ACCORD D’ENTREPRISE DE LA MUTUELLE FAMILIALE

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

SOMMAIRE

I RECRUTEMENT ET EMPLOI 4

II DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

II.1 Dispositions générales 4

II.1.a Durée du travail 4

II.1.a.1 Principe 4

II.1.a.2 Dérogation au principe du repos dominical 4

II.1.a.3 Temps de trajet 5

II.1.b Amplitudes horaires 5

II.1.b.1 Amplitudes horaires des établissements hors agences (siège social et autres annexes) 5

II.1.b.2 Amplitudes horaires des agences 6

II.1.c Définition du temps de travail individuel 6

II.1.d Compteurs individuels 7

II.1.e Dispositions particulières 8

II.1.e.1 Jours de repos complémentaires (JRC) 8

II.1.e.2 Octroi d’un crédit d’heure rentrée scolaire 10

II.1.e.3 Octroi d’un crédit d’heures transport en cas de perturbation importante de transport collectif 10

II.1.f Manifestations du Comité Social et Economique – Initiatives de l’entreprise 10

II.1.f.1 Repas de Noël 10

II.1.f.2 Journée des droits des femmes 11

II.1.f.3 Fête des mères et pères 11

II.1.f.4 Initiatives de l’entreprise 11

II.2 Heures supplémentaires 11

II.3 Aménagement de fin de carrière 12

II.3.a Modalités des aménagements de fin de carrière 12

II.3.a.1 Travail à 80% du temps plein 12

II.3.a.2 Congés de fin de carrière avec congé total les trois derniers mois avant la date de départ en retraite taux plein 12

II.3.a.3 Congé de fin de carrière avec congé à 50% du temps de travail effectif sur les six derniers mois avant la date de départ en retraite taux plein 12

II.3.b Financement du dispositif 12

III REMUNERATION 12

III.1 Rémunération effective 12

IV CONGES 13

IV.1 Congés annuels 13

IV.1.a Durée du congé annuel 13

IV.1.b Modalités de prise des congés 13

IV.1.b.1 Congé annuel principal d’été 13

IV.1.b.2 Reliquat du congé annuel principal d’été 13

IV.1.b.3 Congé ancienneté 14

IV.2 Congés exceptionnels 14

IV.2.a Evènements familiaux 14

IV.2.b Motifs divers 14

IV.2.b.1 Journées Mère ou Père de famille 14

IV.2.b.2 Journées enfants malades 14

V MATERNITE – ADOPTION 14

VI RETRAITE 15

VI.1 Montant de l’indemnité 15

VII DISPOSITIONS GENERALES 15

VII.1 Champ d’application 15

VII.2 Effet de l’accord 15

VII.3 Dénonciation et révision de l’accord 15

VII.4 Adhésion 15

VII.5 Publicité 16

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte tenu des nombreuses évolutions apportées à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 depuis sa signature par des avenants de révision successifs, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité intégrer ces évolutions dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise, pour une meilleure lisibilité des droits et devoirs des salariés.

Par ailleurs, au cours du travail de consolidation mené conjointement par la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est apparu que l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 contenait des dispositions remplacées ou supprimées par des accords d’entreprise ultérieurs : l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de La Mutuelle Familiale du 27 juin 2019 et l’accord frais de santé au bénéfice des salariés de La Mutuelle Familiale du 28 novembre 2019. Pour une meilleure lisibilité, les parties signataires ont par conséquent convenu de supprimer ces dispositions dans le nouvel accord d’entreprise consolidé. Il en a été de même pour les chapitres sans dispositions particulières ou encore les dispositions devenues au fil des années moins favorables que la loi ou la Convention Collective de la Mutualité.

La consolidation de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 a également permis d’actualiser certaines dispositions devenues obsolètes compte tenu de la mise en place depuis sa signature d’un logiciel de gestion des temps.

Enfin, les parties signataires ont souhaité, au cours de leurs échanges, intégrer de nouvelles dispositions à l’accord d’entreprise. Les mesures suivantes ont ainsi été adoptées :

• Harmonisation des délais de prévenance des congés reliquat du congé annuel principal d’été ;

• Ajout d’un délai de prévenance à respecter pour les congés ancienneté, non visés jusqu’à présent par l’accord d’entreprise.

Par conséquent, il a été décidé par la Direction et les organisations syndicales représentatives de réviser l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et ses avenants dans leur intégralité, à l’exception des dispositions de l’avenant n°8 à durée déterminée du 16 juin 2020, relatives à la diminution du nombre de JRC pour l’ensemble des salariés concernés et l’ouverture des bureaux d’accueil le samedi précédent le lundi de Pâques pour ceux habituellement ouverts le samedi, qui s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties signataires tiennent à rappeler que le présent accord, au même titre que l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 auquel il se substitue, respecte ou améliore les garanties obtenues au niveau le plus élevé. Il interdit de prévoir des clauses moins favorables aux salariés que celles contenues dans les différents accords collectifs (Convention Collective Nationale, Accords de branche, Réglementation, Loi).

Il a pour objet de préciser les avancées et garanties sociales existantes à La Mutuelle Familiale en les complétant par de nouvelles dispositions découlant de l'application de la Convention Collective de la Mutualité.

RECRUTEMENT ET EMPLOI

Tout salarié de La Mutuelle Familiale qui entendrait cumuler un autre emploi avec celui qu’il occupe au sein de La Mutuelle Familiale, de manière occasionnelle ou régulière, doit au préalable en informer par écrit la Direction.

Dans tous les cas, la durée totale des travaux rémunérés en cas de cumul d’emplois ne peut excéder la durée maximale du travail autorisée par la législation en vigueur.

DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dispositions générales

Durée du travail

Principe

La durée hebdomadaire de travail en vigueur au sein de La Mutuelle Familiale est de 35 heures.

Le personnel bénéficie d’un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi. Selon les nécessités de certains services, ces temps de pause pourront être définis par un planning établi par chaque Responsable de service, que les salariés concernés seront tenus de respecter.

Les temps de pause sont assimilés à du travail effectif.

La durée minimale de travail admise par jour est de 5 heures 30 du lundi au vendredi, sauf dérogations particulières constatées par voie d’avenants à contrats de travail.

La durée maximale de travail admise par jour est de 9 heures sauf dérogations particulières constatées par voie d’avenants à contrats de travail s’inscrivant dans la durée hebdomadaire prévue précédemment.

Les salariés exerçant leurs fonctions dans les établissements hors agences (siège social et autres annexes), ainsi que ceux exerçant une activité non commerciale en agence, bénéficient de la possibilité d’effectuer des horaires variables, sous réserve de respecter les conditions déterminées dans le présent accord, permettant la gestion de ces horaires variables et le respect de la durée légale du travail.

Les salariés exerçant leurs fonctions au sein des agences sont soumis à des horaires fixes, compte tenu des nécessités particulières de ces services.

Dans des cas exceptionnels, La Mutuelle Familiale se réserve la possibilité de faire effectuer, au-delà de l’horaire légal de travail, des heures supplémentaires.

Le contingent annuel est fixé à 160 heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de la Mutuelle, s’imputent sur le contingent annuel.

Celles-ci donnent lieu à rémunération dans les conditions prévues par la réglementation.

A la demande de l’une des parties et avec l’accord réciproque, ces heures supplémentaires pourront être compensées par un repos dont la durée est égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorées dans les conditions prévues par la Loi, y compris éventuellement les majorations en cas de repos compensateur. L’application de cette modalité sera favorisée.

Dérogation au principe du repos dominical

La Mutuelle Familiale fait bénéficier de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs. Ce repos comprend le dimanche. Toutefois, dans certaines conditions où les nécessités de service l’exigent, il peut être dérogé au repos du dimanche.

Cette disposition vise la participation dominicale de membres du personnel volontaires à des foires, salons, congrès, colloques et séminaires ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément.

Dans ce cadre, et dans le respect de la législation en vigueur, des salariés pourront être sollicités pour participer à ces manifestations et leur accord exprès et préalable sera requis.

Il est prévu une majoration de salaire égale à 1/30ème du salaire mensuel en cas de travail le jour du repos hebdomadaire à laquelle s’ajoutera un repos compensateur obligatoire, le tout au prorata du nombre d’heures travaillées.

Le cas échéant, les règles relatives aux heures supplémentaires s’appliqueront.

Dans le respect des règles nationales et communautaires en vigueur, La Mutuelle Familiale veillera à ne pas occuper les salariés participant volontairement à ces manifestations plus de six jours au cours de chaque période de sept jours.

Il est par ailleurs précisé que les membres du personnel volontaires ne sont pas autorisés à participer aux manifestations visées ci-dessus, en l’absence d’accord préalable et écrit émanant de la Direction.

Temps de trajet

Le temps habituel de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, si, pour des raisons de service, le salarié est amené à effectuer un déplacement professionnel sur un autre lieu de travail que celui habituel, et que le temps de déplacement entre son domicile et le lieu du déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, ce dépassement pourra, après examen et validation par la Direction des Ressources Humaines, faire l’objet d’une contrepartie par voie de récupération temps de trajet de telle manière que ce temps de déplacement professionnel n’entraîne pas au minimum de perte de temps de travail.

Le formulaire de temps de trajet doit être complété par le salarié en cas de déplacement professionnel de son domicile sur un lieu de travail inhabituel, dont le temps a été supérieur au temps de trajet normal.

Chaque salarié devra transmettre ce formulaire accompagné des justificatifs nécessaires, à son responsable, au plus tard 8 jours après l’évènement, pour validation du déplacement. Toutes les demandes ne respectant pas ce délai ne pourront être prises en compte.

Le responsable, après vérification et validation des informations, le remettra à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai maximum de 15 jours après l’évènement.

La demande sera analysée et saisie sous 15 jours, par la Direction des Ressources Humaines et dans le cadre des règles applicables.

Amplitudes horaires

Amplitudes horaires des établissements hors agences (siège social et autres annexes)

L’amplitude maximale d’ouverture des bureaux des établissements hors agences (siège social et autres annexes) s’étend de 7 heures 45 à 19 heures, du lundi au vendredi.

Au sein de cette amplitude horaire maximale, les membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein de ces établissements sont tenus d’être présents aux heures minimales suivantes, qui sont définies comme étant des plages fixes :

Du lundi au vendredi : de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h

La pause déjeuner journalière ne pourra pas être inférieure à 45 minutes et devra faire l’objet d’un badgeage obligatoire.

Les salariés des établissements hors agences (siège social et autres annexes) pourront utiliser leur crédit d’heures pour la pose d’une demi-journée (notamment le vendredi après-midi), sous réserve de l’accord de la hiérarchie et dans le respect des modalités de pose des congés.

Les salariés de ces établissements affectés à des services pour lesquels les nécessités de service imposent certaines contraintes horaires ne permettant pas toujours le respect de ces plages fixes seront tenus, dans la mesure du possible, de respecter ces plages fixes tout en tenant compte des dérogations particulières qui seront apportées à leurs contrats de travail par voie d’avenants écrits ou par note de service. Ces dérogations ne pourront en aucun cas remettre en cause la possibilité aux salariés de bénéficier des plages variables.

Les salariés dont les horaires sont définis par planning de service seront tenus informés de leurs horaires au moins 15 jours à l’avance. Dans tous les cas, les plannings de service sont faits avec l’accord des salariés et devront être affichés dans chaque service concerné.

L’application des horaires variables pour les salariés de ces établissements doit être compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise et avec l’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.

Amplitudes horaires des agences

L’amplitude horaire maximale d’ouverture des agences s’étend de 8 heures à 19 heures, du lundi au samedi.

Les amplitudes et jours d’ouverture de chaque agence sont définis par la Direction Générale.

Le personnel exerçant des fonctions au sein des agences est soumis à des horaires fixes définis par un planning afférent à chaque agence, ce en fonction des nécessités particulières et des amplitudes et jours d’ouverture de l’agence considéré tels que définis par la Direction Générale.

La Direction Générale se réserve la possibilité de modifier en cours d’année, selon nécessités de service, les jours et horaires d’ouverture d’une ou plusieurs agences et par voie de conséquence les plannings horaires des membres du personnel concernés.

En cas d’ouverture de nouvelles agences, les jours et amplitudes d’ouverture de ceux-ci ainsi que les plannings des horaires des membres du personnel qui y seront rattachés seront définis par la Direction Générale.

Les agences habituellement ouvertes le samedi seront, par exception, fermés le samedi précédant le lundi de Pâques et suivant le jeudi de l’ascension.

L’agence située face au siège social de La Mutuelle Familiale n’assurera pas de permanence après 13 heures le vendredi précédant le lundi de Pâques.

Les agences ne comportant qu’un seul salarié, seront fermées trois semaines consécutives au mois d’août selon un calendrier défini par la Direction Générale.

Définition du temps de travail individuel

Le temps de travail appelé « TEMPS NORMAL » correspond au nombre d’heures de travail que doit effectuer chaque membre du personnel en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions de la Convention Collective applicable.

Le temps normal est calculé en multipliant la durée de travail journalière de référence par le nombre de jours ouvrés par semaine, sauf cas particuliers relevant d’un avenant écrit à contrat de travail et/ou du planning établi par le service.

Le temps normal de travail est de 35 heures par semaine.

Pour les salariés travaillant en horaires variables, la durée théorique de travail journalière de référence est de 7 h du lundi au vendredi.

Le personnel bénéficiant d’horaires variables dispose de la possibilité d’effectuer un temps de travail appelé « TEMPS INDIVIDUEL » qui correspond au temps de travail réellement effectué par chacun dans la semaine et qui peut, à certaines conditions, présenter un écart avec le temps normal.

Dans le cadre de la gestion des horaires variables, le temps de travail effectué par chaque membre du personnel est décompté par mois.

Les conditions de l’écart toléré entre le temps normal de travail et le temps individuel sont les suivantes :

• Cet écart ne pourra jamais être créditeur ou débiteur de plus de 8 heures à la fin du mois, sauf autorisation exceptionnelle et préalable de la Direction,

• Tout débit ou crédit d’heures qui apparaît en fin de mois par rapport au temps normal est reporté sur le mois suivant, dans la limite des 8 heures autorisées,

• Tout débit d’heure excédant 8 heures fera l’objet d’une retenue de salaire au prorata des heures manquantes, sur le bulletin de salaire du mois suivant,

• Tout crédit d’heures excédant 8 heures sera neutralisé sans contrepartie, sauf circonstances exceptionnelles soumises à l’appréciation de la Direction.

Les crédits d’heures relevés chaque semaine et en fin de mois, correspondant aux horaires variables dont bénéficient les membres du personnel des établissements hors agences (siège social et autres annexes), ne pourront jamais être assimilés à des heures supplémentaires et ne pourront en aucun cas donner lieu à contrepartie de quelque manière que ce soit.

Compteurs individuels

Dans une démarche de simplification de la gestion des temps de travail, les salariés ont accès à un outil de gestion de temps qui leur permet de déclarer leur temps de travail ainsi que leurs absences.

Ainsi :

Les salariés horaires doivent badger sur la badgeuse virtuelle chacune de leurs entrées et/ou sorties.

• Début du travail : le premier badgeage virtuel permet de déclencher le décompte du temps de travail,

• Horaires de déjeuner : le temps de pause déjeuner doit être badgé. A défaut, il est automatiquement neutralisé à concurrence de la durée de pause prévue par le présent accord ou contractuellement,

• Fin du travail : le dernier badgeage virtuel permet d’arrêter le décompte du temps de travail par le système lors du départ de l’entreprise.

En cas de sortie de l’entreprise en cours de journée, pour quelque raison que ce soit, le membre du personnel concerné devra badger une sortie.

Aucun mouvement d’entrée ou de sortie ne peut avoir lieu sans effectuer un badgeage virtuel.

En cas d’anomalie constatée par le système, notamment en cas d’oubli ponctuel de pointage virtuel, une anomalie sera adressée régulièrement au salarié concerné qui devra effectuer une déclaration de badgeage dès réception et/ou prise de connaissance par ses soins de l’anomalie.

L’ensemble des Directeurs et responsables sera destinataire de l’ensemble des anomalies relevées pour leurs directions/départements/services.

Les salariés ont l’entière responsabilité de la gestion du temps individuel de travail dont ils bénéficient.

Toute fraude constatée relative au fonctionnement du compteur d’heures pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Dispositions particulières

Jours de repos complémentaires (JRC)

II.1.e.1.1 - Acquisition des JRC

Il est accordé aux salariés en régime horaire (hors forfait jours) 9 JRC par année calendaire.

N’ont pas pour effet de réduire le droit aux 9 JRC, notamment :

• Les jours de congés payés légaux,

• Les jours fériés,

• Les JRC,

• Les repos compensateurs,

• Les jours de formation professionnelle continue,

• Les heures de délégation des représentants du personnel, délégués syndicaux et responsables de section syndicale (R.S.S),

• Les arrêts de travail pour maladie inférieurs ou égaux à 12 mois glissants continus, accident du travail et maladie professionnelle,

• Le congé maternité,

• Les congés ancienneté,

• Les congés pour événements familiaux,

• Les journées enfants malades,

• Les journées père et mère de famille.

Toutes les autres périodes d’absence (exemple : congé sans solde, parental à temps complet…) du salarié pour quelque motif que ce soit ne permettent pas l’acquisition de JRC, à défaut de temps de travail effectif ou assimilé.

La période d’acquisition des JRC est l’année civile s’écoulant sur une période de 12 mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

L’acquisition des JRC est calculée à raison de 0,75 jours par mois.

II.1.e.1.2 - Pose des JRC

Les JRC acquis l’année N seront pris et soldés en totalité sur l’année N.

Les JRC sont pris par journée ou par demi-journée effectivement travaillée.

Les JRC non pris avant le 31 décembre de l’année ne seront ni monétisés ni reportés sur l’année suivante.

Les JRC pourront être pris par anticipation à leur acquisition sur l’année.

Exemple : un salarié pourra prendre par anticipation 5 JRC dès le mois de janvier alors que son compteur ne sera crédité que de 0,75 au 31 janvier.

Les parties autorisent expressément la prise de JRC par groupe de 5 jours consécutifs au maximum.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou pour un évènement familial survenant pendant un ou des JRC déjà posé(s), le ou les JRC concerné(s) ne seront pas décompté(s).

Les salariés déterminent eux-mêmes les dates de leurs JRC, en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires avant la date fixée pour le départ. Toutefois, le délai de prévenance est ramené à 48 heures pour 2 JRC par an.

Le responsable hiérarchique direct peut, exceptionnellement, pour raison de service dûment motivée par écrit, demander le report du ou des JRC posé(s) par le salarié.

De plus, la Direction de la Mutuelle se réserve le droit d’imposer la prise d’un JRC pour un pont annuel. Il est convenu que, par défaut, ce pont annuel sera le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. En tout état de cause, quel que soit le pont annuel imposé, la Direction recueillera l’avis des instances représentatives du personnel dans le cadre de la consultation annuelle sur l’ordre des départs en congés.

Enfin, il est convenu que les JRC ne pourront être fixés sauf dérogation expresse de la hiérarchie sur la période estivale du 1er juillet au 31 août.

II.1.e.1.3 - Cas particuliers

• Temps partiels

Les JRC sont attribués au prorata du temps de travail et seront arrondis à l’entier supérieur.

• Séniors

Les salariés séniors hors « forfait jours » ont droit annuellement à 5 JRC séniors, à la condition d’avoir atteint l’âge de :

• 55 ans en 2019,

• 60 ans en 2020 et les années suivantes.

Ces 5 JRC séniors annuels sont attribués au 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire dans les conditions suivantes :

• 1er janvier 2020 : octroi des jours aux salariés ayant atteint 55 ans en 2019,

• A compter du 1er janvier 2021 : octroi des jours aux salariés ayant atteint 60 ans l’année précédente.

Les salariés en droits acquis (plus de 55 ans au 31 décembre 2018) ne sont pas concernés par la modification de l’âge de déclenchement de bénéfice des 5 JRC séniors annuels.

Ils doivent être pris au plus tard le 31 décembre de chaque année, et ne peuvent se cumuler d’une année sur l’autre. Dans le cas contraire ils sont perdus.

Les cas d’absence permettant ou non l’acquisition des JRC séniors sont identiques à ceux visés à l’article II.1.e.1.1 du présent accord.

En ce qui concerne la prise ou l’acquisition de ces jours ils suivent le régime des JRC conformément à l’article II.1.e.1.2 du présent accord avec un délai de prévenance de 15 jours pour la totalité des JRC séniors.

• Cas des salariés âgés de 60 ans et plus à la date du 1er janvier 2018

Les salariés âgés de 60 ans et plus et présents dans l’effectif de la mutuelle à la date du 1er janvier 2018 bénéficient annuellement de 13 JRC séniors.

Les salariés qui poseront leurs JRC le vendredi verront leur demande obligatoirement acceptée.

• Départ ou arrivée en cours d’année

Pour les salariés qui intègreraient l'entreprise en cours d'année, le nombre de JRC sera calculé au prorata temporis selon la formule suivante (le résultat sera arrondi au chiffre entier supérieur) :

9 x nombre de mois restant à courir

12

En cas de départ en cours d’année, les JRC acquis devront être pris. Ils ne pourront en aucun cas être monétisés sauf en cas de faute grave ou lourde, ou en cas de dispense de préavis non rémunéré. Les JRC pris par anticipation avant le départ seront régularisés.

En cas de départ en retraite, il pourra exceptionnellement être cumulé les JRC acquis, y compris les JRC séniors, au-delà de 5 jours sur l’année de départ, et accolé ces derniers à la date de départ de l’entreprise.

Octroi d’un crédit d’heure rentrée scolaire

Un crédit d’une heure maximum est accordé à chaque membre du personnel concerné pour accompagner tout enfant de 12 ans au plus à l’école le jour de la rentrée scolaire.

Toutefois, une exception est accordée aux membres du personnel accompagnant un enfant handicapé et/ou scolarisé dans un environnement spécialisé en raison de son état de santé. Dans ce cas, l’âge limite est de 18 ans.

Octroi d’un crédit d’heures transport en cas de perturbation importante de transport collectif

En cas de perturbation importante de transport collectif (grève ou incidents) occasionnant des retards, ou une nécessité impérieuse de partir plus tôt que l’heure habituelle de fin de journée de travail dans le cas d’une grève, les salariés aux horaires peuvent bénéficier d’un crédit d’heures transport dans les conditions suivantes :

Sont éligibles à ce crédit d’heures transport les salariés bénéficiant d’un remboursement par l’employeur d’une partie de leur titre transport et dont les lignes de transport collectif utilisées habituellement subissent une perturbation. A cet effet, le salarié devra avoir communiqué à la Direction des Ressources Humaines les lignes de transport collectif utilisées habituellement et informer de toute modification de ces lignes.

Le crédit d’heures transport est limité à 2 heures maximum par journée travaillée, permettant de compenser l’horaire théorique journalier attendu, uniquement dans le cadre des plages fixes pour les salariés aux horaires variables. 1 heure de crédit maximum pourra être accordée à la fin de la journée de travail en cas de grève de transport collectif.

Les salariés devront informer leur responsable hiérarchique dès la connaissance et/ou la survenance de la perturbation de transport collectif occasionnant un retard, ou un départ anticipé en cas de grève.

Les crédits d’heure transport ne pourront être octroyés que sur présentation à la Direction des Ressources Humaines, dès l’arrivée du salarié en cas de retard ou avant son départ anticipé, d’un justificatif du transporteur (bon de retard remis au guichet, capture d’écran du site internet ou de l’application mobile du transporteur) précisant la ligne concernée, la date, l’heure et la nature de la perturbation. En cas d’impossibilité de fournir ce justificatif le jour de l’évènement, il devra être remis au plus tard le premier jour travaillé suivant le jour concerné. A défaut, aucun crédit d’heures transport ne pourra être octroyé pour l’évènement.

Le crédit d’heures transport ne pourra être octroyé qu’en cas de perturbation importante du trafic et affiché comme tel par le transporteur sur ses canaux de communication. Dans le cas d’une grève de transport collectif, un trafic affiché par le transporteur comme « quasi normal » ou au minimum d’un train sur deux circulant sur les lignes de transport collectif utilisées habituellement par le salarié, ne donnera pas lieu à octroi d’un crédit d’heures transport.

En cas de grève de transport collectif, l’amplitude maximale d’ouverture des bureaux du siège et autres bureaux (hors bureaux d’accueil) sera étendue de 7h à 19h.

Manifestations du Comité Social et Economique – Initiatives de l’entreprise

Repas de Noël

Afin de permettre au Comité Social et Economique d’organiser le ou les repas de Noël dans des conditions permettant à tout membre du personnel d’y assister, il est prévu que ce ou ces repas se feront lors d’un déjeuner au mois de décembre. La ou les dates seront arrêtées conjointement par les représentants du personnel et la Direction au plus tard le 1er novembre de chaque année.

Le Comité Social et Economique transmettra par écrit à la Direction au plus tard un mois avant la date arrêtée pour ce ou ces repas l’adresse du lieu au sein duquel se déroulera ce ou ces repas et les horaires retenus.

Dans les deux jours ouvrables suivant ce ou ces repas, le Comité Social et Economique transmettra à la Direction la feuille d’émargement dûment complétée et signée par les participants.

Le personnel est autorisé à quitter son poste de travail en cours de journée pour participer au repas de Noël (l’heure de départ sera fixée conjointement entre le Comité Social et Economique et la Direction en fonction du lieu du repas).

Cette absence sera rémunérée sur les bases suivantes :

• Pour le personnel des établissements hors agences (siège social et autres annexes) : la plage fixe du vendredi après-midi (ou la plage horaire du vendredi après-midi pour le personnel soumis à planning individualisé ou de service) sera complétée dans la limite de leur horaire théorique journalier,

• Pour le personnel des agences : 1h d’absence autorisée rémunérée maximum avant l’heure du repas en fonction du lieu du repas. La plage horaire de l’après-midi sera complétée dans la limite de l’horaire théorique journalier attendu le vendredi après-midi.

Journée des droits des femmes

Afin de permettre au Comité Social et Economique de célébrer la journée des droits des femmes, une heure est accordée à tous les salariés des établissements hors agences (siège social et autres annexes). Les salariés des agences dotées de plus d’un collaborateur pourront bénéficier de cette mesure par roulement en assurant une permanence.

La date sera arrêtée conjointement par les Représentants du Personnel et la Direction au moins un mois à l’avance.

Fête des mères et pères

Afin de permettre au Comité Social et Economique de célébrer la fête des mères et des pères, une heure est accordée à tous les salariés des établissements hors agences (siège social et autres annexes). Les salariés des agences dotés de plus d’un collaborateur pourront bénéficier de cette mesure par roulement en assurant une permanence.

La date sera arrêtée conjointement par les Représentants du Personnel et la Direction au moins un mois à l’avance.

Initiatives de l’entreprise

Les initiatives de la Présidence et de la Direction Générale, réalisées dans le cadre d’une volonté d’informer et de rencontrer les membres du personnel (vœux, médailles, retraites, convention d’entreprise…) auront lieu à des périodes qui seront déterminées par la Direction et communiquées aux membres du personnel par voie de notes de services ou courriels.

Pour toutes les agences ayant plus d’un salarié, une permanence sera assurée par roulement selon planning défini par la Direction Générale.

Heures supplémentaires

Les membres du personnel ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires, sauf sur accord préalable et par écrit de la Direction.

Seules les heures supplémentaires effectuées avec accord préalable de la Direction pourront donner lieu à majoration de salaire ou repos compensateur. Le nombre d’heures supplémentaires que pourra être amené à effectuer un salarié ne pourra jamais dépasser le contingent fixé par la Convention Collective Mutualité.

Dans ce cadre, les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), et à hauteur de 50 % du salaire pour les heures suivantes.

Le paiement d’heures supplémentaires effectuées dans les conditions requises pourra être remplacé à la demande du salarié, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement (RCR), majoré dans les mêmes conditions.

Les heures supplémentaires que pourront être amenés à effectuer certains membres du personnel seront décomptées par semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche 24 heures.

Les crédits d’heures liés à l’application des horaires variables des membres du personnel des établissements hors agences (siège social et autres annexes) ne pourront jamais être qualifiés d’heures supplémentaires.

Aménagement de fin de carrière

Les salariés étant à deux ans de leur date de départ en retraite à taux plein pourront prendre un congé de fin de carrière ou diminuer leur temps de travail effectif sans diminution de salaire dans les conditions décrites ci-dessous.

Modalités des aménagements de fin de carrière

Le salarié qui demandera à bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs décrits ci-dessous verra sa demande automatiquement accepté dans la mesure où il remplit les conditions requises.

Travail à 80% du temps plein

Cette disposition est exclue pour le personnel déjà à temps partiel.

Ce dispositif est mis en œuvre deux ans avant l’âge de départ en retraite à taux plein du salarié. Ce dernier devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines, à l’appui de sa demande, son relevé de fin de carrière.

Les modalités de mise en œuvre du temps partiel seront définies après avis conforme du responsable hiérarchique.

Ce dispositif exclut ses bénéficiaires du dispositif crédit / débit prévu à l’article II.1.c du présent accord.

Congés de fin de carrière avec congé total les trois derniers mois avant la date de départ en retraite taux plein

Cette disposition permet un repos effectif de trois mois avant la date de départ en retraite taux plein. Le salarié devra en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines en même temps que sa demande de départ en retraite à savoir quatre mois avant la date de départ effectif.

Les salariés qui bénéficieront de ce dispositif n’acquerront pas de JRC pendant la durée du congé total

Congé de fin de carrière avec congé à 50% du temps de travail effectif sur les six derniers mois avant la date de départ en retraite taux plein

Cette disposition est exclue pour le personnel déjà à temps partiel.

Cette disposition permet un repos effectif de 50 % du temps pendant les six derniers mois de travail avant la date effective de départ en retraite taux plein.

Par dérogation, le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra faire sa demande de départ en retraite à la Direction des Ressources Humaines en même temps qu’il émet son souhait de bénéficier du dispositif.

Financement du dispositif

Ce dispositif est financé par les jours de CET prévus à cet effet et dont les modalités d’acquisition sont prévues par l’accord de CET.

Il pourra aussi à due concurrence être financé par l’indemnité de fin de carrière.

REMUNERATION

Rémunération effective

Par accord particulier, la rémunération est réglée en 13,60 mensualités au lieu de 13,55 mensualités prévues par la Convention Collective Mutualité, se décomposant comme suit :

• 12 mensualités égales,

• Une mensualité supplémentaire en décembre appelée « 13ème mois »,

• 60% d’une mensualité en juin appelée « prime de vacances ».

Pour les salariés entrant ou quittant l’Entreprise au cours de l’année civile, la rémunération effective telle que définie ci-dessus sera proratisée par rapport au temps de présence, et en conformité avec la législation en vigueur.

CONGES

Congés annuels

Durée du congé annuel

La durée du congé annuel est déterminée par les dispositions de l’article 10.1 de la Convention Collective Mutualité.

Les membres du personnel nés dans les Départements - Régions - Collectivités d’Outre-Mer et justifiant de 3 années consécutives et révolues d’ancienneté au sein de La Mutuelle Familiale, se verront, sur présentation d’une facture acquittée, rembourser sur la base du prix d’un billet d’avion , en classe économique, aller-retour Paris/lieu de naissance, une fois tous les trois ans.

Dans les mêmes conditions, La Mutuelle Familiale prendra en charge, pour les enfants jusqu’à la date anniversaire des 16 ans de ces membres du personnel, le prix d’un billet d’avion, en classe économique, demi-tarif aller-retour Paris/lieu de naissance du parent.

Modalités de prise des congés

Tout membre du personnel est tenu de respecter les modalités de dépôt des dates de congés telles que définies ci-dessous.

Tout membre du personnel qui n’aura pas respecté les délais ci-dessous indiqués pour effectuer ses demandes de congés se verra contraint de prendre ses congés en fonction des plannings déjà établis, tenant compte des impératifs de bon fonctionnement du service auquel il est affecté.

Les congés seront réputés acceptés dès que le manager aura accepté la demande de congés dans l’outil de gestion des temps.

Congé annuel principal d’été

Tout membre du personnel est tenu de prendre, au titre du congé principal d’été, un congé minimum de 15 jours ouvrés, revenant à 18 jours ouvrables, dans la période légale du 1er mai au 31 octobre, dont 10 jours ouvrés consécutifs pour la période se situant entre le 1er juin et le 30 septembre.

Les membres du personnel exerçant seuls leurs fonctions au sein des agences fermant trois semaines consécutives au mois d’août devront obligatoirement prendre 3 semaines consécutives de congés au mois d’août, durant la période de fermeture de l’agence à laquelle ils sont affectés.

Le dépôt des demandes de congé effectué dans l’outil de gestion des temps doit intervenir entre le 1er et le 28 février précédant la période de congé.

La réponse du Responsable de service sur les demandes de congés présentées interviendra au plus tard le 15e jour ouvré du mois de mars précédant la période de congé. L’absence de réponse vaudra accord sur les dates déposées dans les délais prévus ci-dessus.

Reliquat du congé annuel principal d’été

Le dépôt des demandes de congé effectué dans l’outil de gestion des temps doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires avant le 1er jour du congé sollicité.

La réponse du Responsable de service sur les demandes de congés présentées interviendra au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le dépôt de la demande de congés. L’absence de réponse dans ce délai vaudra accord sur les dates déposées dans les délais prévus ci-dessus.

Congé ancienneté

Le dépôt des demandes de congé ancienneté effectué dans l’outil de gestion des temps doit intervenir au plus tard 8 jours ouvrés avant le 1er jour du congé sollicité.

La réponse du Responsable de service sur les demandes de congés présentées interviendra au plus tard 5 jours ouvrés avant le 1er jour du congé sollicité. L’absence de réponse dans ce délai vaudra accord sur les dates déposées dans les délais prévus ci-dessus.

Congés exceptionnels

La Mutuelle Familiale accorde, à certaines conditions déterminées ci-dessous, aux membres de son personnel des congés qualifiés « congés exceptionnels » qui ne relèvent pas des dispositions afférentes aux congés annuels.

Evènements familiaux

Dispositions particulières de nature à préciser la Convention Collective ou les dispositions légales applicables :

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés.

Motifs divers

Journées Mère ou Père de famille

Tout membre du personnel, père ou mère d’enfants âgés de 14 ans au plus, justifiant de 12 mois d’ancienneté révolus et continus, bénéficie de la possibilité de prendre deux jours de congé non fractionnables, par année civile, par enfant. Ce congé ne peut être cumulé avec les congés annuels.

Les modalités de dépôt des demandes de congés afférentes à cette disposition sont identiques à celles déterminées à l’article IV.1.b.3 du présent accord, à peine de suppression de ce congé exceptionnel.

Journées enfants malades

En cas de maladie dûment constatée d’enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont occupés dans le même organisme, par année civile :

• Pour les enfants âgés de moins de 14 ans : globalement 9 jours ouvrés pouvant être fractionnés.

MATERNITE – ADOPTION

La durée du congé maternité est de 18 semaines.

RETRAITE

Montant de l’indemnité

Tout salarié cessant son activité, soit à sa demande, soit sur l’initiative de l’employeur, percevra une indemnité égale à 2/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l’entreprise. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 6 mois de salaire.

A partir de 15 ans d’ancienneté, sa valeur ne pourra être inférieure à 4 mois du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l’entreprise.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à tous les salariés de La Mutuelle Familiale, dès le point de départ de leur contrat de travail (1er jour de l’entrée en fonction) et jusqu’à clôture de celui-ci pour quelque cause que ce soit, qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, et qu’ils occupent un emploi à temps partiel ou à plein temps.

Effet de l’accord

Les dispositions figurant dans ce texte remplacent, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, toute autre disposition du même ordre qui serait contenue dans un accord d’entreprise antérieur ainsi que tout usage antérieur en la matière.

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et ses avenants, à l’exception de l’avenant n°8 à durée déterminée du 16 juin 2020 dont les dispositions perdurent jusqu’au 31 décembre 2022.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DREETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

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1. Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DREETS se fait sur support électronique.↩