Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez OPERA NATIONAL DE PARIS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris

D’une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté,

La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,

Le syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par son délégué syndical central dûment mandaté,

Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,

d’autre part,

Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;

Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signée le 9 février 1993 et ses annexes ;

Vu les réunions de négociations qui se sont tenues les 9, 13, 14, 16 et 19 septembre 2022 ;

Vu le protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 signé le 21 juillet 2022 ;

1. PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-5 du code du travail et des dispositions de la convention collective de l’Opéra national de Paris du 9 février 1993, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires. Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord NAO 2022 dans lequel il a été acté l’attribution  (i) d’une mesure générale équivalant à 1% de la masse CIASSP 2021 sur une année pleine et se traduisant par une revalorisation des indices de rémunération de 10 points en moyenne, (ii) des mesures catégorielles (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, revalorisation des grilles artistiques, augmentation de l’indice de qualification maximum du niveau 4 de la grille de classification du personnel non artistique, non cadre) et (iii) des mesures individuelles.

Pour les organisations syndicales représentatives de l’Opéra national de Paris, ce premier cadrage de 2,40% de la masse salariale apparaissait toutefois insuffisant pour compenser l’inflation et améliorer le pouvoir d’achat des personnels de l’Opéra national de Paris.

Les parties ont donc convenu de se revoir à la mi-septembre 2022 pour envisager les suites à donner à la décision du gouvernement d’augmenter la valeur du point de la fonction publique au 1^er juillet 2022.

Dans le même temps, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Opéra de Paris (CFDT, CGT, FO et SUD Spectacle) a déposé le 29 juin 2022 un préavis de grève, concernant le pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels de l’Opéra de Paris pour les dates des 17 et 20 septembre 2022, pour l’ensemble d’entre eux.

A l’issue des réunions qui ont été organisées les 9, 13, 14, 16 et 19 septembre 2022, les organisations syndicales représentatives de l’Opéra de Paris (CFDT, CGT, FO et SUD Spectacle) ont pris acte des propositions faites par la direction et il a été acté dans un protocole de fin de conflit d’une augmentation générale de la valeur du point Opéra.

Les parties ont donc convenu de modifier le protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 signé le 21 juillet 2022 comme suit :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent accord constitue un avenant de révision au protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 signé le 21 juillet 2022.

Il s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 1er jour du mois qui suit la signature des présentes, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ou à la date de début du contrat si celle-ci est postérieure.

2. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet l’augmentation de la valeur du point Opéra afin de contribuer à la fois au maintien du pouvoir d’achat des personnels de l’Opéra de Paris compte tenu d’une forte inflation et d’un contexte économique particulier, et, au développement de l’attractivité des métiers.

3. Augmentation de la valeur du point Opéra

Les Parties conviennent que l’article 7 suivant est inséré au protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 signé le 21 juillet 2022.

« Article 7. Augmentation de la valeur du point Opéra

La valeur du point Opéra, aujourd’hui établie à 4,6043 euros, est augmentée de 2,5% pour être portée à 4,7194 euros.

Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2022.

La mesure d’augmentation de la valeur du point s’appliquera à tous les contrats en vigueur au 1^er jour du mois qui suit la signature des présentes, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 ou à la date de début du contrat si celle-ci est postérieure. Par conséquent, elle s’applique également à la mesure générale d’attribution de 10 points supplémentaires en moyenne dont les modalités de versement sont prévues par l’accord NAO 2022 signé le 21 juillet dernier.

La mesure d’augmentation de la valeur du point apparaîtra sur le bulletin de paie d’octobre 2022 qui comportera une ligne dédiée au rappel de salaire afférent. »

4. Modalités d’application du présent avenant de révision

   4.1. Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent avenant entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Il est conclu pour la même durée que l’accord initial soit une durée déterminée d’un an.

4.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

4.3. Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

4.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

4.5. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 2022

Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour F.O. Pour SUD Spectacle