Négociation annuelle obligatoire 2019

Protocole d’accord

ENTRE

L’Opéra National de Paris représenté par son Directeur Général, XX, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris

d'une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par XX, délégué syndical dûment mandaté du SNAPAC CFDT ;

La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par XX, délégué syndical central, dûment mandaté,

Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XX, délégué syndical central dûment mandaté ;

Le Syndicat UNSA- OnP, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté.

Le Syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté.

d’autre part,

Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;

Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signé le 9 février 1993 et ses annexes ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de Retraites des Personnels de l’Opéra national de Paris ;

Vu les réunions de négociation qui se sont tenues les 2 et 16 avril, 3 et 27 mai, 25 juin 2019, 8 juillet 2019,29 août et 6 septembre 2019 ;

PREAMBULE

La masse salariale de référence qui sert au cadrage des négociations annuelles obligatoires 2019 correspond au montant de la masse CIASSP exécutée en 2018. Elle est de 86 876 646 € à la date de signature du présent accord.

L’évolution autorisée par les autorités de tutelles au titre de l’année 2019 est de 2,30% de la masse salariale dont 0,10% au titre des mesures liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 avril 2018 et 0,25% au titre des mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de la nouvelle classification du personnel cadre, sous réserve de la signature des accords relatifs à la classification du personnel cadre en cours de négociation avec les organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés employés par l’Opéra national de Paris dont les contrats sont en vigueur à la date de signature du présent protocole d’accord.

Mesures STRUCTURELLES

Effet report

Les effets report générés par les mesures de l’année 2018 représentent 0,74% de la masse CIASSP 2018.

Ancienneté

Les mesures d’ancienneté sont estimées à 0,52% de la masse CIASSP 2018.

Mesures CATEGORIELLES

Revalorisation de la prime d’atelier pour les salariés non cadres

La prime d’atelier versée au Personnel Technique non-cadre, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, des ateliers de production de décors et de costumes, du bureau d'études et des ateliers des services généraux est revalorisée, en application du Protocole de fin de conflit en date du 9 octobre 2018, de 10 points au 1^er janvier 2019 et est portée à 59,39975 points. Cette mesure a un impact estimé à 0,08% de la masse CIASSP 2018.

Revalorisation des salaires de base

Le salaire de base des salariés cadres, qui percevaient précédemment la prime d’atelier avant que celle-ci ne soit réintégrée à l’indice de rémunération, conformément à l’accord NAO du 18 avril 2018, est revalorisé de 10 points au 1^er janvier 2019, en application du Protocole de fin de conflit en date du 9 octobre 2018. Cette mesure a un impact estimé à 0,03% de la masse CIASSP 2018.

Mesures à destination des cadres au titre de la nouvelle classification du personnel Cadre

Sous réserve de la signature des accords en cours de négociation sur la classification du personnel Cadre et de la mise en œuvre de cette classification, il est prévu les mesures suivantes ayant un impact estimé à 0,25% de la masse CIASSP 2018 :

3.3.1 Mesure générale à destination du personnel Cadre

Il est prévu, pour tout le Personnel Cadre (hors Cadres Dirigeants) n’ayant bénéficié d’aucune mesure catégorielle (hors mesures de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en 2017 et 2018), l’attribution de 15 points.

Cette mesure s’appliquera au 1^er juillet 2019.

3.3.2 Mesure complémentaire de repositionnement du personnel Cadre

Après application de la mesure décrite en 3.3.1, il est prévu dans le cas où un salarié est rémunéré à un indice de rémunération théorique hors ancienneté dans le poste inférieur à l’indice de rémunération minimum défini pour son emploi, une revalorisation de son indice de rémunération égale au nombre de points nécessaires pour combler l’écart entre son indice de rémunération théorique hors ancienneté dans le poste et l’indice de rémunération minimum défini pour son emploi.

Cette revalorisation se fait en deux temps :

- au 1er juillet 2019, il est attribué au maximum 50 points aux salariés dont l’indice de rémunération hors ancienneté dans le poste ou niveau est inférieur à l’indice minium de rémunération défini pour l’emploi ;

- au 1er janvier 2020, et dans l’hypothèse où l’indice de rémunération hors ancienneté dans le poste ou niveau du salarié est encore inférieur à l’indice minimum de rémunération défini pour l’emploi, il est attribué le nombre de point manquant afin d’atteindre le minimum de l’indice de rémunération prévu dans la grille de rémunération annexée à l’accord de classification du Personnel Cadre.

Mesures INdividuelles

Mesures individuelles structurelles

4.1.1 Mesures relatives à des changements de grilles artistiques

Une enveloppe correspondant à 0,08% de la masse CIASSP 2018 est consacrée aux mesures appliquées aux mesures de promotion sur concours du Ballet et de l’Orchestre.

4.1.2 Mesures relatives à la reconnaissance de l’expertise technique non cadre

Une enveloppe correspondant à 0,01% de la masse CIASSP 2018 est consacrée aux mesures relatives à la reconnaissance de l’expertise technique non cadre appliquée pour les salariés non cadre qui ont atteint 51 ans ou 20 ans d’ancienneté au cours de l’année 2019.

Autres mesures individuelles

Une enveloppe de 0,22% sur la masse CIASSP 2018 est réservée à l’attribution de mesures individuelles à destination des salariés en contrat à durée indéterminée.

Sur cette enveloppe, 0,06% de la masse CIASSP 2018 sont déjà engagés au titre des mesures issues de protocoles de fin de conflits et de révision des fiches emplois des salariés non-cadres dans le cadre des comités de suivi et commissions de suivi en application de l’Accord relatif à la classification des personnels non artistiques non cadres- signé le 28 juin 2008.

Ces mesures doivent être motivées par :

• la reconnaissance de nouvelles contributions exercées par les non cadres ainsi que les mesures dites incontournables relatives à des changements de postes effectués dans le cadre de mobilités internes suite à des départs de salariés ou à des réorganisations ;

• le développement de compétences ou de périmètre d’activité pour les cadres ainsi que des mesures dites incontournables relatives à des changements de postes effectuées dans le cadre de mobilités internes suite à des départs de salariés ou à des réorganisations.

MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une enveloppe de 0,10% de la masse CIASSP 2018 est réservée à l’attribution de mesures individuelles à destination des femmes Cadres dans le cadre de la réduction des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes, conformément à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 avril 2018.

MESURES GENERALES

La valeur du point Opéra est revalorisée de 0,50% à compter du 1^er juillet 2019 (passage de 4,5814€ à 4,6043€).

Cette mesure a un impact estimé à 0,27% de la masse CIASSP 2018.

MODALITES D’APPLICATION

Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France, Unité territoriale de Paris, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 

Fait à Paris, le 27 septembre 2019