ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 - Objet 2

Article 2 – Critères et modalités 3

2-1 – Déplacements concernés 3

2-2 – Moyens de transport éligibles 3

Article 3. Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables 3

Article 4 – Sensibilisation à la sécurité de déplacements 4

Article 5 – Montant du forfait mobilités durables 4

Article 6 – Cumul 4

Article 7 – Modalités de versement 5

Article 8 - Demandes et justificatifs à fournir 5

Article 9 - Régime Social et fiscal 5

Article 10 - Durée de l’accord 5

Article 11 - Révision 6

Article 12 : Publicité et dépôt 6

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Entre le CIAMT – XXXXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et

- CFDT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
- CFE CGC représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée
syndicale,

- CFTC représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,

- FO représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par Monsieur XXXX en sa qualité
de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Au regard des enjeux en matière de développement durable et de la volonté d'inscrire l’association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone, les partenaires sociaux et la Direction du CIAMT ont souhaité, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, mettre en place un accord Forfait Mobilités durables.

Article 1 - Objet

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Article 2 – Critères et modalités

2-1 – Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

2-2 – Moyens de transport éligibles

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

• Les vélos, électriques ou mécaniques¹

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemples : trottinettes, gyropodes) et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

• L’utilisation d’engin de déplacement individuel motorisé dont le salarié est propriétaire (exemples : trottinette électrique, gyropode, tout objet pourvu d’un moteur non thermique).

• Les titres de transports en commun hors abonnement ;

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité douce.

Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet d’autres dispositifs.

Article 3. Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d’ancienneté, quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).

En revanche, en sont exclus :

• Les salariés absents toute l’année, pour quelque cause que ce soit,

• Les salariés sortis des effectifs à date du versement,

• Les stagiaires,

• Les intérimaires.

Article 4 – Sensibilisation à la sécurité de déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Article 5 – Montant du forfait mobilités durables

Le forfait Mobilités durables est fixé à un montant maximal de 100 € par an et par salarié.

Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédent son versement, selon les modalités définies à l’article 7 du présent accord.

En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Article 6 – Cumul

Le forfait mobilités durables peut être cumulé pour l’année 2023, avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo mais aussi avec la prime transport dans la limite des plafonds d’exonération.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Article 7 – Modalités de versement

Le Forfait Mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le montant du Forfait Mobilités durables sera ainsi proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédents la date de son versement (soit du 2 janvier 2023 au 31 décembre 2023), puis versé aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre.

Ce versement est effectué sur le bulletin de salaire du mois de janvier pour indemniser le forfait mobilités durables de l’année précédente sous condition de transmission préalable par le salarié du justificatif mentionné à l’article 8 du présent accord.

Article 8 - Demandes et justificatifs à fournir

Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de la fourniture annuelle d’un justificatif par le salarié.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif Forfait Mobilités durables, le salarié doit fournir chaque année la Direction des Ressources Humaines du CIAMT une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un des modes de transports alternatifs visé à l’article 2 du présent accord.

Ce justificatif devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Article 9 - Régime Social et fiscal

La somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Article 10 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet le 3 janvier 2023.

Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DRIEETS.

Pour autant, dans le courant du dernier trimestre avant son terme, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de l’accord et décideront l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

Article 11 - Révision

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur.

Fait à Paris
Le 04 juillet 2023,

XXX

Président

Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

XXX XXX

CFTC FO

XXX XXX

Fédération SUD Santé Sociaux

XXX

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1. Pour rappel les abonnements à un service public de location de vélos sont inclus dans la prise en charge obligatoire des frais de transports publics à hauteur de 50%, ils ne sont donc pas concernés par le forfait mobilité durable.↩