Protocole d'accord relatif à la réouverture de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94), représenté par son Directeur Général, , assisté de , Directrice des Ressources Humaines, et de , Responsable des Relations Sociales.

L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, , Délégué syndical national, assisté de et de ;

Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par , Déléguée syndicale nationale, assistée de .

PREAMBULE

La Direction et la CFDT ont signé un accord NAO le 22 avril 2022 prévoyant différentes mesures d’augmentations salariales représentant un budget global de 3,10% de la masse salariale.

Les organisations syndicales représentatives ont sollicité la réouverture des négociations annuelles salariales compte tenu du dérapage de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie, ce que la Direction a accepté.

Compte tenu du contexte exceptionnel cette année tant au niveau national (hausse des prix) que de l’entreprise (activité très soutenue) il a été convenu des mesures suivantes en vue de soutenir le pouvoir d’achat des salariés ainsi que leur investissement :

Article 1 : prime de partage de la valeur

Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et le cas échéant fiscal avantageux dans les conditions/limites prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

• bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime et ce quel que soit leur niveau de rémunération.

Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficieront également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord¹.

• montant de la prime :

Il sera ainsi versé pour l’année 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 € bruts (mille euros) par bénéficiaire pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En effet, la prime sera versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Ainsi, pour les salariés bénéficiaires embauchés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée de présence en jours calendaires sur l’année concernée.

Il y a lieu de préciser qu’il est convenu au titre du présent accord et du versement de la prime de partage de la valeur que seront considérés comme présents y compris les salariés absents au titre d’une absence autorisée ou d’un congé quel que soit le motif ainsi qu’en arrêt maladie. Le montant de la prime ne sera donc pas proratisé au titre de ces motifs d’absence.

En outre, elle ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

• date de versement :

La prime sera versée au 30/11/2022 sur la paie du mois de novembre 2022

Article 2 : augmentation des salaires

Il a été convenu de faire bénéficier aux salariés éligibles des classes 2 à 7 d’une augmentation générale de 1,9% de leur rémunération brute annuelle (englobant les primes de vacances et de treizième mois).

Les salariés éligibles à ces mesures sont les salariés ayant été embauchés avant le 1^er octobre 2022 (tenant compte des reprises d’ancienneté) et présents au 31 décembre 2022 à l’exclusion des salariés en congé sabbatique, en congé de création d’entreprise et en congé de solidarité familiale ainsi que des salariés en contrat d’alternance dont le mode de rémunération est particulier.

La mesure d’augmentation générale des salaires interviendra sur la paie du mois de décembre 2022 avec une date d’effet au 1^er décembre 2022.

Article 3 : prise en charge par l’employeur de l’augmentation tarifaire du régime de frais de santé de base obligatoire

Compte tenu des résultats déficitaires des régimes de frais de santé, les taux de cotisations vont subir une nouvelle augmentation imposée par l’organisme assureur de 30% au 1^er janvier 2023.

Il a été convenu qu’à titre exceptionnel pour l’année 2023, la Direction prendra cette année encore à sa charge intégralement cette nouvelle augmentation des cotisations du régime de base obligatoire.

Cet engagement sera formalisé dans une décision unilatérale de l’employeur couvrant la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il y a lieu de préciser que les cotisations (et leur évolution) des régimes facultatifs demeureront à la charge intégrale du salarié.

Article 4 : durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de son dépôt et jusqu’au 30/06/2023.

Article 5 : modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• En un exemplaire (sous format électronique), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex DIRECCTE) de Créteil ;

• En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CFDT et CGT recevront un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Vincennes en 5 exemplaires, le 18/11/2022

Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

, Directeur Général,

, Directrice des Ressources Humaines,

, Responsable des Relations Sociales,

Pour la CFDT

, Délégué syndical national,

Pour la CGT

, Déléguée syndicale nationale,