AVENANT DE REVISION DES GRILLES INDICIAIRES CONVENTIONNELLES DE L’ANNEXE PERSONNELS ARTISTIQUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 FEVRIER 1993

ENTRE

L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,

D’une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par XXX, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;

La Fédération du Spectacle CGT, dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,

Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XXX, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée ;

Le syndicat Sud Spectacle, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,

D’autre part,

Vu l’article 19 du titre II, l’article 18 du titre III, l’article 18 du titre IV, l’article 8 du titre V, l’article 7 du titre VI, l’article 8 du titre VII, l’article 8 du titre VIII de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993,

Vu l’annexe 1 : Grilles indiciaires conventionnelles de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 ;

Vu les dispositions des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail ;

Vu les dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ;

PREAMBULE

Les articles 19 du titre II, 18 du titre III, 18 du titre IV, 8 du titre V, 7 du titre VI, 8 du titre VII, 8 du titre VIII de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 renvoie à la grille de rémunération figurant en annexe.

Les personnels artistiques perçoivent la rémunération de base correspondant à leur indice, telle qu’elle apparaît dans cette grille figurant en annexe.

Les parties ont souhaité à nouveau modifier, par le présent avenant, les indices de rémunération minimum ainsi que les fourchettes de rémunération prévues par l’accord de classification du personnel cadre de l’Opéra national de Paris.

Il a été ainsi été conclu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application et objet du présent avenant

Le présent avenant vise ainsi à s’appliquer à l’ensemble des salariés relevant l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993.

Il a pour objet de modifier l’annexe 1 fixant les grilles indiciaires conventionnelles de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 afin de prendre en compte les revalorisations souhaitées par les parties.

Ces nouvelles dispositions sont donc intégrées la convention collective du 9 février 1993.

Article 2 Revalorisation des grilles indiciaires conventionnelles du personnel artistique

Les grilles indiciaires conventionnelles figurant dans l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 est modifiée comme prévu ci-dessous :

« Annexe 1 : Grilles indiciaires conventionnelles applicables au 01/07/2023

Chefs de chant :

Artistes Chorégraphiques :

Pianistes accompagnateurs des cours de danse :

Danseurs :

Artistes des Chœurs :

Musiciens :

Article 3 Modalités d’application du présent avenant de révision

3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent avenant de révision entrera au 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un suivi par la Commission de suivi instituée par l’accord de classification non artistique non-cadres et conformément aux stipulations encadrant son fonctionnement.

3.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

3.3. Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

3.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

3.5. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.

Fait à Paris, le  … …………. 2023

Pour l’Opéra national de Paris

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour F.O Pour Sud Spectacle