Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ADDITIF A L'AVENANT DE REVISION DE L'ANNEXE 6 DE L'ACCORD DE REDUCTION ET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 JUIN 2001 - PRIME DE SPECTACLE LIEE A LA PARTICIPATION AU JEU - GENIE SCENIQUE" chez OPERA NATIONAL DE PARIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF ADDITIF A L’AVENANT DE REVISION DE L’ANNEXE 6 DE L’ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 juin 2001

Prime de spectacle liée à la participation au jeu – Génie scénique

ENTRE

L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,

D’une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;

La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par son délégué syndical central dûment mandaté ;

Le syndicat UNSA- Spectacle et communication, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;

Le syndicat SUD SPECTACLE, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,

D’autre part,

Vu l’Avenant de révision de l’Annexe 6 de l’Accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 juin 2001, signé le 26 décembre 2017 par la CGT et la CFDT ;

PREAMBULE

Un avenant de révision à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail (ARTT) a été signé le 26 décembre 2017 par les organisations syndicales revalorisant le montant des primes de spectacles versées aux personnels visés dans le champ d’application de l’avenant.

Les partenaires sociaux souhaitent par le présent accord, élargir le champ de l’avenant de révision et le bénéfice de la prime de spectacle afin de valoriser la participation au jeu du génie scénique dans les conditions visées ci-après.

Ce dispositif constitue un additif à l’avenant de révision signé le 26 décembre 2017.

Il a ainsi été conclu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application du présent accord

Le présent accord vise le personnel Cadre du Service du Génie scénique embauché par l’Opéra national de Paris dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée suivant :

- Les responsables des systèmes automatisés ;

- Les responsables mécaniciens.

Ce personnel Cadre est visé par le présent Accord dans la mesure où il participe au jeu lors des spectacles notamment :

• Du fait de leur participation à la conception, motorisation, automatisation et mise au point d’éléments de décors ;

• Du fait de leur participation ponctuelle avec les services plateau, à l’exploitation de spectacles avec des manipulations d’éléments spécifiques sur demande de la Direction technique ;

• Du fait de leur participation aux études, développements et suivis des travaux neufs.

Le personnel Cadre visé ci-dessus devra également assurer la formation des personnels exploitants.

Article 2 Montant et modalités de versement de la prime de spectacle

Les Parties conviennent de verser une prime de spectacle du fait de la participation au jeu dans les conditions visées ci-dessus au personnel Cadre du service du Génie Scénique.

Cette prime sera versée aux personnels visés ci-dessus sur la base d’un forfait équivalent à trois primes de spectacle sur la saison, soit 3 x 750€ bruts (2.250€ bruts par saison).

Compte tenu des particularités de l’organisation du travail de l’équipe du génie scénique, le montant de cette prime sera versé mensuellement à hauteur de 187,50€ par salarié concerné à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3 Modalités d’application du présent accord

3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt pour une date d’application au 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

3.3. Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

3.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

3.5. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France, Unité territoriale de Paris, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 18 avril 2018

Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour UNSA- Spectacle et communication Pour F.O.

Pour SUD Spectacle