ACCORD TRIENNAL

sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat , représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Contenu de l’accord :

Contenu de l’accord : 2

Article I. Préambule : 3

Article II. Terminologie 4

Article III. Résumé des principales dispositions salariales du présent accord 4

Article IV. Éléments de négociation 4

Article V. Mesures salariales 5

Section 5.01 Champ d’application 5

Section 5.02 Salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 24.000 € annuels bruts 5

Section 5.03 Pour tous les salariés éligibles 5

Section 5.04 Mise en œuvre de salaires catégoriels minimaux 6

Section 5.05 Clause de rendez-vous 7

Article VI. Mesures complémentaires 7

Section 6.01 Frais d’admission au restaurant d’entreprise 7

Section 6.02 Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation 7

Section 6.03 Les stages 8

Section 6.04 L’engagement de la SACD face au handicap 8

Article VII. Mise en œuvre des mesures 9

Article VIII. Communication 9

Article IX. Disposition générales 9

Section 9.01 Durée de l’accord 9

Section 9.02 Dépôt de l’accord 9

Section 9.03 Révision et dénonciation 9

Préambule :

La Direction Générale représentée par Pierre Emmanuel BOURGOUIN, Directeur des ressources humaines, a rencontré au cours de l’année 2018, dans le cadre des NAO, la délégation syndicale S.N.A.P.S.A-U.N.S.A ;

Ces rencontres se sont déroulées concomitamment aux discussions relatives à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du temps de travail, à la mise en œuvre d’un compte épargne temps, à la mise en œuvre d’un nouvel accord d’intéressement, ainsi qu’à la définition de dispositions transitoires spécifiques applicables aux salariés de la SACD tels que définis aux accords susvisés à leur date de signature.

Ces réunions ont eu lieu aux dates suivantes :

04/04/18, 18/04/18, 19/04/18, 20/04/18, 03/05/18, 04/05/18, 09/05/18, 16/05/18, 22/05/18, 25/05/18, 29/05/18, 04/06/18, 05/06/18, 07/06/18, 12/06/18, 14/06/18, 15/06/18, 19/06/18, 21/06/18, 22/06/18, 25/06/18

Afin de permettre aux délégations syndicales de préparer les réunions de négociations, la direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants, établis sur les mêmes bases que les documents fournis lors de la précédente négociation annuelle obligatoire :

• Le temps de travail par catégorie et par sexe ;

• Les salaires mensuels bruts moyens, minimaux, maximaux et médians par catégorie et par sexe ;

• L’évolution des salaires mensuels moyens bruts par catégorie et par sexe ;

• La répartition par sexe et par catégorie en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et de formation ;

• La répartition de la masse salariale par direction et par statut ;

• La répartition hommes/femmes des candidatures et des postes pourvus ;

• Le nombre de salarié par sexe percevant des rémunérations inférieures à 2000€ et 2500 € bruts ;

Ces discussions ont abouti à la signature du présent accord.

Terminologie

Augmentations

Les mesures d’augmentation sont appliquées sur le salaire mensuel de base brut des collaborateurs éligibles (hors primes éventuelles).

Augmentations générales

Les mesures d’augmentation générale sont appliquées dans les conditions définies et de façon collective à l’ensemble des salariés éligibles.

Augmentations individuelles

Les mesures d’augmentation individuelle sont appliquées de façon individuelle suite à la revue de rémunération et leur budget global est calculé sur la base de la masse salariale, ventilée par directions.

Résumé des principales dispositions salariales du présent accord

Pour les salariés éligibles :

• Augmentation de € mensuels bruts (si le salaire annuel brut est inférieur ou égal à €)

• Budget de % au titre des augmentations individuelles à effet du 1^er novembre 2018, du 1^er novembre 2019 et du 1^er novembre 2020

• Enveloppe de prime annuelle pour la durée de l’accord de €

• Prise en charge par la SACD des frais d’admission au restaurant d’entreprise de 0,36 €

• Mise en œuvre de salaires catégoriels minimaux.

Éléments de négociation

Les délégations syndicales ont initialement formulé les propositions suivantes :

Demandes initiales

• 0,5% d’Augmentations Générales

• 1% de la MS réservée aux Augmentations Individuelles

• Budget de 60 k€ de primes

Propositions de la Société 

• 0,5% d’Augmentations individuelles

• Budget de 50 k€ de primes

Demandes en second lieu

• % de la MS réservée aux Augmentations Individuelles

• Budget de k€ de primes

• Mise en place d’un salaire minimum catégoriel sur la base du mini actuel de chaque catégorie.

• Revoir conditions d’accès à la cantine des prestataires ?

• Demande à ce que la SACD prenne en charge les frais d’admission au restaurant.

• Reprise de la mesure « bas salaires » 2017

Les discussions ont abouti à la signature du présent accord.

Mesures salariales

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés engagés sous contrat à durée indéterminée et disposant au 1^er avril de chaque année de référence (2018, 2019, 2020) d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois.

Salariés dont le salaire est inférieur ou égal à € annuels bruts

Les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à € mensuels bruts bénéficient à effet du 1^er avril de chaque année de référence (2018, 2019, 2020) d’une augmentation de leur salaire d’un montant de € mensuels bruts.

Pour tous les salariés éligibles

Une enveloppe budgétaire d’un montant de % de la masse salariale des salariés est mise en place, destinée à financer les augmentations individuelles dans le cadre de la revue de rémunération, à effet du 1er novembre de chaque année de référence (2018, 2019, 2020)

Objectifs augmentations individuelles

Les mesures dites d’augmentation individuelle sont destinées à valoriser durablement l’engagement de chacun et encourager l’implication des collaborateurs aussi bien à titre individuel que collectif pour atteindre les objectifs de la société.

Le budget destiné à financer ces mesures est calculé sur la base de la masse salariale des salariés éligibles.

Compte tenu de la grande disparité de situation de chaque direction, que ce soit en fonction du nombre de salariés y étant rattachés ou du statut de ceux-ci, il est convenu que le montant des mesures destinées à financer les augmentations individuelles est apprécié à l’échelle de la société, et non des Directions qui la composent.

Le/la Directeur(trice) de chaque Direction est seul garant de l’utilisation de cette enveloppe et formulera à cet égard des propositions à la Direction des ressources humaines qui formulera à son tour une proposition pour arbitrage de la Direction générale.

Il est toutefois rappelé que les marges budgétaires limitées imposent de procéder à des arbitrages importants afin que les augmentations sollicitées soient raisonnables en proportion et en montant au regard des situations individuelles, sans toutefois que ne soit prévu à ce stade un plancher ou un plafond en la matière.

Il est rappelé que chaque Directeur(trice) devra à cet égard veiller à la parfaite cohérence des mesures qui seront proposées dans sa Direction.

Primes

Une enveloppe budgétaire d’un montant de € est mise en place, destinée à financer les primes versées dans le cadre de la revue de rémunération, à effet du 1^er novembre de chaque année de référence (2018, 2019, 2020).

Cette enveloppe n’est pas répartie par Direction.

Son utilisation est strictement arbitrée par la Direction générale, sur proposition de la Direction des ressources humaines après proposition des Directeurs(trices).

Cette enveloppe est destinée à valoriser l’investissement exceptionnel d’un collaborateur.

Par « investissement exceptionnel », il convient d’entendre un investissement au-delà de ce que le/la collaborateur/trice a à assumer traditionnellement et habituellement comme missions dans son poste. Ainsi, ce qui sera exceptionnel pour l’un ne le sera pas nécessairement pour l’autre.

Chaque demande de prime exceptionnelle est nécessairement motivée.

Quel que soit le motif, le versement de la prime se fait dans le cadre général de la SACD et pas exclusivement dans chaque direction de sorte qu’un arbitrage puisse être rendu le cas échéant s’il s’avère que les demandes sont trop nombreuses ou insuffisamment justifiées.

Cet arbitrage sera rendu au regard des objectifs prioritaires de la société.

Au titre de chaque année de référence (2018, 2019, 2020), seuls seront considérés les projets clos au cours de l’année. La prime doit en effet valoriser le résultat, et non pas les seuls moyens mis en œuvre dans sa réalisation.

Mise en œuvre de salaires catégoriels minimaux

La SACD appliquera dorénavant un salaire minimum catégoriel pour tous les salariés engagés régulièrement à compter de la date de signature du présent accord sous contrat à durée indéterminée dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés relevant du statut employé, un salaire minimum de € mensuels bruts,

• Pour les salariés relevant du statut agent de maîtrise, un salaire minimum de € mensuels bruts,

• Pour les salariés relevant du statut cadre, un salaire minimum de € mensuels bruts.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent du principe d’une clause de rendez-vous avec la Direction générale au début du 4^ème trimestre de chaque année de référence (2018, 2019, 2020).

En cas de mesures complémentaires au présent accord, un avenant sera établi afin d’en déterminer les conditions d’application.

Mesures complémentaires

Frais d’admission au restaurant d’entreprise

La SACD prendra à sa charge les frais d’admission au restaurant d’entreprise qui sont aujourd’hui facturés 0,36 € par repas par collaborateur, par dérogation à la section 5.01.

Les prestataires de services présents sur le site de la SACD depuis 12 mois au moins bénéficieront du même tarif que les salariés.

Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation

La SACD a pour objectif de renforcer sa politique de développement de l’alternance par le recrutement et l’intégration d’étudiants en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Si l’alternance est un tremplin et constitue une expérience professionnelle importante pour les personnes accueillies, elle représente également une véritable valeur ajoutée pour l’entreprise et les collaborateurs qui encadrent l’étudiant.

En 2017, 5 recrutements ont été réalisés:

• Deux contrats d’apprentissage

• Trois contrats de professionnalisation

L’un des enjeux est de recruter et de former dès aujourd’hui la génération appelée à prendre en charge nos métiers de demain tout en favorisant la transmission des savoirs et des compétences acquis par nos collaborateurs.

La SACD maintient son engagement sur la période visée par le présent accord dans cet axe de développement important.

Les stages

La SACD accueille régulièrement des stagiaires dans le cadre de leur apprentissage pratique.

La SACD souhaite améliorer les dispositions d'intégration et d'accompagnement des stagiaires afin de s'assurer du bon déroulement de ces périodes d'observations en entreprise. L'enjeu est tant social, qu'humain, qu'organisationnel.

Pour cela, il est important de baser la politique de stage sur la communication, le respect et la qualité des missions confiées. Cela passe notamment par une bonne intégration dans l'équipe, la mise à disposition du matériel nécessaire, et la juste définition des missions confiées.

Les stagiaires seront intégrés dans le parcours intégration formation habituellement réservé aux salariés (CDI ou CDD) dès lors qu’ils seront présents plus de 2 mois consécutifs.

Par ailleurs, est reconduite la mesure initiée en 2014 les faisant bénéficier de 2 jours d'absences autorisées par mois.

De la même façon, est reconduite la mesure de remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés (CDI ou CDD).

L’engagement de la SACD face au handicap

La diversité et l’égalité des chances sont au cœur de l’engagement et des actions citoyennes de la SACD et structurent sa politique RH. Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales ont décidé de prolonger les engagements pris en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette démarche a été initiée courant 2012 avec notamment la participation à des forums, partenariats…

La direction poursuit sa politique engagée face au handicap en reconduisant les actions ci-dessous :

Les principaux engagements pris:

• Participer au forum de la semaine pour l’emploi des personnes en situation d’handicap ;

• Développer des partenariats auprès de structures dédiées (ADAPT, Cap emploi, centre de réadaptation professionnelle…) ;

• Favoriser l’embauche des personnes handicapées dans le cadre des stages, contrat en alternance, CDD et CDI ;

• Renforcer la collaboration avec le secteur protégé et adapté ;

• Aménager les postes de travail ;

• Octroyer un jour d’absence autorisé par an aux collaborateurs confrontés à une situation de handicap pour faciliter leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé ;

• Mettre en place des actions de sensibilisation interne.

Mise en œuvre des mesures

Compte tenu des différentes mesures envisagées, il sera procédé comme suit :

1. Passation de la mesure d’augmentation exceptionnelle des salaires inférieurs à 24.000€ annuels bruts au 1^er avril sur la base de la simulation précédente.

2. Passation des mesures individuelles sous réserve du résultat de la revue de rémunération suite aux entretiens annuels d’évaluation.

Communication

La signature du présent accord donne lieu à la mise en œuvre du plan de communication suivant :

• À compter de la signature effective,

  • information du CODIR.

  • information générale.

  • Publication de l’accord sur l’intranet.

  • Publication d’un article sur l’intranet venant préciser les mesures de l’accord.

• A la date d’effet des mesures d’augmentation dite « bas salaires » ou « augmentations individuelles » ou « primes », information individuelle des salariés.

Disposition générales

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2018. Une nouvelle négociation sera ouverte dans les 6 mois précédents le terme du présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris.

Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail et notamment par les articles D3313-5 et suivants.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents et adresse concomitamment un projet d’accord de révision.

Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord outre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation.

L’accord de révision ainsi conclu se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

L’accord pourra être dénoncé entre les parties dans le cadre de l’article L2222-6 du Code du Travail. La dénonciation pourra être le fait de chaque partie signataire et sera précédée du préavis légal à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Fait à Paris le 26 juin 2018,

en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties,
un exemplaire destiné à la DDTE de Paris et un exemplaire pour le secrétariat-
greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Pour la SACD Directeur général

Pour le SNAPSA – UNSA Délégué syndical