le présent accord sur la prise en charge forfaitaire des frais de transport.

Préambule

Dans un contexte économique de hausse générale des prix au niveau national et notamment de la hausse significative du prix du carburant, la Direction ainsi que la Délégation Syndicale ont convenu de la prise en charge des frais de carburant sous la forme d’une « prime transport ».

En application de l’article L.3261-3 et suivants du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, assouplit temporairement les conditions de versement de cette prise en charge et l’étend à de nouveaux bénéficiaires afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

En application de ces dispositions, les parties ont convenu pour l’année 2023 le versement d’une prime de carburant visant à la prise en charge, dans les conditions fixées dans le présent accord, des frais de carburant engagés par les Salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

Article 1 : Champ d’application

La « prime transport » est versée à l’ensemble des Salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements « domicile – lieu de travail » sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier, telles que définies par le présent accord.

Sont expressément exclus de ce dispositif :

• Les salariés ayant à leur disposition un véhicule de fonction ;

• Les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement de frais de transport collectif ;

• Les salariés ne supportant aucun frais de transport pour leur trajet « domicile-lieu de travail ».

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, attachés aux établissements se situant en dehors de paris intra-muros, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), et sous réserve d’être présent à la date du versement.

Les parties conviennent qu’une « prime transport » sera allouée pour 2023, à chaque salarié à conditions :

• Qu’il utilise son véhicule personnel pour faire le trajet « domicile – lieu de travail ».

La « prime transport » ne peut être versée qu’en contrepartie de frais réellement engagés.

Article 3 : Modalités de prise en charge

Conformément au plafond défini par le législateur pour les années 2022 et 2023, le montant maximum de la « prime de transport » ne pourra excéder 400 € par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais de carburant.

En application de l’article R. 3261-10 du Code du travail, la prime transport, allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant du véhicule exposées lors des trajets « domicile-lieu travail ».

Il est rappelé que tout changement d’adresse doit être signalé immédiatement au service des ressources humaines.

Article 4 : Modalités de versement

Le montant des frais de transport pris en charge par l’Association sera versé à mois échu et figurera dans le bulletin de salaire sur une ligne dédiée à compter du mois de mars 2023.

Article 5 : Régime fiscal

La prise en charge de ces frais, à la date du présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de :

• 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant,

Au-delà, il s’agit de rémunération, et des charges patronales et salariales sont à payées.

Article 6 : Justificatifs

Pour bénéficier de la « Prime transport », chaque salarié devra fournir :

• Une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que le salarié est bien en possession
  d’un permis de conduire en cours de validité et que l’utilisation d’un véhicule est
  rendu indispensable ;

• Avec la copie de la carte grise du véhicule ;

• L’attestation d’assurance du véhicule en cours ;

Sous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées à l’Article 2, le bénéfice de la prime de transport est accordé, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.

Article 7 : Modification des modalités d’attribution de la prise en charge

En cas de modification des modalités d’attribution de la prise en charge, le CIAMT avertira les salariés au moins un mois avant la date d’effet du changement.

Article 8 : Durée de l’accord – Révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet le 3 janvier 2023.

Il a été convenu une clause de revoyure en juin 2023.

A l’échéance fixée au 31/12/2023, il cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DRIEETS.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Article 9 : Publicité et dépôt

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur.

Fait à Paris
Le 15 mars 2023,

XXX

Président

Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

XXX XXX

CFTC FO

XXX XXX

Fédération SUD Santé Sociaux

XXX