Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place d'un compte epargne temps (CET)" chez SACD - SOC AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SACD - SOC AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES et le syndicat UNSA le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T07519010144
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES
Etablissement : 78440693600012 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
ACCORD DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018-06-26)
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (2018-06-26)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-15
AVENANT A L’ACCORD
SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12
représentée parxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
ET
Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par , Délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Contenu de l’avenant :
Article II. Publicité et mise en place 2
Article III. Dépôt de l’avenant 2
Article IV. Révision et dénonciation 3
Préambule
Les parties ont signé le 26 juin 2018 un accord sur la mise en œuvre du Compte épargne temps.
Un accord sur le PERCO a été signé le 15 mars 2019 instaurant de nouveaux droits au bénéfice des salariés.
Le présent avenant précise les modalités d’affectation des jours du CET sur le PERCO.
Article modifié
Le présent avenant modifie la section 1.06 de l’Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps signé le 26 juin 2018 dans les termes suivants.
Un paragraphe (V) est ajouté à la section 1.06, qui dispose :
(V) Transfert de jours vers le PERCO
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) dans les limites prévues à l’accord instaurant le dispositif.
Les autres sections de l’Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ne sont pas affectées par l’avenant et restent en application.
Publicité et mise en place
Cet avenant est effectif dès sa signature et sera porté à la connaissance des collaborateurs dans les mêmes conditions que l’Accord initial.
Dépôt de l’avenant
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies dans l’Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Fait à Paris le 15 Mars 2019,
en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties,
un exemplaire destiné à la DDTE de Paris et un exemplaire pour le secrétariat-
greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Pour la SACD Directeur des ressources humaines |
Pour le SNAPSA – UNSA Délégué syndical |
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