AVENANT DE REVISION N°6 DE L’ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION

DES PERSONNELS NON ARTISTIQUES NON-CADRES

ENTRE

L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,

D’une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par XXX, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;

La Fédération du Spectacle CGT, dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,

Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XXX, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée ;

Le syndicat Sud Spectacle, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,

D’autre part,

Vu l’accord relatif à la classification des personnels non artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 et ses avenants ;

Vu les articles 2.3.1 et 2.3.2 de cet accord ;

Vu les annexes 2 et 3 de cet accord ;

Vu les dispositions des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail ;

Vu les dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ;

PREAMBULE

L’accord classification des personnels non artistiques non-cadres du 28 juin 2008 a pour objet de mettre en place de nouvelles modalités conventionnelles mettant en place un système de reconnaissance des contributions réellement exercées sur le poste considéré au moment de l’embauche mais aussi lors d’une mobilité d’un poste à un autre ou d’un niveau à un autre et ainsi de fixer un indice de rémunération minimum à l’embauche ou lors d’une mobilité correspondant à ces contributions.

Par avenant du 21 juillet 2022, les indices minima de qualification des emplois non-cadres ont été mis à jour et la grille de classification revue à la suite de l’augmentation du minimum du niveau 1.

Les parties ont à nouveau souhaité revaloriser de l’indice de qualification minimum du niveau 1 des personnels non artistiques non-cadres ainsi que les indices minima de qualification des emplois non-cadres.

Il a été ainsi été conclu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application du présent avenant

Le présent Accord constitue un avenant de révision à l’accord classification des personnels non artistiques non-cadres du 28 juin 2008.

Le présent accord s’applique aux personnels non artistiques non-cadres relevant de l’accord initial du 28 juin 2008.

Il vise ainsi à s’appliquer aux personnels non artistiques non-cadres de l’Opéra national de Paris, employés à temps partiel ou à temps plein, par contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée quels que soient leur lieu de travail et leur activité sur les emplois non-cadres listés en annexe de l’accord initial, à l’exception des personnels collaborateurs rémunérés au cachet ou sous forme d’honoraires.

Article 2 Objet du présent avenant

Le présent accord a pour objet de modifier l’accord de classification du personnel non-cadre de l’Opéra national de Paris afin de prendre en compte les revalorisations dont ont convenu les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Les indices minima de qualification des emplois non-cadres ont été mis à jour et la grille de classification revue à la suite de l’augmentation du minimum du niveau 1 de 12 points.

Ces nouvelles dispositions sont intégrées en annexes 2 et 3 de l’accord de classification du personnel non-cadre.

Le présent avenant a donc vocation à se substituer aux dispositions de l’accord de classification non-cadres du 28 juin 2008 dans les domaines prévus.

Article 3 Revalorisation des indices minimum d’embauche

L’accord classification des personnels non artistiques non-cadres du 28 juin 2008 prévoit en annexe 2 la liste des emplois non-cadre de l’Opéra national de Paris avec un indice minimum d’embauche associé.

Les parties ont souhaité augmenter l’indice minimum d’embauche de 12 points.

L’annexe 2 de l’accord relatif à la classification des personnels non artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 est donc modifiée comme suit :

Annexe n°2 : Liste des emplois non-cadres de l’Opéra national de Paris

Emplois	Filière professionnelle	Indice minimum d'embauche en CDI/CDD
Accessoiriste	Technique	412
Agent administratif	Administrative	420
Agent d'accueil du public	Administrative	406
Agent de sécurité incendie	Technique	412
Archiviste magasinier(ère) costumes	Technique	404
Assistant(e) d’éducation	Administrative	412
Chauffeur de direction	Technique	404
Conseiller(ère) vente	Administrative	420
Costumier(ère)	Technique	436
Coursier(ère)	Administrative	404
Décorateur(trice)	Technique	456
Décorateur(trice) sur costumes	Technique	456
Dessinateur(trice) bureau d'études	Technique	476
Gardien(ne)	Administrative	414
Gestionnaire comptable	Administrative	426
Gestionnaire paie et administration	Administrative	420
Habilleur(se)	Technique	412
Hôte(sse) d'accueil du personnel	Administrative	404
Infirmier(ère)	Administrative	405
Machiniste	Technique	412
Machiniste transporteur	Technique	418
Magasinier(ère)	Technique	420
Perruquier(ère) maquilleur(se)	Technique	436
Photographe infographiste	Technique	412
Préposé(e) fournitures courrier	Administrative	407
Réalisateur(trice) de décors	Technique	436
Standardiste	Administrative	407
Surveillant(e) de nuit	Administrative	414
Technicien(ne) OFFSET	Technique	404
Technicien(ne) audiovisuel	Technique	412
Technicien(ne) dispositifs musicaux	Technique	412
Technicien(ne) lumière	Technique	414
Technicien(ne) maintenance du mobilier	Technique	412
Technicien(ne) maintenance équipements	Technique	404
Technicien(ne) maintenance scénique	Technique	420
Transporteur manutentionnaire	Technique	404

Article 3 Revalorisation de l’indice de qualification minimum du niveau 1 des personnels non artistiques non-cadres

L’indice de qualification minimum du niveau 1 est porté à 388 à compter du 1^er juillet 2023.

Cette revalorisation permet l’augmentation de l’indice de qualification et de l’indice de rémunération de l’ensemble du personnel non artistique non-cadre selon les formules définies aux articles 2.3.1 et 2.3.2 de l’accord relatif à la classification des personnels non artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008, tels que modifiés par avenant en date du 21 juillet 2023 :

Indice de qualification = 2 x poids de qualification + Indice de qualification minimum du niveau 1

Indice de rémunération = Indice de qualification x (1 + taux d’ancienneté)

L’indice de qualification maximum du niveau 4, actuellement à 568, est donc de fait revalorisé à hauteur de 580, en application de l’équation : (2 x 96) + 388.

De ce fait, les indices de qualification des salariés, sous contrat au 1^er juillet 2023, sont augmentés de 12 points.

Les parties conviennent que les salariés bénéficiant, pour des raisons historiques, d’un indice de qualification payé supérieur à l’indice de qualification théorique qui découle du poids des contributions qui leur sont reconnues, bénéficient d’une augmentation de leur indice de qualification de 12 points, au même titre que tous les salariés non-cadres. L’écart entre leur indice de qualification théorique et leur indice de qualification payé est donc maintenu.

L’annexe 3 de l’accord relatif à la classification des personnels non artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 est donc modifiée comme suit :

Annexe 3 : Grille de classification en vigueur au 1^er juillet 2023

Niveau		Poids qualif. mini		Poids qualif. maxi		Indice de qualification mini		Indice de qualification maxi		Conditions d'accès
I		0		15		388		418		Le poids cumulé des contributions est dans la fourchette du niveau I.
II		16		33		420		454		Le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau II.
III		23		58		434		504		Il existe au moins une contribution spécifique et le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau III ou le poids cumulé des contributions se situe entre le plafond du niveau II et le plafond du niveau III.
IV		38		96		464		580		Il existe au moins une contribution managériale et le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau IV ou le poids cumulé des contributions se situe entre le plafond du niveau III et le plafond du niveau IV.
Niveau réservé aux premiers décorateurs
V		74		128		536		644		Le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau V.

Article 5 Modalités d’application du présent avenant de révision

5.1. Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent avenant de révision entre en vigueur au 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un suivi par la Commission de suivi instituée par l’accord de classification non artistique non-cadres et conformément aux stipulations encadrant son fonctionnement.

5.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

5.3. Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

5.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

5.5. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.

Fait à Paris, le ………………………. 2023

Pour l’Opéra national de Paris

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour F.O Pour Sud Spectacle