Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES - ANNEE 2019" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

ANNEE 2019

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Compte tenu de la baisse des effectifs constatée sur l’année 2018, les organisations syndicales ont exposé à la Direction le besoin d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise sur l’année 2019 afin de compenser en partie la baisse de la dotation 2019 et de permettre au comité d’entreprise de s’adapter à son nouveau budget et d’éviter de futures difficultés budgétaires.

En réponse, la direction a exposé qu’elle acceptait d’accorder au comité d’entreprise une dotation budgétaire complémentaire exceptionnelle pour l’année 2019.

Les discussions entre les parties donnent lieu au présent accord.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1. DOTATION BUDGETAIRE COMPLEMENTAIRE AU COMITE D’ENTREPRISE DE LA MUTUELLE FAMILIALE

Les parties conviennent que le comité d’entreprise de la MUTUELLE FAMILIALE bénéficiera à titre exceptionnel en 2019 d’une dotation budgétaire complémentaire de 22 500 €, versée le 1^er juin 2019.

Cette dotation viendra s’ajouter au budget habituellement alloué au comité d’entreprise pour la gestion des activités sociales et culturelles.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31/12/2019.

3. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT