ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

UES LEO LAGRANGE

Entre les soussignées :

• Les entreprises composant l’UES Léo Lagrange, représentées par la Directrice des Ressources Humaines de la Fédération Léo Lagrange

Et

• Les organisations syndicales CFDT-F3C, CGT Léo Lagrange, SNEPAT FO, UNSA 3S représentées par leurs délégué.e.s syndicaux.ales

PRÉAMBULE 4

1 Objet et champ d’application 5

2 Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) 5

3 Durée des mandats des membres du CSE 5

4 Composition du CSE 5

4.1 Délégation du personnel 5

4.1.1 Nombre de membres 5

4.1.2 Bureau du CSE 5

4.2 Présidence 6

4.3 Représentant.e des organisations syndicales représentatives 6

4.4 Autres participants 6

5 Heures de délégation 6

5.1 Crédits d’heures de délégation 6

5.2 Déclaration des heures de délégation 7

5.2.1 Bon de délégation 7

5.2.2 Récapitulatif mensuel 7

6 Fonctionnement du CSE 7

6.1 Périodicité des réunions 7

6.2 Convocation et ordre du jour 8

6.3 Tenue des réunions 8

6.4 Procès-verbaux 8

6.5 Temps passé en réunion et frais de déplacement 9

7 Moyens du CSE 9

7.1 Ressources 9

7.1.1 Subvention de fonctionnement 9

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles 9

7.2 Local et déplacements 10

7.3 Formations 10

8 Attributions du CSE 10

8.1 Modalités d’exercice des attributions 10

8.2 Consultations 11

8.2.1 Consultations récurrentes 11

8.2.2 Consultations ponctuelles 12

8.3 Délais de consultation 12

8.4 Base de données unique (BDU) 12

9 Commissions du CSE 13

9.1 Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 13

9.1.1 Les CSSCT métier/territoire 14

9.1.2 La CSSCT centrale 16

9.2 Autres commissions du CSE 17

9.2.1 Commission économique 17

9.2.2 Commission des activités sociales et culturelles 17

9.2.3 Commission formation 17

9.2.4 Commission d’information et d’aide au logement 17

9.2.5 Commission de l’égalité professionnelle entre les genres 17

9.2.6 Commission communication 18

9.2.7 Commission « degré élevé de solidarité » 18

10 Représentants de proximité 19

10.1 Périmètre et nombre 19

10.2 Modalités de désignation et de remplacement 20

10.2.1 Désignation 20

10.2.2 Fin de mandat et remplacement 21

10.3 Attributions et fonctionnement 21

10.3.1 Présentation des réclamations 21

10.3.2 Attributions SSCT 22

10.4 Moyens 22

10.4.1 Heures de délégation 22

10.4.2 Déplacements 23

10.4.3 Formation 23

10.4.4 Protection 23

11 Exercice des mandats et garanties attachées au suivi de carrière des représentants du personnel 23

11.1 Intégration des représentants du personnel 23

11.2 Séminaire à mi-mandat 24

11.3 Entretiens de début et de fin de mandat 24

11.4 Gestion de carrière 24

11.4.1 Conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat 24

11.4.2 Garantie de rémunération et d’évolution de carrière 25

11.4.3 Abondement CPF 25

12 Dispositions finales 25

12.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord 25

12.2 Révision et suivi 25

12.3 Dépôt et publicité de l’accord 25

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement des mandats au Comité Social et Economique de l’UES Léo Lagrange mis en place en décembre 2019, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Il fait suite et se substitue à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’accord relatif à la mise en place de représentants de proximité signés le 11 juillet 2019, applicables pour une durée de 4 ans liée à la mandature du CSE.

Les employeurs de l’UES Léo Lagrange et les organisations syndicales ont dressé un bilan de cette première mandature du CSE, d’abord à l’occasion du séminaire de mi-mandat organisé en avril 2022, puis dans le cadre des négociations sur l’organisation du dialogue social dans l’UES Léo Lagrange.

Les parties ont convenu de conserver une structuration identique des instances avec un Comité Social et Economique unique, plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail et des Représentants de Proximité au plus près des salariés et des réalités des territoires.

Elles ont parallèlement souhaité améliorer l’articulation entre ces acteurs et renforcer les moyens dédiés au traitement des questions santé, sécurité et conditions de travail. Elles ont ainsi convenu :

• D’amorcer une représentation du personnel par métiers, sans perdre la logique de territoire qui s’impose en particulier dans l’animation ;

• De clarifier le mode de désignation et le rôle des représentants de proximité en matière de traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés ;

• De préciser les modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail afin de faciliter le traitement des informations par le Comité Social et Economique ;

• D’associer plus étroitement les représentants de proximité aux travaux menés par la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Les parties ont ainsi convenu de conclure le présent accord afin d’encadrer la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique, de ses commissions et des représentants de proximité qui s’appliquera à la prochaine mandature.

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’encadrer la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES Léo Lagrange et de représentants de proximité ainsi que de définir ses modalités de fonctionnement, dont l’articulation de ses commissions. Il est précisé par un règlement intérieur qui détaille les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Cet accord met fin et remplace en totalité tout accord, usage et/ou engagement unilatéral ayant le même objet ou la même cause.

Cet accord s’applique aux entités membres de l’UES Léo Lagrange, dont la liste figure en annexe et est déposée à l’administration dans le cadre des mesures de publicité. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle entreprise entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité.

Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

L’UES Léo Lagrange est le cadre d’implantation unique du CSE pour les entités qui la composent (voir liste en annexe). Aucun établissement distinct n’y est reconnu.

Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

Composition du CSE

Délégation du personnel

Nombre de membres

Le nombre de titulaires et de suppléant.e.s au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction des effectifs de l’UES et défini dans le protocole préélectoral selon le décompte arrêté pour l’organisation des élections professionnelles.

A titre indicatif, eu égard à l’effectif arrêté au cours de la négociation du présent accord, la délégation du personnel se composerait de 26 titulaires et de 26 suppléant.e.s.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE se compose de quatre élu.e.s, désigné.e.s parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :

• Un.e secrétaire et un.e secrétaire adjoint.e,

• Un.e trésorier.e et un.e trésorier.e. adjoint.e.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du ou de la secrétaire ou du ou de la trésorier.e, il.elle est remplacé.e par un.e de ses adjoint.e.s. En cas de cessation du mandat, son remplacement est organisé dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs appartenant à l’UES détenant une voix consultative.

Représentant.e des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES Léo Lagrange peut désigner un.e représentant.e syndical.e au CSE. Il.elle assiste aux séances avec voix consultative. Il.elle est choisi.e parmi les membres du personnel de l'UES et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Autres participants

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités dans les conditions définies par l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Heures de délégation

Crédits d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Les crédits d’heures mensuels individuels sont les suivants :

Titulaire CSE	30 heures	Ce crédit d’heure est reportable et mutualisable entre membres du CSE dans les conditions prévues aux articles R.2315-5 et suivants du Code du travail
Représentant.e des organisations syndicales représentatives	30 heures
Membre de CSSCT métier/territoire (article 9.1)	14 heures	Cumulable avec les heures de délégation des élus titulaires
Secrétaire de CSSCT métier/territoire	4 heures	S’ajoute aux heures de délégation des membres de CSSCT métier/territoire
Membre de CSSCT centrale	4 heures	S’ajoute aux heures de délégation des membres de CSSCT métier/territoire et de secrétaire de CSSCT métier territoire, le cas échéant
Secrétaire de CSSCT centrale	4 heures	S’ajoute aux heures de délégation des membres de CSSCT métier/territoire, de membre de CSSCT centrale et de secrétaire de CSSCT métier territoire, le cas échéant
Représentant.e de proximité (article 10.4)	16 heures	Cumulable avec les heures dédiées aux autres mandats, le cas échéant

Déclaration des heures de délégation

Les heures de délégation font l’objet d’une déclaration auprès de l’employeur.

Bon de délégation

Chaque élu s’engage à remplir un bon de délégation, selon modèle fourni par la Fédération Léo Lagrange, faisant état :

• Du jour de la prise de la délégation,

• Du nombre d’heures de délégation,

• De la part de ces heures prises hors temps de travail.

Ce bon est envoyé par l’élu à son supérieur hiérarchique (n+1) qui le relaie au service RH dont il relève. L’envoi est effectué dès que l’élu a connaissance de sa pose d’heures de délégation et dans la mesure du possible en amont de cette prise afin de faciliter l’organisation des services.

Récapitulatif mensuel

A chaque fin de mois, le salarié fournit un tableau récapitulatif présentant, pour l’ensemble des mandats :

• L’ensemble des heures de délégation prises dans le mois échu,

• Les heures passées en réunions sur convocation de l’employeur et en commission,

• Les temps de trajet éventuels.

Ce tableau permet un ajustement entre les heures déclarées par les bons de délégation et les heures effectivement réalisées.

Selon l’activité exercée par les représentants du personnel et l’organisation de leur temps de travail, le tableau pourra être utilisé avec l’accord de l’employeur en tant que prévisionnel mensuel en remplacement du bon de délégation.

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire, soit une fois par mois à l’exception d’un mois pendant la période estivale (juillet ou août).

Parmi ces 11 réunions ordinaires, quatre réunions portent, en complément des autres points à l’ordre du jour, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La date de ces réunions est fixée à raison d’une par trimestre au début de chaque année d’exercice des mandats lors de l’élaboration du calendrier annuel des réunions ordinaires. Les sujets à porter à l’ordre du jour sont proposés par la CSSCT centrale.

Les réunions sont organisées sur deux jours : les réunions des commissions (sauf CSSCT métiers/territoires) sont organisées la veille de la réunion plénière lorsque le CSE se réunit en présentiel. En cas d’organisation d’une visioconférence, les commissions se réunissent dans la semaine qui précède. Les réunions des CSSCT métiers/territoires sont organisées en amont du CSE selon un calendrier défini à l’année.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE pour chaque réunion. Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation comprenant l’ordre du jour est communiquée par voie électronique aux membres du CSE (mail adressé aux titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSE dans la mesure du possible au moins 6 jours ouvrables avant la réunion. En cas de circonstances particulières, ce délai est de 3 jours.

Les documents d’information se rapportant à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES dans les mêmes délais.

Tenue des réunions

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux assistent aux réunions.

Un suppléant par liste présentée par une organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut participer à la réunion plénière du CSE. Il ne participe au vote qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Il est invité par son organisation syndicale et doit informer son employeur de son absence. Dans le cadre de cette invitation, son salaire est maintenu et pris en charge par son employeur. Les frais inhérents à sa participation (transport, hébergement, restauration) sont, quant à eux, pris en charge dans le budget de fonctionnement du CSE.

Les réunions peuvent être organisées sous forme de visioconférence dans la limite de 3 réunions par an, ou plus souvent avec l’accord des membres du CSE. Cet accord peut notamment être sollicité en cas de situation particulière rendant impossible une réunion en présentiel à la date prévue.

Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal, rédigé par le.a Secrétaire du CSE dans les délais prévus par l’article D. 2315-26 du Code du travail : 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Dans le cadre d’une consultation portant sur un PSE, ce délai est ramené à 3 jours et 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

La délégation du personnel au CSE peut décider dans son règlement intérieur du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances plénières. Les frais seront à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Après approbation, le procès-verbal sera diffusé et/ou mis à disposition des salariés par le.a Secrétaire dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE.

Temps passé en réunion et frais de déplacement

Pour l’ensemble des membres de l’instance (titulaires, suppléants invités, représentants syndicaux), le temps passé en réunion ordinaire et extraordinaire du CSE ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Le temps passé en commission par leurs membres ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation lorsque les commissions ont fait l’objet d’une convocation par l’employeur et que la durée cumulée de la participation aux commissions n’excède pas une journée (soit 7 heures) avant chaque réunion du CSE.

Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de restauration, pour se rendre aux réunions et aux commissions sont pris en charge par l’employeur. Les modalités de remboursement des TRH adoptées entre l’employeur et le CSE pour la mandature précédente continuent à s’appliquer jusqu’à l’intervention d’un nouvel accord TRH.

Moyens du CSE

Ressources

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique et gère son propre patrimoine.

Subvention de fonctionnement

Le CSE reçoit des employeurs de l’UES une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute des entités composant l’UES issue des déclarations sociales nominatives.

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites prévues à l’article R. 2315-31-1 du même code.

Contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit des employeurs de l’UES une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute des entités composant l’UES issue des déclarations sociales nominatives.

Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites prévues à l’article R. 2312-51 du même code.

Local et déplacements

Un local équipé (outils informatiques, téléphonie, internet, mobilier) est mis à disposition dans les locaux du siège de la Fédération.

Les élus du CSE ont également la possibilité d’utiliser les outils informatiques, téléphone, internet, mobilier, en cas de besoin, lors de leurs déplacements sur les sièges ou les sites des entreprises de l’UES Léo Lagrange.

Afin d’organiser leur venue, les membres du CSE informent, en amont et dans un délai raisonnable, de cette dernière ainsi que de leurs besoins en prenant attache auprès de la Direction de la structure concernée.

Formations

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail) et d’une formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail) dans les conditions de droit commun.

La formation SSCT, prise en charge par l’employeur dans les conditions légales, est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres du CSE. Pour les élus ayant exercé leur mandat au cours de la précédente mandature, la formation est d'une durée minimale de trois jours. Elle reste de cinq jours pour les membres de CSSCT. Les jours pris au titre de cette formation ne s’imputent pas sur le nombre de jours dont bénéficient individuellement les élus au titre de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Les représentants syndicaux et les représentants de proximité sont éligibles à la formation SSCT : ils bénéficient d’un droit à congé de formation à ce titre dans les mêmes conditions que les membres du CSE. La formation est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement (voir article 10 Représentants de proximité).

Attributions du CSE

Modalités d’exercice des attributions

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Ses attributions en matière de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives, sont exercées par les CSSCT auxquelles participent les représentants de proximité (voir article 9.1).

Au plan local, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise sont portées par les représentants de proximité (voir article 10).

Consultations

Consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Léo Lagrange

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration de l’association et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La consultation triennale sur les orientations stratégiques ayant eu lieu en décembre 2021 au cours de la mandature précédente, elle aura lieu au cours de la première année d’exercice des mandats.

Un point d’information annuel sur les orientations stratégiques est mis à l’ordre du jour pour les années au cours desquelles la consultation n’a pas lieu.

Le projet de PDC fait l’objet d’une consultation annuelle distincte des orientations stratégiques.

Consultation sur la situation économique et financière de l’UES Léo Lagrange

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière des entreprises de l’UES et ses perspectives pour l’année à venir. Cette consultation s’appuie sur l’état des marchés, l’élaboration budgétaire (budgets établis fin du 1^er trimestre) et sur les comptes clôturés des entreprises de l’UES en juin.

Un avis unique est rendu en juin à l’issue de la présentation des comptes.

Consultation sur la politique sociale de l’UES Léo Lagrange, les conditions de travail et d’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Les thèmes abordés sont :

• La situation de l’emploi : évolution des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences, conditions de reprise et de transfert de salariés dans le cadre de marchés, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, organisation du travail, congés et aménagement du temps de travail,

• La formation professionnelle : le plan de développement des compétences (bilan intermédiaire, bilan des actions menées),

• La santé et la sécurité, l’emploi de salariés en situation de handicap,

• Les rémunérations, les garanties de mutuelle et de prévoyance, le Plan Epargne Entreprise (PEE),

• Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Les informations requises pour cette consultation sont mises à disposition au fur et à mesure de leur établissement en cours de l’année (bilan PDC à partir d’avril, bilans sociaux, rapport SSCT et rapport handicap à partir de mai) et sont présentés lors de la réunion qui suit. A l’issue de ces informations et après la tenue d’une réunion distincte, le CSE rend un avis global sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Consultations ponctuelles

Le CSE est consulté conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail. 

Délais de consultation

Il est rappelé que dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Les consultations récurrentes sont planifiées au début de chaque année d’exercice du mandat.

Conformément aux article R. 2312-5 et suivants du Code du travail, sauf délai de consultation prévu par un texte spécifique, le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication d’informations écrites ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. En cas d’expertise, ce délai est de deux mois.

Pour articuler au mieux le calendrier des réunions et le délai de consultation de principe d’un mois (sauf délai spécifique ou expertise), il est convenu que le CSE a la faculté de reporter son avis à la réunion suivant celle au cours de laquelle l’information consultation est mise à l’ordre du jour, y compris quand elle se déroule après le délai d’un mois. A défaut d’avis au cours d’une de ces deux réunions, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Base de données unique (BDU)

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’UES Léo Lagrange.

Elle est accessible en permanence aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux. L’accès est paramétré à partir de l’adresse email communiquée au service RH de la Fédération Léo Lagrange en début de mandature. Les membres ont un droit de consultation, peuvent lire, enregistrer et imprimer les documents. La modification et la diffusion n’est pas autorisée. Les services RH des entreprises de l’UES, les directions métiers et le secrétariat général ont également un droit de consultation.

La direction des ressources humaines de la FLL et le directeur des services d’information disposent d’un accès qui permet de consulter, d’alimenter, de modifier la BDES et d’administrer les accès. Tout dysfonctionnement ou tout changement d’adresse email doit être signalé au service RH de la FLL.

A ce jour, un dossier est créé pour chaque année de mandature et comprend au moins les sous-dossiers suivants :

• CSSCT : comptes rendus des CSSCT de l’année en cours

• Convocations et documents commissions : comptes rendus des commissions transmises par les présidents de chaque commission

• Convocations et documents CSE : pour chaque réunion de CSE ordinaire ou extraordinaire, comprend l’ordre du jour et l’ensemble des documents qui s’y rapportent à savoir tous les documents d’information, y compris support des informations récurrentes ou ponctuelles.

• Evolution des activités : état mensuel des marchés gagnés ou perdus ou renouvelés s’il y a lieu

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi : ensemble des documents établis au titre de la consultation sur la politique sociale à savoir bilans PDC, rapports SSCT, rapports handicap et bilans sociaux. Les bilans sociaux regroupent entre autres les données relatives aux évolutions de l’effectif, de l’emploi des types de contrat (cdd, cdii, recours au temps partiel, apprentissage) et des rémunérations, les données étant présentées par sexe afin de permettre l’analyse des situations et éventuels écarts.

• Situation économique et financière : budgets et comptes clôturés présentés dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.

• PV et extraits de délibérations.

La base de données comprend également un dossier qui regroupe les accords collectifs signés.

Elle peut servir de support à la communication d’informations nécessaires aux négociations avec les délégués syndicaux.

Commissions du CSE

Le CSE est composé des commissions suivantes :

• 8 CSSCT, dont une CSSCT centrale, 5 CSSCT territoires animation, 1 CSSCT métier petite enfance, 1 CSSCT métier formation ;

• Commission « Degré élevé de solidarité » ;

• Commission économique ;

• Commission sur les activités sociales et culturelles ;

• Commission formation ;

• Commission d’information et d’aide au logement ;

• Commission de l’égalité professionnelle entre les genres ;

• Commission communication.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

8 CSSCT sont mises en place :

• Une CSSCT centrale,

• 5 CSSCT Léo Lagrange Animation sur le périmètre des associations régionales afin de représenter les salariés de l’animation de ces associations : CSSCT LLCE, CSSCT LLM, CSSCT LLNIDF, CSSCT LLO, CSSCT LLSO. Les salariés du siège de la Fédération Léo Lagrange, de l’UNSLL et de l’ALLDC sont rattachés à la CSSCT LLNIDF. Cependant, les salariés du siège FLL-UNSLL-ALLDC qui exercent leurs fonctions sur un autre territoire sont rattachés à la CSSCT de ce territoire,

• 1 CSSCT Léo Lagrange Petite Enfance afin de représenter l’ensemble des salariés petite enfance de l’UES,

• 1 CSSCT Leo Lagrange Formation pour représenter l’ensemble des salariés des instituts de formation de l’UES.

Les CSSCT métier/territoire

Composition :

Dans l’animation, les CSSCT sont composées de 3 membres. Dans la formation et la petite enfance, les CSSCT sont composées de 4 membres. Ces membres sont désignés lors de la première réunion du CSE après son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres du CSE désignés appartiennent en priorité au métier et au territoire couvert par la CSSCT. Ils ne peuvent faire partie que d’une seule CSSCT. La désignation est effectuée pour l’ensemble de la mandature du CSE.

En l’absence de candidat lors de la 1^ère réunion, ou en cas de démission de la CSSCT ou de cessation du mandat avant son terme, le remplacement du membre de la C2SCT est effectué par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les 3 mois suivant la carence de poste. Si le remplacement ne peut être établi, un PV de carence est établi par le secrétaire du CSE. En cas de carence totale (absence de tous les membres d’une CSSCT) et si tous les membres du CSE font déjà partie d’une CSSCT, un membre de la CSSCT dont les mandats sont à pourvoir peut être désigné parmi les élus du CSE déjà désignés membres d’une autre CSSCT.

Chaque CSSCT élit un secrétaire parmi ses membres salariés lors de sa première réunion pour la durée du mandat. Celui-ci est en charge du compte rendu.

Les représentants de proximité du métier (LLF, LLPE) ou du territoire (LLA) sont invités aux réunions de CSSCT (voir article 10).

Attributions :

Chaque CSSCT exerce sur son périmètre, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

• Elle procède, si besoin, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.

• Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou à la paternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• Elle formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés et/ou leurs conditions de vie dans l’entreprise.

• Elle propose les mesures vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les CSSCT ne disposent pas d’attributions consultatives. Elles instruisent les dossiers et préparent les consultations du CSE lorsqu’elles sont requises en matière de reclassement consécutif à une inaptitude médicale et sur les documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

Les consultations ponctuelles du CSE qui portent sur les conditions d'emploi ou de travail, l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, lorsque le projet présenté porte sur un périmètre inférieur à l’UES (projet local ou propre à un métier par exemple), fait l’objet d’une présentation devant la ou les CSSCT concernées préalablement à l’engagement de la consultation du CSE.

Les CSSCT sont informés des renouvellements de marchés en cours et des marchés perdus ou gagnés afin que leurs membres et les représentants de proximité soient en mesure d’accompagner les salariés concernés.

Fonctionnement des CSSCT

• Périodicité des réunions

Les CSSCT se réunissent 8 fois par an selon un calendrier fixé chaque début d’année d’exercice des mandats. Dans la mesure du possible, les réunions sont fixées le même jour que la réunion des représentants de proximité.

• Convocations et ordre du jour

L’employeur arrête l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire. Il adresse les convocations 6 jours avant la réunion par courrier ou par voie électronique. Les sujets abordés lors de la réunion sont ceux qui ont été arrêtés dans l’ordre du jour.

• Déroulement des réunions

La CSSCT est présidée par l’employeur (direction territoire ou métier) ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs qui doivent appartenir à l’UES Léo Lagrange mais ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires. Ces collaborateurs interviendront en fonction des thématiques inscrites à l’ODJ. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent aux réunions dans les conditions définies par les articles L.2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail. La réunion peut être organisée en visioconférence.

• Compte rendu

Un compte rendu de réunion, sous forme d’un relevé de décision qui reprend l’ordre du jour, la problématique soulevée, les solutions proposées (adoptées le cas échéant) et les échéances à venir est rédigé par le secrétaire et validé par les membres de la CSSCT (représentants salariés et employeur) dans les trois jours qui suivent la réunion. En l’absence de réponses des membres de la CSSCT concernant la validation du compte rendu dans ce délai de trois jours, le compte rendu est réputé approuvé. Ce compte rendu est rédigé à l’attention de la CSSCT centrale et transmis à la direction des ressources humaines de la FLL afin qu’il soit mis à disposition des élus du CSE dans la BDU. L’employeur le transmet aux représentants du personnel du métier ou du territoire ainsi qu’aux salariés concernés.

Une trame de compte rendu est fournie en annexe.

• Moyens de fonctionnement, heures de délégation

Les membres du CSE désignés au titre d’une CSSCT bénéficient de 14 heures de délégation par mois pour exercer leurs attributions. Ces heures de délégation se cumulent avec celles dont l’élu dispose au titre de ses autres mandats. Le secrétaire dispose de quatre heures mensuelles de délégation supplémentaires.

Chaque élu a la possibilité de rétrocéder des heures de délégation aux représentants de proximité sur le mois donné pour la préparation des réunions de la CSSCT ou participer aux travaux de la commission. Dans ce cas, l’élu et le représentant de proximité doivent en informer le.s service.s RH dont ils relèvent.

Les membres de CSSCT bénéficient par ailleurs de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par le code du travail et rappelées à l’article 7.3.

La CSSCT centrale

Composition

La CSSCT centrale est composée de 7 membres désignés par le CSE, chacun membre du CSE et issu d’une des CSSCT métier/territoire. Les membres élisent parmi l’un d’eux un.e secrétaire de CSSCT centrale lors de la première réunion, pour la durée du mandat.

Attributions

La CSSCT centrale n’a pas d’attributions consultatives. Elle :

• Prend connaissance des comptes rendus des CSSCT métier/territoire,

• Analyse avec l’employeur les problématiques communes et formule des préconisations concernant celles-ci en matière de conditions de travail, prévention des risques professionnels,

• Coordonne les enquêtes et inspections lorsqu’elles dépassent le périmètre d’une CSSCT,

• Propose les sujets relevant de la compétence des CSSCT à porter à l’ordre du jour du CSE, en particulier dans le cadre des 4 réunions annuelles portant sur les conditions de travail,

• Prépare les consultations du CSE qui portent sur les conditions d'emploi ou de travail, l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, lorsque le projet concerne l’ensemble de l’UES : une présentation est faite lors d’une réunion de la CSSCT centrale avant la consultation du CSE.

Fonctionnement

• Périodicité des réunions

La CSSCT centrale se réunit 8 fois par an le même jour que les commissions du CSE, soit la veille de la réunion du CSE lorsque le CSE se réunit en présentiel.

• Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire pour chaque réunion.

• Déroulement des réunions

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant au niveau de l’UES. Il peut être assisté de collaborateurs dont le nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires afin de représenter, selon les sujets à l’ordre du jour, les territoires et/ou métiers concernés. La CSSCT centrale se réunit en visioconférence lorsqu’elle a lieu en amont d’une réunion du CSE organisée en visioconférence.

• Procès-verbal

Un procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire dans les mêmes délais que le PV du CSE.

Les membres de la CSSCT centrale peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie. Les frais seront à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Après approbation, le procès-verbal sera diffusé et/ou mis à disposition des salariés par le.a Secrétaire du CSE, dans les mêmes conditions que les procès-verbal des réunions plénières.

• Heures de délégation

Les membres de la CSSCT centrale bénéficient de 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Le secrétaire de CSSCT centrale dispose en outre de quatre heures de délégation mensuelles supplémentaires.

Autres commissions du CSE

Ces commissions sont composées a minima de 3 membres désignés au sein du CSE. Elles sont convoquées par l’employeur. Le règlement intérieur du CSE précise les modalités de fonctionnement et de réunions (nombre de membres, nombre de réunions par an).

Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.

Commission des activités sociales et culturelles

La commission des ASC a pour mission d’étudier et d’enquêter sur les questions qui lui sont soumises par le CSE et en particulier l’utilisation et l’affectation de l’enveloppe œuvres sociales, en matière d’œuvres sociales et de vacances. Le président de la commission est en charge de proposer les affectations au bureau du CSE.

Commission formation

La commission formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’UES LL.

Commission de l’égalité professionnelle entre les genres

Cette commission est notamment chargée de préparer des délibérations prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE désignera, parmi les membres de cette commission, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, chaque établissement régional désignera, parmi les salariés, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces salariés auront la possibilité de participer, en fonction des besoins et en accord avec leur employeur, à la commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Commission communication

Cette commission a pour mission d’élaborer la stratégie de communication du CSE en direction des salarié.es et proposer les outils permettant de la mettre en œuvre.

Commission « degré élevé de solidarité »

La commission du CSE « Degré élevé de solidarité » se substitue à la commission paritaire d’attribution mise en place par l’accord d’UES relatif à la gestion du « dégré élevé de solidarité ». Elle reprend la gestion du fonds social Léo Lagrange alimenté par un pourcentage (2%) des cotisations versées dans le cadre des contrats frais de santé et prévoyance.

Le fonds social de l’UES Léo Lagrange (UESLL) a été constitué afin de mettre en œuvre des actions à haut degré de solidarité, dans le respect des conditions prévues par les conventions collectives de branche. Il vise à apporter une réponse aux difficultés d’ordre matériel, financier, physique ou psychologique rencontrée par les bénéficiaires en finançant des actions individuelles ou collectives de soutien et/ou de prévention, liées à la santé. L’intervention du fonds social ne se substitue pas aux aides légales ou extra légales et doit intervenir en complément des aides attribuées par d’autres organismes (sécurité sociale, Agefiph, MDPH, fonds sociaux des organismes d’assurances, caisses de retraite…).

Les bénéficiaires du fonds social institué dans le cadre de la mutualisation organisée sont les salariés des entreprises de l’UES Léo Lagrange effectivement affiliés aux contrats frais de santé et prévoyance de l’UES et à jour des cotisations. Les anciens salariés qui bénéficient de la portabilité des garanties frais de santé sont également bénéficiaires, aux mêmes conditions. Le fonds social ne peut pas intervenir pour des salariés qui relèvent d’un autre organisme assureur que celui des entreprises de l’UES (cas de dispense d’adhésion sollicitée par les salariés notamment).

L’organisme assureur procède au suivi technique du fonds dans le cadre du régime de frais de santé. À ce titre, un arrêté du compte de suivi du fonds sera présenté avec le compte de résultat au 31 décembre du régime de frais de santé. Le solde restant au 31 décembre de chaque année sera automatiquement reporté au budget de l’année suivante.

Les aides sont accordées dans la limite des sommes collectées par l’organisme assureur et affectées au fonds social. Celui-ci ne peut être déficitaire. Dans l’hypothèse d’une insuffisance du fonds social, les demandes seront traitées prioritairement selon la date de réception du dossier complet.

La commission est investie des missions suivantes :

• Communiquer et promouvoir le fonds auprès des salariés,

• Définir, dans le respect des dispositions conventionnelles, les actions financées et leur montant,

• Etudier les dossiers qui lui seront transmis et de statuer sur l’attribution d’une aide et son montant, dans les conditions prévues par le règlement,

• Contrôler la gestion du fonds par l’assureur,

• Approuver ou réviser le règlement du fonds pour l’ajuster aux situations rencontrées, dans les conditions fixées par le règlement.

Cette commission est composée :

- D’un.e représentant.e. titulaire et d’un.e représentant.e suppléant.e désigné.e.s par chacune des organisations syndicales disposant d’élus au CSE, parmi les élus de leur liste. Le.a suppléant.e assiste aux réunions avec voix consultative, sauf lorsqu’il/elle remplace le.a titulaire. Chaque titulaire dispose d’une voix.

- D’un même nombre de représentant.e.s désigné.e.s par les employeurs de l’UESLL que de titulaires, chacun.e disposant d’une voix. Dans la mesure du possible, les représentants de l’employeur sont issus des différentes branches professionnelles de l’UES (animation, formation, petite enfance).

- A titre consultatif, du courtier ou d’un représentant de l’assureur à titre de conseil sur la gestion financière et administrative du fonds.

La présidence est exercée de manière paritaire. Les décisions de la commission sont prises par un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents.

A chaque réunion de la commission, un secrétaire de séance est désigné alternativement parmi les représentants des organisations syndicales ou des employeurs, afin de procéder à la rédaction d’un compte rendu qui relatera les cas étudiés, les prises de position et les décisions prises.

La commission se réunira au moins une fois par trimestre, la périodicité pouvant être augmentée selon l’urgence des situations à traiter. En l’absence de dossier à traiter, elle ne se réunira pas.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers. Les comptes rendus sont rédigés de manière anonyme.

Représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, dans le but de conserver un dialogue social de terrain en lien avec les CSSCT, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.

Périmètre et nombre

Le nombre de RP à désigner pour chaque périmètre métier ou territoire est fixé comme suit :

• Formation : 10 représentants de proximité

  • Aura BFC PACA : 3 représentants de proximité

  • Occitanie : 2 représentants de proximité

  • NA : 1 représentant de proximité

  • PDL Bretagne : 1 représentant de proximité

  • HDF GE CVL : 1 représentant de proximité

  • Carcéral : 2 représentants de proximité

• Petite enfance : 12 représentants de proximité

  • LLO : 2 représentants de proximité

  • LLSO : 2 représentants de proximité

  • LLNIDF : 2 représentants de proximité

  • LLM : 2 représentants de proximité

  • LLCE et SAS : 4 représentants de proximité

• Animation : 30 représentants de proximité

  • Léo Lagrange Centre Est : 4 représentants de proximité

  • Léo Lagrange Méditerranée : 4 représentants de proximité

  • Léo Lagrange Nord Ile de France et siège : 4 représentants de proximité dont au moins 1 salarié du siège FLL-UNSLL-ALLDC. Les salariés du siège qui exercent leurs fonctions sur un autre territoire sont rattachés aux représentants de proximité de ce territoire et peuvent être désignés RP de ce territoire (sous réserve de remplir les conditions de désignation requises)

  • Léo Lagrange Ouest : 9 représentants de proximité dont maximum 5 à Nantes

  • Léo Lagrange Sud Ouest : 9 représentants de proximité dont maximum 4 à Toulouse.

Les parties s’engagent à rechercher une représentation équilibrée des sites intégrés dans chaque périmètre de désignation.

Modalités de désignation et de remplacement

Désignation

Le CSE désigne pour chaque périmètre les représentants de proximité parmi les membres du CSE ou parmi tout autre salarié du périmètre de désignation ayant fait acte de candidature. La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Pour pourvoir les postes de RP, un appel à candidatures est lancé au plus tard 3 mois suivant la mise en place du CSE par le service RH de la FLL. Une fiche de candidature est établie avec le CSE et précise notamment : l’entreprise employeur, le site d’affectation, la branche métier d’appartenance, les attributions des représentants de proximité décrites à l’article 10 du présent accord et interroge le candidat sur ses motivations. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Les candidatures sont adressées au secrétariat du CSE par les organisations syndicales qui disposent d’une liste d’élus au CSE et/ou les candidats libres. Les candidatures de territoires non ou peu représentés sont retenues en priorité. Les candidatures libres seront examinées subsidiairement, lorsque l’ensemble des mandats de représentants de proximité à pourvoir ne peuvent pas être pourvus par les candidatures syndicales. Le CSE veille, dans la mesure du possible selon les candidatures reçues, à une répartition homme/femme conforme aux effectifs de chaque périmètre.

Si l’ensemble des postes de représentants de proximité n’est pas pourvu à l’issue de la réunion qui suit la diffusion du premier appel à candidatures, aucun nouvel appel à candidatures n’est lancé pendant 12 mois. Pendant cette période, les candidatures continuent à être examinées au fur et à mesure de leur réception. A l’issue de ce délai de 12 mois, un nouvel appel à candidatures est lancé afin de pourvoir les postes restés vacants. En l’absence de candidatures lors de la réunion qui suit, le secrétaire du CSE dresse un PV de carence.

Fin de mandat et remplacement

Le mandat de représentant de proximité prend fin dans les circonstances suivantes :

• Démission du mandat envoyée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. La démission prend effet à réception du courrier par l’employeur

• Révocation après audition et décision du CSE prise à la majorité des membres titulaires présents

• Mutation dans une autre entreprise

• Transfert du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

• Toute mobilité entraînant un changement de territoire de désignation.

Un appel à candidatures est organisé dans les 3 mois qui suivent la fin du mandat pour pourvoir au remplacement du représentant de proximité.

En l’absence de candidats, un procès-verbal de carence est établi par le CSE. Un nouvel appel à candidatures peut être lancé 3 mois après l’établissement du PV de carence, à la demande des employeurs de l’UES ou des membres du CSE. Si un second PV de carence est établi, un délai de carence de 12 mois s’ouvre à partir de l’établissement de ce second PV.

Attributions et fonctionnement

Les représentants de proximité ont pour rôle de faire le lien entre le CSE et ses commissions, en particulier la CSSCT, et les salariés. A ce titre, les représentants de proximité exercent des attributions liées à la présentation des réclamations à l’employeur et des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en lien avec la CSSCT dont ils relèvent.

Présentation des réclamations

Les représentants de proximité ont pour rôle de recevoir, par délégation du CSE, les réclamations individuelles et collectives du personnel de leur périmètre de désignation (selon la répartition convenue entre RP du périmètre) relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils informent le CSE ou ses commissions de toute situation relevant de leurs prérogatives qu’ils sont amenés à constater.

Les représentants de proximité sont reçus collectivement par l’employeur ou le représentant des employeurs huit fois par an. Cette réunion peut être organisée en visioconférence.

La convocation est adressée par écrit aux représentants de proximité 6 jours avant la réunion. Pour préparer cette réunion, les représentants de proximité adressent à l’employeur ou au représentant des employeurs leurs questions écrites 2 jours avant la réunion. L’employeur ou le représentant répond aux questions lors de la réunion ou, si un temps d’examen supplémentaire est nécessaire, y répond dans le compte rendu de réunion adressé aux représentants de proximité 6 jours après la réunion. En l’absence de questions ou de sujets à inscrire à l’ordre du jour, la réunion n’a pas lieu.

Les réponses aux questions par l’employeur ou le représentant des employeurs font l’objet d’un affichage sur les sites du périmètre concerné ou d’une diffusion selon des modalités définies avec l’employeur concerné.

En plus des questions, l’employeur ou le représentant des employeurs fait figurer à l’ordre du jour un point sur les consultations récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, lorsque que ces consultations sont lancées devant le CSE. La réunion sur la politique sociale est commune à la réunion CSSCT.

Les représentants de proximité peuvent assurer un rôle de médiation avec l’employeur à la demande des salariés.

Ils accompagnent les salariés dont le contrat de travail est transféré en cas de reprise ou perte de marché. Le représentant le plus proche du territoire concerné peut participer aux réunions collectives d’information organisées en cas de reprise ou de perte de marché.

Attributions SSCT

En plus de leurs attributions en matières de réclamations, les représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT métier/territoire dont ils relèvent. Ils sont à ce titre les relais locaux du CSE en matière de conditions de travail et exercent les attributions suivantes :

• Ils sont associés aux travaux de la CSSCT sur leur territoire sur demande conjointe de cette commission et de l’employeur,

• Ils participent à l’analyse des risques professionnels et/ou des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels, lorsque l’employeur et la CSSCT les sollicitent conjointement,

• Ils formulent toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Ils informent la CSSCT de toute situation qu’ils estiment susceptible de constituer un risque pour la santé ou la sécurité des salariés.

Moyens

Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 16 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions. Ces heures s’ajoutent, le cas échéant, aux heures de délégation dont le représentant dispose au titre de ses autres mandats.

Chaque représentant de proximité pourra se voir rétrocéder des heures de délégation par les membres élus de la CSSCT sur le mois donné pour préparer la réunion de CSSCT ou participer aux travaux de la commission. Dans ce cas, l’élu et le représentant de proximité doivent en informer la direction des ressources humaines dont ils relèvent.

Les représentants de proximité peuvent répartir entre eux ou reporter leurs heures de délégation inutilisées. Le nombre d’heures réparties ou reportées ne peut excéder la moitié du crédit d’heures mensuel (soit 8 heures). Le transfert ou le report ne peut être effectué que d’un mois sur l’autre, sans possibilité de cumul. Les représentants concernés informent par écrit le service RH dont ils relèvent de ce transfert ou cumul au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les modalités de déclaration et de suivi de ces heures sont les mêmes que pour les élus du CSE.

Le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur (traitement des réclamations ou CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Déplacements

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans leur périmètre de désignation et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et à l’activité du site.

Dans un délai raisonnable avant toute venue sur site, les représentants de proximité informent les responsables de sites de leur visite en prenant attache soit par mail, soit par téléphone.

Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de restauration, pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur (traitement des réclamations ou CSSCT) sont pris en charge par l’employeur.

Formation

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation SSCT (voir article 7.3).

Protection

Les représentants de proximité disposent d’un statut de salarié protégé conformément aux dispositions légales régissant les conditions de rupture de leur contrat de travail.

Exercice des mandats et garanties attachées au suivi de carrière des représentants du personnel

Intégration des représentants du personnel

La Fédération Léo Lagrange organise un séminaire d’intégration de 2 jours pour les élus CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité avec les représentants des employeurs de l’UES.

Ce séminaire a pour but de présenter les attributions propres aux différents mandats, le fonctionnement des instances et l’articulation entre le CSE, les RP et ses commissions en particulier les CSSCT. Le cadre légal et conventionnel (en particulier le présent accord) sera exposé pour faciliter la prise en main des mandats en particulier aux nouveaux élus et de favoriser l’identification des interlocuteurs ainsi que l’étendue des missions. Il vise à favoriser les échanges entre les élus et les représentants de l’employeur.

Séminaire à mi-mandat

Après deux ans d’exercice des mandats, un séminaire de 2 jours est organisé afin de faire un bilan de la période écoulée (recenser les points forts et faibles de l’organisation, les difficultés rencontrées, les pistes d’amélioration). Pour favoriser la communication entre les représentants du personnel et leur identification mutuelle, il convie à la fois les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité.

Entretiens de début et de fin de mandat

En début de mandat et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’obtention d’un mandat d’élu au CSE, l’intéressé est convié à un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat. Il a notamment pour objet d’évoquer la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, la valorisation du parcours et les garanties attachées à l’exercice du mandat.

A l’issue du mandat et au plus tard dans les 6 mois après son terme, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique ayant pour objectif de partager un bilan de sa situation professionnelle (modalités de reprise de l’activité professionnelle pour l’intégralité du temps de travail contractuel, mesures d’accompagnement, de formation, perspectives d’évolution professionnelle et/ou de mobilité…). Il reprend notamment les compétences validées ou certifiées du fait ou à l’occasion de l’exercice du mandat et les actions de formation mises en œuvre ou restant à mettre en œuvre.

Cet entretien peut avoir lieu à la suite de l’entretien professionnel.

Ces entretiens se déroulent sur le temps de travail et sont conduits par le service des ressources humaines et par un supérieur hiérarchique. Ils font l’objet d’un compte rendu écrit.

Gestion de carrière

L’exercice d’un mandat ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, en termes de rémunération et plus généralement en terme de parcours professionnel.

Conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat

Le mandat de représentant du personnel nécessite une conciliation avec l’exercice du métier de l’intéressé. Cette garantie sera pour partie assurée par la bonne tenue des entretiens de début de mandat.

Par ailleurs, les employeurs de l’UES s’engagent à constituer une enveloppe d’un montant de 60.000 euros pour l’ensemble du cycle électoral, afin de favoriser la prise effective d’heures de délégation par le remplacement des élus pendant l’exercice de leur mandat. La contribution entre les employeurs est effectuée en fonction du nombre de représentants du personnel (élus CSE, RSCSE, RP) sur leur territoire. Cette enveloppe constitue un budget à destination de l’ensemble des sites et vise prioritairement à prendre en charge des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies par un autre salarié (accomplissement d’un travail supplémentaire, d’une mission spécifique) ou, dans la limite de l’enveloppe par un remplacement partiel externe si nécessaire.

Garantie de rémunération et d’évolution de carrière

Les représentants élus peuvent demander à bénéficier d’un bilan, après deux années d’exercice d’un mandat. L’objectif est de vérifier qu’il n’a pas fait l’objet de discrimination dans le cadre de l’exercice de son mandat, par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable.

Les représentants du personnel ne sont pas exclus des campagnes d’entretiens annuels. L’entretien est organisé dans les mêmes conditions et fait l’objet d’un compte rendu établi sur le même support que pour les autres salariés. La détermination des objectifs et l’appréciation de la performance du salarié doit être effectuée au regard du temps consacré à l’activité professionnelle.

Abondement CPF

Les employeurs de l’UES abondent de 100 euros par année complète d’exercice de mandat le compte personnel de formation des élus titulaires du CSE qui relèvent de leur périmètre. L’abondement est versé à chaque fin d’année d’exercice du mandat. En cas de départ en cours de mandat, le versement n’est pas effectué lors du départ si le mandat a été exercé moins de 6 mois. Le versement est effectué en intégralité si le mandat est exercé 6 mois ou plus. Les suppléants devenus titulaires après la cessation définitive du mandat d’un titulaire perçoivent l’abondement s’ils ont exercé un mandat titulaire 6 mois ou plus au cours de l’année.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la mandature du CSE. Au terme des mandats en cours, il cessera donc de s’appliquer et ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.

Révision et suivi

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions légales. Les parties au présent accord pourront se réunir annuellement, à la demande de la partie la plus diligente, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations pour réviser le présent accord.

Outre le premier bilan dressé avec l’ensemble des élus lors du séminaire de mi-mandat, un bilan de l’organisation du dialogue social sera par ailleurs fait avec les organisations syndicales représentatives au terme des mandats, afin de renouveler et d’adapter les dispositions du présent accord dans le cadre de la mandature suivante.

Dépôt et publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de de la Fédération Léo Lagrange, pour le compte de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris

Le 19 septembre 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT-F3C	Pour la Fédération Léo Lagrange et les entreprises de l’UES Léo Lagrange Pascale DUMAIRIE, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CGT Léo Lagrange
Pour le SNEPAT FO
Pour l’UNSA

Annexe – Entités membres de l’UES Léo Lagrange, représentées par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Léo Lagrange, dûment habilitée, aux fins de conclure le présent accord

Fédération Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 784 405 870 00493

Léo Lagrange Centre Est, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 323 686 691 00318

Léo Lagrange Méditerranée, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 782 815 674 00042

Léo Lagrange Nord-lle de France, 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 316 619 824 00931

Léo Lagrange Ouest, 23 Rue de l’Etoile du Matin BP 324 – 44615 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 410 683 254 00115

Léo Lagrange Sud-Ouest, 4Bis Rue Paul Mesplé – 31000 TOULOUSE, Siret siège : 351 713 532 00205

IFRA, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 310 656 772 00046

Campus Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 410 035 505 00073

Préface, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 440 440 667 00028

Instep Occitanie, 13 Rue Michel Labrousse – 31100 TOULOUSE, Siret siège : 353 087 653 00062

Instep Ile de France, 8 Rue Charles Michels – 93200 SAINT DENIS, Siret siège : 317 273 043 00081

A2F, 23 Bis Rue de l’Etoile du Matin – BP 84 44602 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 392 936 963 00047

MPS Formation, 24 avenue de Virecourt – 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, Siret siège : 81910693100010

ALLDC, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 414 769 844 00039

UNSLL, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 323 802 496 00048

SAS LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE ALSACE LORRAINE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 397 665 00038

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA NORD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 432 017 00039

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA SUD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 350 540 00056

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 334 452 00045

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE EN PAYS DE GEX, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 298 814 00040

SAS PETITE ENFANCE CONCORDE, 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 953 453 545 00014

SAS PETITE ENFANCE BERGES DU LAC, 2 rue Xavier Arsène Henry – 33300 BORDEAUX, Siret siège : 95398948000017

Annexe 2 – Trame de compte-rendu CSSCT métier/territoire