Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 MAI 2021" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2021

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2022,

conscientes de la fragilité de l’équilibre financier de la Mutuelle, liée notamment à l’érosion de son portefeuille d’adhérents, et des débats parlementaires actuels mettant sous surveillance les structures mutualistes sur la question de leurs frais de gestion, dans un contexte de réflexion sur la mise en place d’une « Grande Sécu », la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité de reconduire pour deux années supplémentaires les dispositions introduites par l’avenant n°8 du 16 juin 2020 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007, en augmentant temporairement le nombre de jours travaillés des salariés en régime horaire pour permettre à la Mutuelle de se rapprocher des standards du marché en termes de frais de gestion.

Les parties ont ainsi convenu, sur une nouvelle période de deux années, de reconduire les mesures suivantes :

• Diminution du nombre de JRC pour l’ensemble des salariés concernés ;

• Ouverture des bureaux d’accueil le samedi précédant le lundi de Pâques pour ceux habituellement ouverts le samedi.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 et de ses avenants :

• II.1.e.1.1 - Acquisition des JRC ;

• II.1.b.2 - Amplitudes horaires des agences.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE II.1.e.1.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2021

L’article II.1.e.1.1- Acquisition des JRC est modifié comme suit :

II.1.e.1.1 - Acquisition des JRC

Il est accordé aux salariés en régime horaire (hors forfait jours) 6 JRC par année calendaire.

N’ont pas pour effet de réduire le droit aux 6 JRC, notamment :

• Les jours de congés payés légaux,

• Les jours fériés,

• Les JRC,

• Les repos compensateurs,

• Les jours de formation professionnelle continue,

• Les heures de délégation des représentants du personnel, délégués syndicaux et responsables de section syndicale (R.S.S),

• Les arrêts de travail pour maladie inférieurs ou égaux à 12 mois glissants continus, accident du travail et maladie professionnelle,

• Le congé maternité,

• Les congés ancienneté,

• Les congés pour événements familiaux,

• Les journées enfants malades,

• Les journées père et mère de famille.

Toutes les autres périodes d’absence (exemple : congé sans solde, parental à temps complet…) du salarié pour quelque motif que ce soit ne permettent pas l’acquisition de JRC, à défaut de temps de travail effectif ou assimilé.

La période d’acquisition des JRC est l’année civile s’écoulant sur une période de 12 mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

L’acquisition des JRC est calculée à raison de 0,5 jours par mois.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE II.1.b.2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2021

L’article II.1.b.2 - Amplitudes horaires des agences (alinéa 6) est modifié comme suit :

II.1.b.2 - Amplitudes horaires des agences (alinéa 6)

L’alinéa 6 « Les agences habituellement ouvertes le samedi seront, par exception, fermées le samedi précédant le lundi de Pâques et suivant le jeudi de l’ascension. » est supprimé.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – PRISE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2024, et prendra effet le 1er janvier 2023. Le 1^er janvier 2025, cet avenant sera caduque.

ARTICLE 9 : ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La Mutuelle Familiale transmettra un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour La Mutuelle Familiale

XXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT