Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

pour les élections DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

-L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant La Chambre de Commerce Internationale et la société ICC Services (ci-après « la CCI »), d’une part,

Et

- Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, en la personne de leurs représentants qualifiés :

SMA-CFDT,

CFE-CGC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le mandat de la Délégation Unique du Personnel (DUP) élue en 2014 pour quatre ans expire le 22 juin 2018.

Compte tenu de l’expiration du mandat de la DUP et des délais de renouvellement des instances, prévus à l’article L.2324-4 du Code du Travail, la Direction a adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le 15 mars 2018, une invitation à négocier le présent protocole d’accord pré-électoral. Une première réunion de négociation a eu lieu le 5 avril 2018.

Aux termes des discussions, la CCI et ICC Services organisent les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique dans le cadre des dispositions légales mises en place par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, selon les modalités suivantes :

Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir

En application des articles L1111-2 et L2314-1 du Code du Travail, l'effectif à prendre en compte étant de 182,6 salariés, le nombre de membres à élire est de :

• 9 titulaires ;

• 9 suppléants.

Article 2 - Nombre et composition des collèges électoraux

L’effectif de la CCI est historiquement composé de deux collèges :

• Le collège « Employés »

• Le collège « Cadres et Agents de Maitrise », composé des salariés du statut Cadre et du statut Agent de Maitrise (article 36 – Assimilé Cadre)

Les effectifs par collège sont les suivants :

• Collège Employés : 52,6 salariés dont 37,8 femmes et 14,8 hommes ;

• Collège Cadres et Agents de Maitrise :130 salariés dont 98 femmes et 32 hommes.

Article 3 – Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges

Conformément aux dispositions de l’article L2314-12 applicables en matière d'élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, il est convenu d’élire au sein de ces deux collèges :

• Collège Employés : 3 titulaires, 3 suppléants ; dont 2 femmes et un homme pour les titulaires et pour les suppléants

• Collège Cadres et Agents de Maitrise : 6 titulaires, 6 suppléants dont 4 femmes et 2 hommes pour les titulaires et les suppléants respectivement.

Article 4 - Date de Scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé au 7 juin 2018 et le second tour éventuel au 19 juin 2018.

Les scrutins se dérouleront 33-43 avenue du Président Wilson – 75116 Paris au niveau -2 de 10 heures à 13 heures.

Les salariés qui ne seront pas présents au siège le jour du scrutin auront la possibilité de voter par correspondance, dans les conditions décrites à l’article 9.

Article 5 - Listes électorales

Les listes électorales, présentant le détail des salariés ayant capacité d’être électeurs et d’être éligibles, établies par la direction pour chaque collège conformément aux articles L2324-14 et L2324-15 du Code du Travail, seront affichées le 24 mai 2018 au plus tard. Elles seront également diffusées par email à l’ensemble des personnes concernées et mises à disposition sur le BBS.

Article 6 - Listes de Candidats

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 28 mai 2018 à 12 heures et pour le second tour au 14 juin 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats, seront déposées contre récépissé au service des Ressources Humaines auprès de la DRH ou du Responsable du Développement et des Relations Sociales. Elles peuvent également être envoyées par voie électronique.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Elles seront affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. Elles seront également diffusées par email à l’ensemble des électeurs et mises à disposition dans le BBS.

Conformément au Code du travail, les listes de candidats devront respecter les règles applicables visant à promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes :

• Les listes devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

• Elles devront présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement du nombre de candidats requis pour chaque sexe.

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse ou un second tour serait nécessaire, les listes déposées lors du 1^er scrutin restent valables.

Article 7 - Propagande électorale

Au premier tour, compte tenu de l’organisation du vote par correspondance, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux — consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 — jusqu'au 28 mai 2018 à 12 heures.

De même, au second tour les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 14 juin 2018 à 12 heures.

Article 8 - Bulletins de vote

Au premier tour, les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour le titulaire de couleur identique à celle des enveloppes « Titulaire », pour le suppléant de couleur identique à celle des enveloppes « Suppléant ».

Au deuxième tour, les bulletins de votes seront imprimés par la direction suivant les mêmes modalités qu’au premier tour.

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Article 9 - Vote par correspondance

Dans les cas où il serait matériellement impossible d’organiser des élections conformes aux principes généraux du droit électoral ainsi qu’aux dispositions du Code du travail, un vote par correspondance sera organisé.

Sont donc concernés par le vote par correspondance :

• Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance au plus tard le 28 mai 2018 qu'ils seront absents à la date du scrutin. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité ou en déplacement.

Un message sera adressé à l’ensemble des salariés électeurs afin de les informer de la date limite à laquelle la direction des ressources humaines doit être informée de leur absence au moment du vote.

Les électeurs votant par correspondance recevront une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :

• une notice explicative ;

• La « profession de foi » établie par chacun des candidats du collège d’appartenance de l’électeur et déposée à la Direction dans les conditions définies au précédent article 7 ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de vote/Election UES CCI, ICC SERVICES à l’adresse de la CCI. Une étiquette sera collée au dos de la grande enveloppe portant la mention suivante :

« NE PAS OUVRIR AVANT LE JOUR DU VOTE, A REMETTRE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ».

Cette grande enveloppe, mentionnant au dos le nom et prénom de l’électeur et le collège auquel il appartient, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être signée par l’électeur avant envoi et sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

La liste des salariés votant par correspondance ainsi que leur adresse sera à la disposition des organisations syndicales pour consultation et, le cas échéant, corrections.

Il est préférable de prévoir un vote physique plutôt qu’un vote par correspondance. Le vote par correspondance doit être réservé aux salariés absents ou éloignés du lieu de vote. En cas de vote physique, alors que le salarié avait voté par correspondance, c’est le vote physique qui est pris en compte.

L’inscription sur les listes de vote par correspondance pour le 1^er tour entraine l’inscription automatique pour le 2^ème tour, sauf décision contraire du salarié.

Le Président du Bureau émarge au nom des électeurs par correspondance.

Les enveloppes reçues après le jour de vote ne sont plus valables.

Article 10 – Organisation du vote

Le vote a lieu à bulletins secrets dans une urne placée à l’endroit le plus favorable et en présence des membres du bureau de vote. Les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe qui leur sera remise à l’avance.

Un bureau de vote sera constitué par collège.

Les bureaux de vote comprendront un président, un secrétaire et un assesseur, désignés au sein de chaque collège avant l’ouverture du scrutin par les organisations syndicales représentatives, et le cas échéant, par les candidats libres au second tour.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Faute d’accord, les membres du bureau de vote seront désignés, au sein de chaque collège, à raison de deux parmi les électeurs les plus âgés présents lors de l’ouverture de scrutin, le troisième étant le plus jeune lors de l’ouverture du scrutin. Le plus âgé sera président et le plus jeune secrétaire.

Le Président d’un bureau de vote ne peut pas être choisi parmi les candidats aux élections.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté. Les électeurs signent la liste d’émargement.

Dans chaque collège, le bureau de vote aura une urne. Chaque urne sera marquée des couleurs correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants).

Un représentant de la direction assistera, en toute neutralité, aux opérations électorales.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats et signera 6 exemplaires du procès-verbal dont une copie sera affichée le lendemain du scrutin et deux copies seront envoyées à l’inspecteur du travail dans les 15 jours de la tenue du scrutin.

Article 11 - Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs, les bulletins dont tous les noms ont été rayés.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation (L2314-29).

A l’inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs).

Fait à Paris le 13 avril 2018 en 6 exemplaires originaux,