Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2019" chez CENTRE INTER MEDECINE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE INTER MEDECINE TRAVAIL et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT le 2019-07-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT
Numero : T07519014405
Date de signature : 2019-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE INTERENTREPRISES ET ARTISANAL DE MEDECINE DU TRAVAIL
Etablissement : 78434698300017 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-02
PROCES-VERBAL D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019
Les parties ayant trouvé un accord lors de la réunion du 2 juillet 2019
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociations en date des 7 mai 2019, 27 mai 2019, 12 juin 2019 et 2 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord collectif,
Entre , Président du CIAMT,
Et
La CFDT représentée par,
La CFE-CGC représentée par,
La CFTC représentée par,
FO représentée par,
L’accord définitif de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 est donc le suivant :
I - Rémunérations
Les parties conviennent d’appliquer pour l’année 2019 :
Une augmentation du salaire mensuel de 1,2 % pour les classes 19 à 21 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,
Une augmentation du salaire mensuel de 1,5 % pour les classes 16 à 18 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Une augmentation du salaire mensuel de 1,6 % pour les classes 14 à 15 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,
Une augmentation du salaire mensuel de 1,7 % pour les classes 1 à 13 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,
Ces augmentations s’appliqueront sur tous les éléments du salaire (salaire de base + complément) ainsi que sur les salaires minimaux.
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,20 €uros avec effet au 1er juillet 2019.
II – Clauses de revoyure
Dans le cadre de cet accord, les parties s’engagent à se revoir :
Fin juillet 2019 en fonction de l’avancée du traité de fusion,
Fin novembre 2019 en fonction des modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron).
La grille des minima Ciamt sera annexée au présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues selon les dispositions du code du travail.
Fait à Paris, le 2 juillet 2019
Président
Organisations Syndicales
CFDT CFE CGC
CFTC FO
ANNEXE :
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