Avenant à l’accord sur la mise en œuvre du télétravail

à titre expérimental au Fonds de Garantie

Entre :

XXX, Directeur Général,

XXX, Directeur des ressources humaines,

pour le Fonds de Garantie,

XXX, Délégué national

XXX,

pour la CFDT

XXX, Déléguée nationale,

XXX,

pour la CGT

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux ont signé le 27 novembre 2015, un accord à durée déterminée d’un an, à effet du 1^er janvier 2016, sur la mise en place, à titre expérimental, du télétravail au sein du FGAO. Cet accord qui a fait l’objet d’un avenant du 30 décembre 2016 a prolongé pour une nouvelle durée d’un an l’expérimentation et a étendu le périmètre de celle-ci au SARVI accueil victimes et au service matériel. Un avenant du 29 décembre 2017 a prolongé pour une nouvelle durée d’un an l’expérimentation et a créé une nouvelle organisation du télétravail sur une base mensuelle en plus de celle qui est basée sur la semaine, en augmentant le nombre de jours télétravaillés pour les salariées en état de grossesse, en l’ouvrant également au télétravail occasionnel prévu par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et en mettant en place un entretien formalisé pour les télétravailleurs.

Les parties se sont réunies avant le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Les parties conviennent de prolonger de nouveau l’expérimentation pendant un an, en étendant le périmètre de l’expérimentation à de nouveaux services.

Les parties conviennent :

Reconduction de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental

L’accord sur la mise en œuvre du télétravail à titre expérimental du 27 novembre 2015 est reconduit pour une nouvelle durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Périmètre de l’accord

Le périmètre de l’expérimentation est fixé comme suit :

• DTN (hors moyens généraux en raison de la nature de l’activité)

• Direction de la communication

• Direction Générale

• Direction des Ressources Humaines

• Direction Financière (hors Service Comptabilité, Service Contributions)

• SARVI Accueil victimes

• Service matériel

• Recours judiciaire

• Région sinistres internationaux

Conditions d’éligibilité au télétravail (nouvelle rédaction)

L’article 3.2.1 de l’accord du 27 novembre 2015 est modifié comme suit :

Article 3. 2. 1 Conditions d’éligibilité liées à la situation administrative du salarié (nouvelle rédaction)

Les salariés éligibles au télétravail doivent répondre aux conditions administratives suivantes :

• Etre détenteur d’un contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à au moins 80%)

• Avoir une ancienneté dans le poste d’au moins 6 mois.

Gestion des jours de Télétravail (nouvelle rédaction)

L’article 3.3 de l’accord du 27 novembre 2015 est modifié comme suit :

Le Fonds de Garantie offre aux collaborateurs la possibilité, avec l’accord du manager, de travailler à leur domicile, un jour par semaine.

Sont considérés comme des jours télétravaillables : les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, à condition d’effectuer, pour chacun de ces jours, une journée complète de travail, respectant la durée de 7h24mns.

Le choix du jour télétravaillé se fait par accord entre le salarié et son manager en fonction des contraintes de l’activité et des souhaits du salarié. Il peut être modifié pour les besoins de l’activité, à condition d’un accord expresse entre les parties la semaine précédente et du respect du principe d’une journée télétravaillée par semaine.

De même, exceptionnellement, l’entreprise peut demander au télétravailleur d’être présent dans les locaux du Fonds ou d’effectuer un déplacement un jour normalement télétravaillé, notamment pour garantir le bon fonctionnement du service, assister à une formation, participer à des réunions à l’extérieur …

Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Dans ce cas, le jour télétravaillé est reporté, après accord par le responsable hiérarchique, dans les 5 jours ouvrés.

Si une circonstance exceptionnelle le justifie (ex : grève), le télétravailleur pourra, dans un délai de prévenance de 24 heures, demander à son manager de permuter sa journée de télétravail avec une autre dans la même semaine.

Les collaboratrices qui bénéficient du télétravail, pourront demander à porter le nombre de jours télétravaillés à 2 par semaine, en cas de grossesse, à compter du jour de la déclaration de grossesse à la caisse d’allocations familiales et jusqu’à leur départ en congé maternité. Dans ce cas, la durée de chaque journée télétravaillée sera de 6h24 minutes.

Pour répondre à des contraintes d’organisation, le télétravail pourra être organisé sur une base mensuelle avec un nombre de jours télétravaillés allant de un à quatre jours télétravaillés par mois. Le nombre maximal de jours télétravaillés sera fixé dans l’avenant. Les jours télétravaillés seront programmés en accord avec la hiérarchie un mois à l’avance. Dans le cadre du télétravail organisé sur le mois, le nombre de jours télétravaillés sera au maximum de deux jours par semaine.

Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire de cet accord sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 6 décembre 2018

Pour le Fonds de Garantie

XXX, Directeur Général,

XXX, Directeur des ressources humaines

Pour la CFDT

XXX, Délégué national

XXX,

Pour la CGT

XXX, Déléguée nationale,

XXX