Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXECPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT EN 2021" chez FLL - FEDERATION LEO LAGRANGE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE « PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT » (PEPA) EN 2021

UES LEO LAGRANGE

PREAMBULE

Les personnels de l’UES Léo Lagrange ont subi, sur le long terme, chacun à leur niveau, les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les conditions de travail des personnels, qu’ils soient ou non sur le terrain, se sont alourdies tant par la mise en place des protocoles sanitaires, leurs modifications successives et les conditions d’accueil du public que par la généralisation du télétravail imposé et la charge de travail inhérente à la gestion de crise. Le recours à l’activité partielle a par ailleurs eu pour conséquence une diminution du niveau de rémunération des personnels concernés.

Dès lors, les entreprises de l’UES Léo Lagrange ont cherché avec les partenaires sociaux les moyens de reconnaître les efforts fournis par les personnels de l’UES Léo Lagrange dans le cadre de la crise sanitaire, prolongés sur l’année 2021.

Plusieurs scénarii ont été présentés aux partenaires sociaux et il a été proposé de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales. Le versement de cette prime, créée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, a été prolongé en 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet à nouveau le versement de cette prime exceptionnelle entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les discussions qui ont suivi ont abouti aux modalités de versement définies ci-dessous dans le cadre du présent accord signé par la Direction des Ressources Humaines de la Fédération Léo Lagrange, dûment habilitée, pour le compte des entreprises de l’UES Léo Lagrange et les représentants des organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord vise à définir les conditions et modalités de versement d’une « prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat » aux salariés de l’UES Léo Lagrange.

Cet accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES Léo Lagrange, dont la liste est déposée à l’administration dans le cadre des formalités de publicité du présent accord.

Article 2 - Bénéficiaires

La PEPA est versée à :

- Tout salarié lié avec les entreprises de l’UES par un contrat de travail lors du versement de la prime à échéance de paie du mois de septembre 2021, selon les conditions de modulation prévues à l’article 3,

- Ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Ce plafond est apprécié sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ces conditions sont cumulatives.

La prime est versée selon les mêmes critères aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice de l’UES lors du versement de la prime par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice des conditions prévues par le présent accord.

Article 3 – Montant et calcul de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat et de la durée de présence effective pendant l’année écoulée lors du versement de la prime.

• Détermination du montant de la prime en fonction de la durée du travail prévue au contrat

Pour les salariés dont le temps de travail est compris entre 71% et 100% d’un temps plein, le montant de la prime s’élève à 180 € (soit 100% du montant de la prime).

Pour les salariés dont le temps de travail est compris entre 30% et 70% d’un temps plein, le montant de la prime s’élève à 150 € (soit 83,3% du montant de la prime).

Pour les salariés dont le temps de travail est compris entre 0% et 29% d’un temps plein, le montant de la prime s’élève à 70 € (soit 38,9% du montant de la prime).

• Prise en compte de la présence effective au cours des 12 derniers mois

Pour les salariés présents au moins 9 mois continus ou non continus au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, un coefficient 1 est appliqué au montant de la prime. Pour les salariés présents moins de 9 mois continus ou non continus au cours des 12 derniers mois, un coefficient 0 est appliqué au montant de la prime.

Article 4 – Versement de la prime

La PEPA sera versée en un versement unique à l’échéance de paie du mois de septembre 2021 et mentionnée sur le bulletin de paie de septembre 2021.

Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord, révision et suivi

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée déterminée d’un an au plus, limitée à l’accomplissement de l’objet pour lequel il est conclu soit le versement d’une PEPA pour l’année 2021. Il prend fin de plein droit avec le paiement de la prime.

Il pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions légales.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation de l’accord, les parties se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale.

Article 6 – Information des salariés, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme « TéléAccords » par le représentant légal de l'entreprise en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera accessible aux salariés sur le site des salariés Léo Lagrange.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris

Le 26 juillet 2021

Signé par voie électronique