AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD RELATIF AUX ROLES, FEUX ET INDEMNITES DES ARTISTES DES CHŒURS

DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS

ENTRE :

L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général, XX ,

D’une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par XX, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;

La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par XX, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XX, délégué syndical central dûment mandaté ;

Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté ;

Le syndicat UNSA- Spectacle et communication, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté ;

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

• Les syndicats représentatifs CGT, Force Ouvrière et Sud Spectacle ont signé le 23 décembre 2015 un accord encadrant les modalités de versement des rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs.

Cet accord prévoit en son article 4, point 4.1, alinéa 2 : « Les Parties signataires conviennent de réexaminer tous les trois ans les montants fixés par le présent avenant ».

En application de ces dispositions, par courrier en date du 4 octobre 2018 adressé à la Direction des Ressources Humaines, les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires ont sollicité l’ouverture de discussions avec la Direction en vue de renégocier les montants fixés par cet accord.

• Cette demande a donné lieu à l’organisation de plusieurs réunions de négociation en date des 7 et 29 novembre 2018, 21 décembre 2018 et 16 janvier 2019.

Au cours de ces réunions, les Parties ont négocié les montants fixés dans l’accord initial.

Cependant, la discussion a été étendue aux conditions d’octroi des différentes indemnités et il a été envisagé une révision plus globale de l’accord en question.

• Dans ce cadre, une réunion de négociation a été organisée le 24 janvier 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Opéra national de Paris en vue de négocier la signature d’un avenant de révision plus général de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs.

Les discussions ont abouti à la rédaction du présent avenant qui révise, tant dans les montants fixés que dans leurs conditions d’octroi, les rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions qu’il vise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application et objet du présent Accord

Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs et en particulier des articles 1, 2 et 3.

Son champ d’application est identique à celui de de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs ; il s’applique donc à l’ensemble des artistes des chœurs de l’Opéra national de Paris, embauché par l’Opéra national de Paris dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Cet accord se substitue de plein droit aux articles qu’il révise.

Les autres articles de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs demeurent inchangés.

Rôle

L’article 1 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs est modifié comme suit :

« Les artistes des chœurs qui se voient confier un rôle dans une production perçoivent :

• Un cachet de 500 euros bruts (cinq cents euro bruts) au titre de l’ensemble des répétitions y compris les pré-générales, générales et avant-premières. Dans l’hypothèse où le nombre de répétitions prévues pour le rôle est supérieur à 10, un cachet de 80 euros (quatre-vingt euros) est payé à l’artiste pour chaque répétition supplémentaire ; les scènes piano chœurs et les répétitions annulées dans un délai supérieur à 48 heures ne sont pas prises en considération dans ce décompte ;

• Un cachet de 500 euros bruts (cinq cents euros bruts) par représentation.

La prestation de l’artiste sur le rôle sera appréciée au cours de la période des répétitions au regard des exigences artistiques de l’Opéra national de Paris. Cette période constitue juridiquement une période probatoire. Si au cours de cette période l’artiste devait ne pas être confirmé dans ce rôle par la Direction de l’Opéra national de Paris, il en serait immédiatement informé par la Direction et il lui serait payé un dédit d’un montant forfaitaire de 500 € (cinq cents euros bruts) en sus du cachet de répétitions payé. Si toutefois l’artiste a déjà participé au titre de ce rôle à plus de la moitié des répétitions, alors le dédit qui lui serait versé serait porté à 1.000 euros bruts (mille euros bruts) en sus du cachet de répétitions payé.

Dans le cas où l’artiste ne serait pas confirmé dans ce rôle avant d’avoir pu commencer la période de répétitions et où le délai de prévenance entre l’information du salarié et la date de première répétition serait inférieur à deux mois, sa prestation n’ayant pu être appréciée, il lui serait versé, à titre de compensation, un dédit de 500 (cinq cents euros) euros bruts.

Ces modalités de rémunération s’appliquent pour chaque rôle confié, en ce compris lorsque le même artiste se voit confier des rôles différents dans une même production ou lorsque le même artiste se voit confier un rôle et un feu différents dans une même production.

Un rôle ne peut être confié qu’à un artiste des chœurs ayant passé une audition à cet effet ; au cours de chaque saison, aura lieu une fois dans l’année, en début de saison, une audition spécifique sous l’autorité de la Direction du casting et du Chef des chœurs et son adjoint pour les rôles et feux que la direction souhaite confier aux artistes des chœurs.

Les rôles confiés font l’objet d’un affichage et/ou d’un envoi électronique à l’attention de tous les artistes des chœurs.

Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 1^er septembre 2018.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les services réalisés au titre du rôle confié ne s’imputent pas sur les services dus au titre des fonctions d’artistes des chœurs. »

Cette nouvelle rédaction se substitue de plein droit aux anciennes dispositions de l’article 1.

Indemnité de feu de soli

L’article 2 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs est modifié comme suit :

« Le montant du feu unique prévu à l’article 19 du titre III de l’annexe personnels artistiques de la convention Collective des personnels de l’Opéra national de Paris, payé aux artistes des chœurs chargés de soli de Chœurs est porté à la somme de 145 euros par représentation et pour les répétitions dès lors qu’elles sont ouvertes au public à l’exception des publics institutionnels tels que les membres de l’AROP, de DMEO et de l’Académie.

Ces modalités de rémunération s’appliquent pour chaque feu confié, en ce compris lorsque le même artiste se voit confier des feux différents dans une même production ou lorsque le même artiste se voit confier un feu et un rôle différents dans une même production.

Un feu de soli ne peut être confié qu’à un artiste des chœurs ayant passé une audition à cet effet ; au cours de chaque saison, aura lieu, une fois dans l’année, en début de saison, une audition spécifique sous l’autorité de la Direction du casting et du Chef des Chœurs et son adjoint pour les rôles et les feux que la direction souhaite confier aux artistes des chœurs.

En cas de besoin, des auditions supplémentaires peuvent être organisées sur demande et sous l’autorité du Chef des chœurs et son adjoint au cours de l’année.

Les feux confiés font l’objet d’un affichage et/ou d’un envoi électronique à l’attention de tous les artistes des chœurs.

Si un feu de soli confié à un artiste des Chœurs devait être supprimé ou annulé pour quelque raison que ce soit, y compris une coupure musicale, au cours de la période de répétition, il serait payé à l’artiste un montant forfaitaire égal à trois feux, soit un montant total de 435 euros bruts.

Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 1^er septembre 2018. »

Cette nouvelle rédaction se substitue de plein droit aux anciennes dispositions de l’article 2.

Prime de sujétions ou prestations particulières

L’article 3 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs est modifié comme suit :

« Il a été constaté par les partenaires sociaux que les artistes des chœurs bénéficient de diverses primes payées au titre du dernier alinéa de l’article 19 du titre III de l’annexe personnels artistiques de la convention Collective des personnels de l’Opéra national de Paris en cas de prestation en scène inhabituelle, c’est-à-dire susceptible d’être dissociée des fonctions normales d’un artiste des chœurs ou présentant une pénibilité inhabituelle.

A titre d’exemples, peuvent être retenues comme donnant lieu à versement de la prime les situations suivantes :

• Maquillage exceptionnel ou perruque exceptionnel ; à titre d’exemples : faux crânes, perruque structurée, perruque particulièrement lourde, maquillage corporel ;

• Posture statique particulièrement lourde et prolongée dans le temps ou présentant une pénibilité inhabituelle ;

• Danse ou mouvements chorégraphiques qui s’entendent d’une suite de gestes et de pas définie par le rythme du support musical sur lequel on l’exécute, plus ou moins codifiée, et qui se pratique seul, en couple ou en groupe ;

• Déplacements/manutentions d’éléments de décor ou accessoires volumineux et particulièrement lourds.

Dès lors qu’une sujétion répondant aux caractéristiques précisées ci-dessus est effectuée par les artistes des chœurs, celle-ci donne lieu au versement d’une prime d’un montant de 33 euros bruts par représentation et pour les répétitions dès lors qu’elles sont ouvertes au public à l’exception des publics institutionnels tels que les membres de l’AROP, de DMEO et de l’Académie.

Cette prime s’appliquera à toutes les situations d’ores et déjà identifiées par le passé mais aussi à toutes les nouvelles prestations en scène inhabituelles c’est-à-dire susceptibles d’être dissociée des fonctions normales d’un artiste des chœurs ou présentant une pénibilité inhabituelle.

Par exception, lorsque à l'occasion de la reprise d'une production initialement présentée avant la date de signature du présent accord, les artistes des chœurs sont amenés à réaliser une prestation inhabituelle, telle que définie au présent article, pour laquelle ils avaient antérieurement bénéficié d'une prime d'un montant supérieur à 33 € pour cette production, le montant de la prime unique payée est porté au montant antérieurement payé. Cet alinéa s'applique aux seules prestations effectuées dans le cadre des reprises d'une même production et ne saurait être transposable entre différentes productions d'une même œuvre non plus qu'entre différentes productions d'œuvres distinctes dans lesquelles des prestations similaires sont réalisées.

Le versement de cette prime est indépendant du paiement des éventuels quarts d’heure dus en application des dispositions conventionnelles relatives au temps de travail des artistes des chœurs.

Les primes de prestation particulière doivent être actées au plus tard après la générale piano. Elles font l’objet d’un affichage et/ou envoi électronique détaillant tous les artistes concernés par la prime accordée.

Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 1^er septembre 2018. »

Cette nouvelle rédaction se substitue de plein droit aux anciennes dispositions de l’article 3.

Modalités d’application du présent accord

5.1. Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à l’issue des formalités de dépôt habituelles et reprises ci-dessous.

Il fera l’objet du même suivi que celui prévu par l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs, à savoir un réexamen tous les trois ans.

5.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

5.3. Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

- A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

5.4. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 29 mars 2019

Pour l’Opéra national de Paris

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour UNSA - Opéra National de Paris Pour FO

Pour SUD Spectacle