Avenant à l’accord sur

l’aménagement de l’organisation du travail et sur la prise de jours de congé en vue de faire face à l’épidémie de Covid 19

Entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64bis avenue AUBERT à Vincennes (94), représenté par son Directeur Général, , assisté de , Directrice des Ressources Humaines et , Responsable Relations Sociales.

L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, , Délégué syndical national, assisté de et de ;

Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par , Déléguée syndicale nationale, assistée de .

Préambule

Pour rappel :

• Pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le Gouvernement a pris des mesures de confinement, pour limiter la propagation du virus, applicables à l’ensemble de la population et du territoire pour une durée initiale de 2 semaines.

En vue de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs, la Direction a décidé d’aménager l’organisation du travail sur cette période comme suit :

1. Fermeture temporaire des sites de Vincennes et Marseille.

2. Déploiement du télétravail pour les activités et les salariés éligibles (sur la base du volontariat)

3. Pour les activités non télétravaillables et les salariés ni en congé ni en arrêt maladie : maintien à 100% du salaire à la charge de l’entreprise (absence justifiée et payée).

Ces mesures devaient prendre fin le 31 mars 2020 au soir.

• Suite à la prolongation des mesures de confinement pour une durée d’au moins 15 jours renouvelables, la Direction et la CFDT ont convenu par accord¹ :

  • D’adapter temporairement l’organisation du travail en vue d’assurer la sécurité sanitaire des salariés (fermeture des sites et développement du télétravail)

  • De maintenir pour tous les salariés leur salaire à 100% en vue d’assurer leur situation financière.

  • De la prise de jours de congé pendant la période de confinement et de l’adaptation du calendrier des congés suite à la reprise d’activité, en vue du participation collective et équitable de tous les salariés aux mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ces mesures devaient prendre fin au 30 avril 2020.

Suite à l’annonce du Gouvernement d’un déconfinement au plus tôt le 11 mai 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue :

• d’envisager la prolongation des mesures de l’accord jusqu’à cette date et/ou au-delà ;

• et d’adapter ces mesures suite à la sortie du confinement tenant compte notamment de l’évolution du dispositif gouvernemental pour les salariés considérés à risque, vivant avec une personne considérée à risque ou en garde d’enfant (bascule des arrêts maladie dérogatoires sur le régime d’indemnisation de l’activité partielle).

Ainsi, les parties au présent avenant ont convenu des mesures complémentaires, temporaires et exceptionnelles, suivantes :

Rappel du champ d’application 

Les mesures du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD et contrat de professionnalisation), leur temps de travail et leur ancienneté.

2. Objectifs poursuivis

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux et la direction générale ont conclu le présent Avenant avec la volonté notamment de :

• De prolonger et d’adapter les mesures de sécurité sanitaire et financière à destination des salariés jusqu’au terme de la période de confinement générale annoncé par le Gouvernement et même au-delà sur le mois de mai ;

• De prévoir une participation des salariés à l’effort collectif proportionnée à la durée de prolongation des mesures de sécurité sanitaire et financière dans une logique de responsabilité et de solidarité.

3. Pour la période du 1^er au 17 mai 2020

En vue d’assurer la sécurité sanitaire et financière des salariés et compte tenu de la prolongation des mesures de confinement, les parties au présent avenant ont convenu des mesures spécifiques suivantes applicables sur la période du 1^er/05/2020 au 17/05/2020.

1. Prolongation de l’aménagement de l’organisation du travail

A ce jour, le Gouvernement a annoncé une prolongation du confinement général jusqu’au 10 mai 2020 et un déconfinement à compter du 11 mai 2020.

Cependant, la Direction Générale a d’ores et déjà décidé de reporter du 11 au 18 mai 2020 la date de retour sur sites des salariés en vue :

• de se donner collectivement le temps de préparer la sortie du confinement ;

• de mettre en place un plan d’action pour la reprise d’activité partielle sur sites qui associe les représentants du personnel et qui soit le plus ambitieux possible afin d’assurer la meilleure protection aux salariés, en allant parfois au-delà des recommandations du Gouvernement.

Aussi, il est convenu de maintenir l’aménagement de l’organisation du travail jusqu’au 17 mai 2020 inclus dans les conditions suivantes :

1. Fermeture temporaire des sites de Vincennes et Marseille.

A titre exceptionnel, il pourra être demandé à des salariés volontaires de se rendre ponctuellement sur l’un des sites pour une mission nécessaire à la continuité de l’activité en respectant strictement les mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

2. Maintien et développement dans la mesure du possible du télétravail pour les activités et les salariés éligibles.

3. Pour les salariés non télétravailleurs ni en congé ni en arrêt maladie : maintien à 100% du salaire à la charge de l’entreprise (absence justifiée et payée).

   2. Mesures relatives à la prise de jours de congés et l’adaptation du calendrier des congés suite à la reprise d’activité

      1. Principes

• Suite à la prolongation et l’élargissement des mesures prévues par l’accord initial¹ du 31 mars 2020, il est convenu que tous les salariés de l’entreprise devront poser 1 jour de congé supplémentaire (base temps plein) sur la période du 1^er mai 2020 au 17 mai 2020 à l’exception :

• en vue d’assurer la continuité de l’activité, des salariés télétravailleurs ;

Toutefois, il est rappelé que les salariés télétravailleurs qui le souhaitent auront bien entendu la possibilité de prendre des jours de congé supplémentaires sur cette période, sous réserve, comme habituellement de l’accord préalable de leur manager.

• en vue d’un effort collectif proportionnée, les salariés une ancienneté inférieure ou égale à un an².

Les salariés pourront mobiliser tout type de congés - dans l’ordre de priorité précisé à l’article 3.2.3 du présent Avenant - à savoir les congés-payés acquis ou « anticipés » (c’est-à-dire acquis au cours de la période comprise entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020), les congés d’ancienneté et/ou d’anniversaire, les jours de fractionnement, les jours de reliquat, à titre exceptionnel les jours différés, les JRTT, les jours « forfait », les jours supplémentaires, les jours de crédit d’heures et les jours CET.

• Comme prévu dans l’accord initial du 31 mars 2020¹, les calendriers de congés du mois de reprise d’activité devront être adaptés en conséquence si besoin pour faire face à la charge de travail tout en permettant une prise de congés des salariés équitable avec priorité donné à titre exceptionnel aux salariés télétravailleurs durant la période de confinement.

  2. Adaptation des règles en vue de faire face à la diversité des situations individuelles

En vue d’un effort collectif proportionné et, autant que possible équitable, il a été convenu que :

• Pour les salariés qui ont d’ores et déjà des congés validés (pris ou posés) sur la période du 1^er mai au 17 mai 2020 dont la durée est :

• équivalente au total à 1 jour ouvré : ils n’auront a posé aucun jour de congé supplémentaire.

• supérieure à 1 jour ouvré : ils auront la possibilité de demander à réduire la durée de leur congé à 1 jour ouvré selon la procédure et avant le mercredi 13 mai 2020 midi.

• Inférieure à 1 jour ouvré : la demi-journée de congé validée (posée ou prise) sera décomptée, ils devront la compléter et poser une demi-journée de congé complémentaire.

• Pour les salariés à temps partiel, la durée de prise de congé imposée sera proratisée au temps de travail à l’arrondi demi supérieur.

• Pour les salariés nouvellement embauchés (CDD/CDI) : ils sont dispensés de la pose d’un jour ouvré de congé supplémentaire.

A titre complémentaire, il est rappelé que la durée des périodes d’essai des salariés non télétravailleurs durant la période de confinement et de fermeture de l’entreprise (en absence justifiée et / ou en congés et / ou en arrêt maladie) est prolongée d’autant.

• Pour les salariés en arrêt maladie sur la totalité de la période du 1^er mai au 17 mai inclus : ils seront dispensés de l’obligation de prise d’un jour de congé supplémentaire sur cette période.

Pour faciliter la prise de ces jours de congé, dans le prolongement de l’accord initial, il est convenu à titre exceptionnel et temporaire les mesures complémentaires suivantes :

• Le plafond de jours de crédit d’heures est augmenté de 3 jours pour l’année 2020 et uniquement pour les salariés présents dans les effectifs au 16 mars 2020.

Il est ainsi porté à 15 jours maximum par an (18 jours maximum pour les collaborateurs de l’Exploitation informatique) pour l’année 2020.

• Les salariés n’ayant pas suffisamment de jours de congés acquis seront autorisés à poser sur la période 16/03/2020 au 17/05/2020 2 jours maximum de crédit d’heures anticipés à condition que leur compteur ne soit pas en négatif au 15/03/2020 au soir.

Les salariés non-cadres et cadres horaires disposeront d’un délai raisonnable de 3 mois pour les récupérer et régulariser leur débit d’heures.

• Les salariés pourront modifier leurs congés validés mais non encore pris afin de prendre ces derniers sur la période du 01/05/2020 au 17/05/2020.

  3. 
     Modalités de prise du jour de congé

Dans un premier temps, il sera laissé la possibilité aux salariés de poser la date et le type de congé qu’ils souhaitent en accord avec leur manager avant le mercredi 13 mai 2020 midi.

Passé ce délai, le jour et date de congé seront imposés, en accord avec le manager, avec un délai de prévenance d’un jour franc.

Le jour de congé devra et sera posé dans l’outil de gestion des temps obligatoirement dans l’ordre qui suit :

1. D’abord, parmi les congés suivants :

- les congés dits « principaux » correspondant aux jours de congés acquis du salarié décomptés dans l’ordre suivant : jours forfait, congés payés dits 2019, congé d’ancienneté, jours de fractionnement et jours de reliquat ;

- les congés d’anniversaire ;

- les jours supplémentaires ;

- les jours de crédit d’heures acquis ;

La prise de jours de crédit d’heures par anticipation, aux conditions énoncées ci-dessus, ne pourra se faire que sur demande expresse du salarié.

• les JRTT ;

• à titre exceptionnel, les congés différés.

2. puis, à défaut de solde disponible, parmi les congés suivants :

• les jours CET déjà placés au 15/03/2020 ;

• les congés payés 2020.

Pour les salariés n’ayant pas suffisamment de jours de congé, si nécessaire et en dernier recours, il pourra être imposé de modifier leurs dates de congé pour repositionner un jour de congé supplémentaire sur la période du 1^er au 17 mai 2020 inclus, dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Le jour de congé supplémentaire devra être posé dans l’outil de gestion des temps avant le mercredi 13 mai 2020 midi.

Pour la période du 18 au 31 mai 2020

Suite à la reprise d’activité partielle sur sites, les parties ont convenu des mesures spécifiques suivantes applicables sur la période du 18/05/2020 au 31/05/2020.

3. Nouvel aménagement temporaire de l’organisation du travail

Il est convenu qu’à compter du 18 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, l’organisation du travail soit aménagée temporairement comme suit :

1. Réouverture des sites de Vincennes et Marseille.

Reprise d’activité partielle sur sites dans le respect des mesures de prévention prises par l’entreprise.

2. Maintien et développement dans la mesure du possible du télétravail à titre temporaire pour les activités et les salariés éligibles.

Par conséquent, à compter du 18 mai 2020, tous les salariés reprendront progressivement leur activité soit à distance en télétravail soit sur site.

Chaque salarié sera informé par son manager des modalités de reprise ou de poursuite de son activité à compter du 18 mai 2020 (et au minimum jusqu’au 31 mai 2020) tenant compte notamment :

• De besoins opérationnels et organisationnels de chaque direction ;

• et, autant que possible, de la situation individuelle et/ou des contraintes personnelles de chaque salarié.

  4. Adaptation des règles en vue de faire face à la diversité des situations individuelles

La loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020 prévoit une bascule des salariés en arrêts maladie dérogatoires vers le régime d’indemnisation de l’activité partielle à compter du 1^er mai 2020 (et jusqu’à une date à déterminer par décret).

Aussi, en vue d’éviter le recours à l’activité partielle, il a été convenu que la reprise et/ou poursuite de l’activité en télétravail sera maintenue ou mise en place, en priorité et dans la mesure du possible tenant compte notamment des besoins opérationnels et organisationnels, pour les salariés pour lesquels la reprise d’activité sur site est temporairement impossible pour les raisons suivantes :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire³ (dit personne considérée « à risque ») ;

• le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que définie ci-dessus (dit personne vivant avec une personne « à risque ») ;

• le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et doit en assurer la garde compte tenu de la fermeture des établissements scolaires et/ou en l’absence de mode de garde.

Les salariés devront le cas-échéant fournir les documents nécessaires pour justifier de leur situation (certificat d’isolement, attestation de fermeture de l’établissement scolaire…).

Il y a lieu de préciser que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, en cas d’impossibilité pour un salarié de reprendre son activité sur site (en totalité ou partiellement) pour les raisons évoquées ci-dessus :

• dès lors que la mise en place (ou continuité) du télétravail à titre temporaire de son activité a été validée par l’entreprise, le salarié devra télétravailler, la continuité de l’activité professionnelle devant être privilégiée ;

• A défaut, dès lors que les salariés rempliront les conditions prévues par les dispositions légales (et règlementaires), les salariés basculeront en activité partielle.

Dans ce cas, il y a lieu de préciser :

• Qu’en application des dispositions légales et règlementaires, les salariés en activité partielle bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée (correspondant à environ 84 % de leur salaire net horaire).

• Toutefois, pour les salariés considérés comme personne à risque, vivant avec une personne considérée à risque ou en garde d’enfant « non choisie », il a été convenu que l’entreprise verse le cas-échéant une indemnité complémentaire à l’indemnité légale d’activité partielle en vue d’assurer une sécurité financière sur le mois de mai permettant le maintien à quelques euros près de leur rémunération nette habituelle.

Ainsi, pour ces salariés, l’entreprise versera sur la période du 18/05/2020 au 31/05/2020 une indemnité complémentaire à l’indemnité légale d’activité partielle permettant d’assurer un maintien à hauteur de 84,50% de leur salaire brut (hors prime vacances et 13^ème mois) par heure chômée (correspondant à environ 100% de leur salaire net habituel).

Pour rappel, dans le cadre de la déclaration d’activité partielle que l’entreprise devra effectuer conditionnant le versement de l’indemnité légale d’activité partielle et, ainsi, la perception de l’indemnité complémentaire, les salariés concernés devront le cas-échéant fournir les documents nécessaires pour justifier de leur situation (certificat d’isolement, attestation de fermeture de l’établissement scolaire…).

Il y a lieu de préciser pour les salariés en garde d’enfant « choisie » (exemple : école ouverte avec possibilité accueil de l’enfant mais pour des raisons personnelles choix de garder les enfants à la maison), à défaut de possibilité de mettre en place le télétravail, l’entreprise se tiendra à une stricte application des dispositions légales.

5. Dispositions finales

5.1 Durée et date d’entrée en vigueur Comment négocier un accord collectif pendant l'épidémie de Covid-19 ?

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un mois allant du 1^er au 31 mai 2020, à l’exception des mesures ayant vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 à savoir :

- les mesures relatives à la modification du nombre de jours de crédit d’heures maximum pouvant être posé en 2020 ;

- les règles relatives à la récupération des heures suite à la pose anticipée de jours de crédit d’heures.

5.2 Modalités de révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Créteil,

• en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Les organisations syndicales représentatives recevront un exemplaire du présent avenant.

Au vu de l’objet de l’avenant, la Direction des Ressources Humaines transmettra également une copie à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle selon les modalités prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail (notamment après suppression des prénoms et noms des négociateurs et signataires).

L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet ainsi que par email et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Vincennes, le 07 mai 2020, en quatre (4) exemplaires originaux.

Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

, Directeur Général,

, Directeur des Ressources Humaines

, Responsable Relations Sociales

Pour la CFDT

, Délégué syndical national

Le(s) membre(s) de la Délégation syndicale

Pour la CGT

, Déléguée syndicale nationale,

Le(s) membre(s) de la Délégation syndicale

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1. Accord sur l'aménagement de l'organisation du travail et sur la prise de jours de congé en vue de faire face à l'épidémie de Covid 19 en date du 31 mars 2020.↩

2. Calculée au 15 mars 2020↩

3. A savoir, à ce jour, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2↩