Accord

sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

ENTRE

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12

représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,

D’une part,

ET

Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Contenu de l’accord :

Article I. Contenu de l’accord : 2

Article II. Préambule : 3

Article III. Champ d’application 4

Article IV. Revalorisation des minima catégoriels 4

Article V. Mesures salariales individuelles 4

Section 5.01 Augmentations individuelles 4

(a) Calcul de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles 4

(b) Modalités de mise en œuvre 4

(c) Détermination du salaire pris en compte 5

Section 5.02 Primes exceptionnelles 5

(a) Montant de l’enveloppe 5

(b) Modalités de mise en œuvre 5

Article VI. Mesures salariales collectives 5

Section 6.01 Mesure d’abondement PERCO 5

(a) Taux d’abondement par l’entreprise 6

(b) Plafond collectif 6

Section 6.02 Participation aux frais de repas sur site 6

(a) Montant de la subvention 6

(b) Modalités d’application 6

(c) Modalités particulières de mise en œuvre 6

Article VII. Mesure d’augmentation du budget du CSE 6

Section 7.01 Calcul de l’enveloppe dédiée 7

Section 7.02 Modalités de mise en œuvre 7

Article VIII. Mesures d’organisation du temps de travail 7

Section 8.01 Modalités de mise en œuvre 7

Article IX. Indemnités de garde d’enfant 7

Section 9.01 Montant de l’indemnité de garde d’enfant 7

Section 9.02 Durée de versement de l’indemnité de garde d’enfant 8

Section 9.03 Modalités de mise en œuvre 8

Article X. Communication 8

Article XI. Dispositions générales 8

Section 11.01 Durée de l’accord 8

Section 11.02 Dépôt de l’accord 8

Section 11.03 Révision et dénonciation 8

Préambule :

Dans un contexte de sortie de crise COVID, et d’incertitudes significatives à l’échelle internationale mais dont l’impact est mesurable à l’échelle nationale, la Direction et les Organisation syndicales ont convenu d’aborder les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, en 3 temps :

• Un premier temps lié aux mesures bas salaires, qui a été consacré dans un accord spécifique signé le 25 janvier 2022,

• Un second temps lié aux mesures collectives, donnant lieu à la rédaction du présent accord,

• Un troisième temps afin d’envisager toute mesure utile complémentaire rendue nécessaire par l’évolution de la situation macroéconomique et qui donnera lieu le cas échéant à la rédaction d’un nouvel accord complémentaire.

Concernant le présent accord, il a été construit après 4 réunions aux dates suivantes :

• 17 février 2022

• 3 mars 2022

• 17 mars 2022

• 18 mars 2022

Les comptes-rendus de chacune de ces réunions sont annexés au présent document.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SACD, sans condition d’ancienneté.

Les mesures particulières déterminées à l’accord du 25 janvier 2022 restent applicables pour l’ensemble des salariés qui y sont spécifiquement visés.

Revalorisation des minima catégoriels

Les minima catégoriels (salaire de base) sont revus dans les conditions suivantes :

• Employés : XXXX€ mensuels bruts

• Agents de maîtrise : XXXX€ mensuels bruts

• Cadres : XXXX€ mensuels bruts

La rémunération des salariés dont le montant en équivalent temps plein à date d’application des présentes est inférieur aux minima catégoriels déterminés au présent article sera réévaluée le mois suivant la signature du présent accord.

Le présent accord ne se substitue pas, pour les conditions particulières qui y sont visées, à l’accord signé le 25 janvier 2022. Les conditions de réévaluation salariale qui y sont prévues restent pleinement applicables et priment sur le présent article.

Mesures salariales individuelles

Augmentations individuelles

Calcul de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles

Le montant de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est égal à XX% de la masse salariale de l’ensemble des salaires mensuels bruts au 31/12/2022. Cette enveloppe collective n’est pas répartie mécaniquement par Direction ou par Statut. Néanmoins, la Direction s’assurera de ce que son utilisation soit statistiquement équivalente entre les catégories d’emploi.

Modalités de mise en œuvre

L’utilisation de l’enveloppe est conditionnée à un arbitrage par la Direction générale, sur proposition de la Direction des ressources humaines après proposition des Directeurs et managers.

La détermination des augmentations individuelles relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Afin d’objectiver les mesures d’augmentations individuelles, celles-ci seront conditionnées aux résultats de la Campagne annuelle des Entretiens Annuels d’Évaluation 2022.

Indépendamment de la date de clôture effective de cette campagne, les mesures d’augmentation individuelles seront versées à effet rétroactif du 1er novembre 2022.

Détermination du salaire pris en compte

Le salaire de référence pris en compte pour l’application des mesures d’augmentation individuelles est le salaire de base mensuel brut, proratisé à temps plein, hors prime d’ancienneté.

Primes exceptionnelles

Montant de l’enveloppe

Une enveloppe budgétaire d’un montant de XXXXXX € bruts est débloquée, destinée à financer les primes exceptionnelles versées dans le cadre de la revue de rémunération.

Modalités de mise en œuvre

L’utilisation de l’enveloppe est conditionnée à un arbitrage par la Direction générale, sur proposition de la Direction des ressources humaines après proposition des Directeurs et manageurs.

Cette enveloppe est destinée à valoriser l’investissement exceptionnel d’un collaborateur.

Par « investissement exceptionnel », il convient d’entendre un investissement au-delà de ce que le collaborateur doit assumer traditionnellement et habituellement comme missions dans son poste.

Chaque demande de prime exceptionnelle doit être motivée.

Quel que soit le motif, le versement de la prime se fait dans le cadre général de la SACD et pas exclusivement dans chaque direction de sorte qu’un arbitrage puisse être rendu le cas échéant s’il s’avère que les demandes sont trop nombreuses ou insuffisamment justifiées.

Cet arbitrage sera rendu au regard des objectifs prioritaires de la société.

Mesures salariales collectives

Mesure d’abondement PERCO

La SACD met à la disposition de ses collaborateurs différents supports destinés à favoriser l’épargne salariale :

• Un Plan d’épargne d’entreprise,

• Un Plan d’épargne retraite collectif.

La SACD a également mis en place une politique d’abondement afin de favoriser l’utilisation de ces supports, politique précisée dans le plan d’abondement 2022-2023.

Si les mesures liées à l’utilisation du PEE sont satisfaisantes, les parties ont souhaité revoir les modalités d’utilisation du PERCO dans les conditions déterminées aux présentes.

Taux d’abondement par l’entreprise

L’abondement du PERCO, tant issu de la prime d’intéressement que de la monétisation du CET, est fixé à XX% des sommes investies par le collaborateur.

Les versements volontaires complémentaires du collaborateur ne donnent pas lieu à abondement.

Plafond collectif

Le plafond collectif de l’abondement du PERCO pour les jours de CET qui y seraient monétisés est fixé à XXXXX€.

Participation aux frais de repas sur site

La SACD recourt contractuellement à la société POPCHEF afin de proposer à ses salariés une prestation de restauration collective   Dans ce cadre, la SACD prend en charge les frais fixes nécessaires à l’organisation de la prestation, et participe également au financement partiel des frais de restauration de ses salariés.

Montant de la subvention

La participation de la SACD aux frais de repas sur site des salariés est portée à XXX€ par jour et par salarié.

Modalités d’application

La subvention s’applique lors d’un unique passage journalier et s’applique sur les gammes de produits suivants :

• Entrées

• Plats

• Desserts

Les autres produits dont les boissons, snacks et viennoiseries sont exclus.

Modalités particulières de mise en œuvre

Cette mesure prend effet le lendemain de la signature du présent accord.

Mesure d’augmentation du budget du CSE

Il est déterminé une augmentation de l’enveloppe du budget d’action sociale du CSE.

Calcul de l’enveloppe dédiée

Le montant de l’enveloppe dédiée au budget d’action sociale du CSE est fixé à XX% de la masse salariale.

Modalités de mise en œuvre

L’augmentation de l’enveloppe du budget d’action sociale du CSE prend effet dès signature du présent accord.

Mesures d’organisation du temps de travail

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 26 juin 2018 permet aux collaborateurs qui pointent d’organiser leur temps de travail XXXXXXXXXXXXXX à XXXreportable d’un mois sur l’autre.

Ce dispositif permet aux salariés d’organiser leur activité tant en fonction de leurs contraintes personnelles que des besoins de service.

L’article III, Section 3.03, paragraphe g) est remplacé par le texte suivant :

Le crédit et/ou le débit d’heures sont autorisés dans la limite de 15 heures par trimestre civil (T1 de

janvier à mars, T2 d’avril à juin, T3 de juillet à septembre, T4 d’octobre à décembre).

Ce volume est proratisé en fonction du temps de travail réel pour les salariés à temps partiel.

Cette variation (débit / crédit) est reportée sur le trimestre civil suivant dans la limite permanente de

15 heures.

Le salarié qui le souhaite peut demander à ce que le débit d’heures soit compensé par la prise d’une ou

plusieurs journées de congés payés ou d’aménagement du temps de travail sur la base de 7h30 par

jour.

Modalités de mise en œuvre

Cette mesure sera applicable à compter du second semestre 2022.

Indemnités de garde d’enfant

Les modalités de versement de l’indemnisation de garde d’enfant sont modifiées dans les conditions suivantes :

Montant de l’indemnité de garde d’enfant

Le montant de l’indemnité de garde d’enfant est fixé à XXX€ mensuel, par enfant, versés sur 11 mensualités, de septembre à juillet inclus, sous réserve de la présentation des factures afférentes.

Durée de versement de l’indemnité de garde d’enfant

L’indemnité est versée pour chaque enfant, à partir de son troisième mois de naissance, jusqu'au mois précédent la date de leur rentrée théorique en maternelle, définie par le ministère de l'Education Nationale, intervenant au cours de l'année du troisième anniversaire de l'enfant.

Modalités de mise en œuvre

Ces modalités prennent effet à partir du mois suivant la signature du présent accord.

Communication

La signature du présent accord donne lieu à la mise en œuvre du plan de communication suivant :

À compter de la signature effective :

• information du CODIR.

• information générale.

• publication de l’accord sur l’intranet

Dispositions générales

Durée de l’accord

L’accord est conclu au titre de la seule année 2022 et les mesures, à défaut de précisions complémentaires, sont valables au titre de l’année 2022.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris.

Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord et adresse concomitamment un projet d’accord de révision.

Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord outre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation.

L’accord de révision ainsi conclu se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

L’accord pourra être dénoncé entre les parties conformément aux dispositions légales. La dénonciation pourra être le fait de chaque partie signataire et sera précédée du préavis légal à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.

Fait à Paris le 25 mars 2022,

Pour la SACD XXXXXXXXXX Directeur des ressources humaines

Pour le SNAPSA – UNSA XXXXXXX Délégué syndical