ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES DE L’ASSOCIATION LECGS AFFECTES AU DISPOSITIF

« ALAE, ALSH et CAJ » au sein de la commune de Saint Sulpice sur Lèze

et transférés à Léo Lagrange Sud-Ouest

La commune de Saint Sulpice sur Lèze (31) a décidé d’attribuer à l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-ouest le marché public relatif à la gestion des « ALAE, ALSH, et CAJ» à compter du 1^er Janvier 2021.

Jusqu’au 31 Décembre 2020, l’association Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud (LECGS) était dépositaire de ce marché public.

Ce changement d’opérateur a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés (voir liste nominative annexée au présent accord de substitution) conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. Léo Lagrange Sud-Ouest a organisé une réunion collective en date du 17 décembre 2020 pour présenter aux salariés de ce dispositif, notre organisation, leurs interlocuteurs et les informer sur le cadre juridique de ce transfert.

L’opération qui donne lieu au transfert des contrats de travail entraîne de fait la mise en cause des accords applicables au sein de l’association LEC GS.

Les salariés ont été informés de cette mise en cause par courrier remis en mains propres le 4 Janvier 2021.

Aussi, afin que la mise en cause ne crée pas un vide dans le statut collectif des salariés concernés par le transfert du contrat de travail, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer un accord de substitution pour unifier les règles au sein de Léo Lagrange Sud-ouest et apporter aux salariés des garanties collectives. L’objet de cet accord est d’élaborer de nouvelles dispositions destinées à remplacer les accords mis en cause, appliqués aux personnels affectés au sein des ALAE, ALSH et CAJ de la commune de Saint Sulpice sur Lèze au sein du précédent employeur.

Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que les salariés affectés à Saint Sulpice sur Lèze, du fait de leur appartenance à Léo Lagrange Sud-ouest relèvent du champ d’application de la Convention Collective Nationale ECLAT et des accords sociaux en vigueur au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest.

De ce fait, les salariés bénéficieront des dispositions de la CCN ECLAT, des conventions et accords Léo Lagrange Sud-ouest applicables au 01/01/21 et celles dudit accord de substitution. Compte tenu de la signature de cet accord de substitution, aucune garantie de rémunération issue de la rémunération versée en application des conventions et accords mis en cause ne perdurera.

Titre I – Dispositions générales

Cet accord règle les relations entre l’ERLL SO et les salariés qui exerçaient leur activité professionnelle pour le compte de LEC GS au moment du transfert soit au 1^er janvier 2021.

10 salariés sont concernés par cet accord (voir liste jointe en annexe).

Titre II – Le Comité Social et Economique (CSE)

Les listes nominatives et contacts des élus du CSE ont été communiqués aux salariés de Saint Sulpice sur Lèze par le biais d’un affichage sur la structure.

2.1- Représentation du personnel : Les membres de la délégation du personnel au CSE

Compte tenu de l’intégration des salariés de l’association LEC GS dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail au sein de l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, les mandats des représentants du personnel au CSE éventuellement exercés au sein du précédent gestionnaire ne subsistent pas après le 1^er janvier 2021 ; les ALAE, ALSH, CAJ de Saint Sulpice sur Lèze ne conservant pas d’autonomie juridique. La représentativité s’effectuera dans le cadre du CSE de l’UES.

2.2 – La commission des activités sociales et culturelles (ASC)

Il est rappelé qu’il a été instauré pour l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, une commission des activités sociales et culturelles.

Les salariés affectés au dispositif ALAE, ALSH et CAJ de Saint Sulpice sur Lèze intégrés de plein droit à l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, bénéficient de l’ensemble des œuvres sociales communes aux salariés intégrés à la Fédération Léo Lagrange selon les critères définis par celui-ci.

Titre III- Durée du travail et congés payés

Un accord d’entreprise de LECGS prévoit l’attribution de 7 semaines de congés payés par an, soit 35 jours ouvrés annuels.

Au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest, le nombre de jours de congés payés est fixé par les accords d’ARTT à 30 jours ouvrés dans l’entreprise. En outre, 5 jours d’ARTT sont attribués aux salariés à temps complet.

Cette différence sera intégrée dans le calcul de la prime ancien accord, ancien usage, comme mentionné dans les points 5.1 et 5.2 du présent accord.

Par ailleurs, la durée du travail pour un temps plein au sein de LECGS est identique au temps de travail appliqué chez Léo Lagrange Sud-Ouest.

Titre IV – Classifications et rémunérations

Au sein de leur précédent employeur, les contrats de travail des salariés concernés par le présent accord de substitution, étaient rattachés à la CCN ECLAT.

Ainsi, de façon générale les salariés conserveront le maintien de leur revenu brut mensuel ainsi que leur classification et ancienneté conformément aux dispositions et règles de la Convention Collective Nationale ECLAT.

Titre V- Primes compensatoires de passage en CDI annualisé en CDII

Par accord d’entreprise du 4 décembre 2008, l’association LECGS dérogeait aux dispositions de l’article 4.7 de la CCNA relatives à l’application du Contrat de Travail à Durée Indéterminée à caractère Intermittent en contractualisant avec ses salariés des CDI annualisés.

5.1 : situation des salariés embauchés à compter du 01/09/2014

A compter du 01/09/2014, l’association LECGS revenait aux dispositions conventionnelles en embauchant les nouveaux salariés sur les bases du CDII.

Au sein de l’association LECGS, les personnels embauchés initialement sous contrat de travail à durée indéterminée à caractère intermittent (donc à compter du 01/09/2014) bénéficient d’un horaire mensuel calculé selon la méthode suivante : l’horaire mensuel est égal au douzième de l’horaire annuel minimal contractualisé majoré de 13,45% pour tenir compte des congés payés.

L’horaire mensuel est ainsi inférieur au sein de LLSO.

Afin de compenser la différence obtenue sur l’horaire mensuel et donc sur la rémunération des salariés en CDII, une prime intitulée « ancien accord, ancien usage » sera calculée en équivalent points CCNA.

7 salariés sont concernés par cette situation au sein des ALAE, ALSH et CAJ de Saint Sulpice sur Lèze

5.2 : situation des salariés embauchés avant le 01/09/2014

Par avenant du 5 septembre 2014 à l’accord d’entreprise du 4 décembre 2008, l’association LECGS modifiait l’ensemble des contrats de travail en les transformant en CDII avec effet au 01/05/2015.

Afin de compenser la différence de rémunération brute mensuelle découlant de la différence entre l’horaire mensuel du CDI annualisé, plus favorable selon la méthode de calcul de lissage du temps de travail sur ce type de contrat, et celle du CDII, malgré les 13,45% de CP, 2 primes ont été intégrées aux salaires des personnels ALAE, ALSH et TAP de la commune de Saint Sulpice sur Lèze.

• Prime intitulée « prime de maintien » fixée en € bruts mensuels venant partiellement compenser une part de la différence de salaire brut,

• Prime intitulée « provision PI » fixée en € bruts mensuels correspondant au versement partiel de la prime d’intermittence lissée sur 12 mois

Rappelons que les dispositions de l’article 4.7 de la CCN ECLAT stipulent que la prime d’intermittence doit être versée au salarié en une seule fois.

Afin de revenir à une situation en conformité avec la CCN ECLAT et d’harmoniser les pratiques au sein de LLSO, la prime « prime de maintien » apparaîtra sur une ligne intitulée « prime ancien accord, ancien usage » exprimée en € bruts mensuels et la prime d’intermittence sera versée en fin de cycle.

Exemple :

Décomposition d’un bulletin de salaire d’un salarié embauché avant le 01/09/2014 sous CDI annualisé et basculé sur un CDII à compter du 01/09/2016 :

Situation au 01/04/2015 au sein de LECGS Horaire mensuel en CDI annualisé : 66,71 h NB : les primes Evol carrière et Prime coupure sont indexées à l’horaire mensuel (temps de travail) Salaire de base mensuel 670,75 Evol. Carrière 55,24 Prime coupure 7,89 TOTAL BRUT 733,88	Situation au 01/05/2015 au sein de LECGS Horaire mensuel en CDI annualisé : 62,88 h NB : les primes Evol carrière et Prime coupure sont indexées à l’horaire mensuel (temps de travail) Salaire de base mensuel 632,24 Evol carrière 52,07 Prime coupure 7,44 Prime de maintien 37,62 Prov. PI 4,51 TOTAL BRUT 733,88
Situation après application du présent accord de substitution sur les dispositions du présent titre V.1 uniquement Salaire de base mensuel 632,24 Evol carrière 52,07 Prime coupure 7,44 Prime ancien accord ancien usage 37.62 TOTAL BRUT 729.37 Et la prime d’intermittence sera versée en fin ce cycle

3 salariés sont concernés par cette situation au sein des ALAE, ALSH et CAJ de Saint Sulpice sur Lèze

Titre VI – Evolution de carrière, ancienneté et déroulement de carrière

Les accords en vigueur au sein de l’association LEC GS suppriment les articles 1.7.2 et 1.7.6 de l’annexe I de la convention collective ECLAT respectivement relatifs à l’ancienneté et au déroulement de carrière. Il remplace ces articles par l’octroi d’une prime appelée « évolution de carrière » égale à 3 points supplémentaires par an à date d’anniversaire du contrat de travail.

Cette disposition qui prive le salarié de l’acquisition de points supplémentaires au titre du déroulement de carrière et de l’ancienneté est supprimée.

Les articles 1.7.2 et 1.7.6 sont désormais applicables aux salariés du dispositif ALAE, ALSH et CAJ de Saint Sulpice sur Lèze.

Ces nouvelles dispositions auront pour avantage direct de déclencher les dispositions relatives à l’ancienneté et au déroulement de carrière, dans les conditions précisées ci-dessous par le présent accord de substitution ;

Le présent accord de substitution prévoit les nouvelles dispositions suivantes :

• reconstitution de l’ancienneté telle qu’elle aurait dû être calculée à la date de l’application du présent accord de substitution,

• maintien du différentiel de points sur une ligne « prime ancien accord, ancien usage», qui compensera l’écart de rémunération.

Titre VII – Complémentaire santé

Les salariés qui adhéraient à la complémentaire santé du précédent employeur cotisaient à un régime de base à hauteur de 9.72 euros par mois contre 13.75 euros par mois chez Léo Lagrange Sud-Ouest.

Le présent accord de substitution prévoit la compensation de cet avantage pour les salariés concernés en salaire brut soumis à charge.

Afin de compenser la différence entre la prise en charge des salariés concernés au sein de LEC GS et le net à payer après intégration en rémunération, le montant versé à chaque salarié concerné sera majoré du montant des charges sociales.

Ce montant sera intégré dans les bulletins de salaire sur une ligne « ancien accord, ancien usage » exprimée en valeur monétaire, qui compensera l’écart de rémunération.

Titre VIII– Prime de coupure

Au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest, le nombre de points attribués au titre de la prime de coupure est fixé à 5 points par les accords politique sociale branche animation portant sur le périscolaire.

Les stipulations de l’accord politique sociale branche animation « périscolaire », s’agissant de la prime de coupure étant plus favorables que celle appliquée par LECGS, seules celles-ci s’appliquent pour chaque salarié depuis le 1^er janvier 2021.

Cet élément sera pris en compte dans la détermination du calcul global de la prime ancien accord usage.

Titre IX– Prime annuelle et épargne salariale

Les salariés bénéficiaient chez le précédent employeur d’une prime annuelle de 140 euros avec abondement employeur de 270 euros, par an, pour un salarié à temps plein.

Au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest et en application des accords de l’UES, il est accordé une prime de 235.01 euros brute, pour un salarié à temps plein, ayant travaillé toute l’année, dès lors qu’il justifie de 3 mois d’ancienneté au moment du versement (Novembre).

Les salariés ont la possibilité de verser cette prime sur un Plan Epargne Entreprise, qui donnera lieu à un abondement de la part de l’employeur, à hauteur de 449.79 euros, pour un salarié à temps plein, ayant travaillé toute l’année.

Les stipulations des accords UES relatifs au montant de la prime annuelle, et à l’abondement possible en cas d’adhésion au plan épargne entreprise, étant plus favorables, celles-ci s’appliquent pour chaque salarié à compter du 1^er janvier 2021.

Cet élément sera pris en compte dans la détermination du calcul global de la prime ancien accord usage.

Titre X– Taux de cotisations au titre de la prévoyance

Le taux de cotisations prévoyance chez le précédent employeur pour l'ensemble du personnel était de 0.547% du salaire sur les tranches A et B.

Au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest, le taux appelé est à 0.46% du salaire sur les tranches A et B.

Titre XI– Prévoyance et caisse de retraite

Les caisses de retraites et prévoyances sont les suivantes :

Caisse de retraite : GROUPE KLESIA - 4-22 rue Marie-Georges Picquart – 75 017 PARIS

Caisse de Prévoyance : GRAS SAVOYE – TSA 64 317 – 77 283 AVON CEDEX

Titre XII – Date d’effet, durée et dépôt

9.1 – Date d’effet : 1^er janvier 2021

9.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3 - Révision et Dénonciation

La révision et la dénonciation sont régies par les textes législatifs et conventionnels en vigueur.

9.4 – Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.

Un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Paris, le 29 Mars 2021

Par chacune des parties dument habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet :

Pour l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-ouest

Le directeur des services centraux LLA

Pour le SNA-UNSA Pour le SNEPAT - FO

Pour la CGT Léo Lagrange Pour la CFDT – F3C

ANNEXES : Liste nominative des salariés

NOM	Prénom	Type contrat	date ancienneté	INTITULE DE POSTE
		CDII	29/09/2008	animatrice
		CDII	01/03/2008	animatrice
		CDII	01/02/2014	directrice adjointe
		CDII	01/09/2019	animatrice
		CDII	01/09/2019	animateur
		CDII	03/11/2011	animatrice
		CDII	09/03/2020	animatrice
		CDII	08/01/2018	animatrice
		CDII	08/01/2018	animatrice
		CDII	01/09/2020	animatrice