Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2022" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L 2242- 15 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, regroupant en accord entre les parties les thèmes autour des salaires, de l’intéressement, du temps de travail, du compte épargne temps et du télétravail.

Une réunion de cadrage a eu lieu le 4 février 2022, au cours de laquelle l’agenda social de l’année 2022 a été arrêté conjointement par les parties. Les échanges se sont poursuivis sur ces thèmes au cours de xx réunions supplémentaires qui se sont déroulées les 17 février, 4 mars et 31 mars 2022.

A l’occasion de ces réunions, la Direction de l’entreprise a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments d’information suivants :

• Thème 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

  • Organisation du temps de travail au 31/12/2021,

  • Le temps partiel au 31/12/2021,

  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure,

  • Nombre d’entrées / sorties 2020 et 2021,

  • Salaire moyen brut au 31/12/2021,

  • Salaire médian par classe,

  • Répartition budget personnel comparatif 2019-2020-2021,

  • Synthèse des mesures individuelles 2019-2020-2021,

  • Synthèse des transferts effectués sur CET en 2021.

• Thème 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • Point égalité femmes/hommes,

  • Point personnel handicapé 2021,

  • Répartition des fonctions par catégorie et sexe au 31/12/2021.

• Thème 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Bilan des actions de formation 2021.

Conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont transmis leurs propositions/revendications respectives le 15 février 2022, qui ont ensuite été débattues lors des réunions de négociation ultérieures.

Au cours de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont montrées conscientes de la fragilité de l’équilibre financier de la Mutuelle, liée notamment à l’érosion de son portefeuille d’adhérents, et des débats parlementaires actuels mettant sous surveillance les structures mutualistes sur la question de leurs frais de gestion, dans un contexte de réflexion sur la mise en place d’une « Grande Sécu », nécessitant d’aborder avec prudence ces négociations, qui se sont tenues dans le respect du cadre budgétaire strict validé par le Conseil d’Administration.

Dans le double objectif d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs et d’inscrire La Mutuelle Familiale sur le long terme par la préservation de son indépendance, les parties se sont ainsi accordées sur des mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat et le partage des gains avec les salariés, de renforcer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en veillant à ce que la productivité de la Mutuelle se rapproche des standards du marché en termes de frais de gestion.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi entendues sur :

• L’octroi d’une augmentation salariale d’un montant unique pour les salaires inférieurs ou égaux au salaire médian de la Mutuelle, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés concernés ;

• L’octroi d’une augmentation salariale générale d’un montant unique au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Mutuelle, en complément des augmentations de branche et du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite PEPA) ;

• La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles, afin de valoriser les compétences et les réussites ;

• La signature d’un nouvel accord d’intéressement, afin d’améliorer le partage des gains avec les salariés, par l’augmentation de l’enveloppe maximale d’intéressement et la définition de nouveaux critères de répartition ;

• La modification des plages fixes pour les salariés aux horaires variables, afin d’améliorer la flexibilité des horaires des salariés concernés ;

• La prolongation pour deux années supplémentaires des dispositions dérogatoires à l’accord d’entreprise et à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021, permettant à la Mutuelle de se rapprocher des standards du marché en termes de frais de gestion par l’augmentation temporaire du nombre de jours travaillés des salariés ;

• La signature d’un nouvel accord collectif sur le compte épargne temps, prévoyant une revalorisation du plafond, afin de donner aux salariés davantage de droits à CET permettant le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée ;

• La signature d’un nouvel accord collectif relatif au télétravail, prévoyant des assouplissements aux dispositions de l’accord actuel, permettant de renforcer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1. REMUNERATION

   1. Mesures collectives : enveloppe de 0,7% de la masse salariale

En complément de l’augmentation du SMIC, ainsi que de la RMAG et de la valeur du point appliquée au 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés suite aux recommandations de la branche, représentant au total 0,30% de la masse salariale, les parties décident de consacrer une enveloppe de 0,7% de la masse salariale à des mesures collectives, répartie comme suit :

1. Enveloppe de 0,28% de la masse salariale dédiée à une augmentation salariale pour les salaires inférieurs ou égaux au salaire médian de la Mutuelle

Une enveloppe de 0,28% de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1^er janvier 2022 est dédiée à l’octroi d’une augmentation salariale mensuelle d’un montant unique, représentant 250 euros bruts annuels, au prorata du temps de travail, aux salariés présents à l’effectif le 1^er janvier 2022, dont la rémunération annuelle brute en équivalent temps plein est inférieure ou égale à 37.000 euros. Cette mesure représente 0,82% de la masse salariale en équivalent temps plein des salariés concernés.

2. Enveloppe de 0,42% de la masse salariale dédiée à une augmentation salariale générale au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Mutuelle

Une enveloppe de 0,42% de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1^er janvier 2022 est dédiée à l’octroi d’une augmentation salariale mensuelle d’un montant unique, au prorata du temps de travail, à l’ensemble des salariés présents à l’effectif le 1^er janvier 2022, quelle que soit leur rémunération annuelle brute.

2. Mesures individuelles : enveloppe de 1% de la masse salariale

En complément des mesures collectives décrites à l’article 1.1 du présent accord, les parties décident de consacrer une enveloppe supplémentaire maximale de 1% de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1^er janvier 2022 à des mesures individuelles (augmentations, promotions, changements de classification ou d’intitulé de fonction et primes), dont 0,1% maximum de la masse salariale réservée pour le rattrapage des écarts de rémunération éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2021, ou par rapport aux salaires médians du métier constatés au sein de La Mutuelle Familiale, toutes choses égales par ailleurs.

Pour être éligibles à une mesure individuelle, les salariés devront avoir au minimum une année d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Pour l’attribution des augmentations, promotions et/ou changements de classification ou d’intitulé de fonction, la direction demandera aux managers de tenir compte des compétences, performances, et savoir-être démontrés dans le poste au cours de l’année 2021.

Pour l’attribution de primes, elles ne pourront être inférieures à 300 euros bruts pour un salarié à temps plein. Le manager devra démontrer que le salarié a réussi des actions ou des missions temporaires, dûment identifiées, au-delà de son périmètre et des objectifs fixés sur l’année 2021.

2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’intéressement est annexé au présent accord pour signature.

3. TEMPS DE TRAVAIL

   3. Modification des plages fixes des horaires variables

Un avenant n°1 à durée indéterminée à effet du 01/05/2022 à l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 est annexé au présent accord pour signature.

4. Diminution du nombre de JRC

Un avenant n°2 à durée déterminée à effet du 01/01/2023 et prenant fin le 31/12/2024 à l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 est annexé au présent accord pour signature.

5. Travail le samedi de Pâques pour les conseillers mutualistes travaillant habituellement le samedi

Un avenant n°2 à durée déterminée à effet du 01/01/2023 et prenant fin le 31/12/2024 à l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 est annexé au présent accord pour signature.

6. Augmentation du nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait jour

Un avenant n°1 à durée déterminée à effet du 01/01/2023 et prenant fin le 31/12/2024 à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021 est annexé au présent accord pour signature.

Il est entendu que cette modification nécessitera l’accord des salariés concernés par la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

4. COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord collectif sur le compte épargne temps (CET) est annexé au présent accord pour signature.

5. TELETRAVAIL

   7. Avenant à l’accord collectif relatif au télétravail

Un avenant n°1 à durée déterminée à effet du 01/05/2022 et prenant fin le 31/12/2022 à l’accord collectif relatif au télétravail du 6 novembre 2020 est annexé au présent accord pour signature.

8. Signature d’un nouvel accord

Un accord collectif relatif au télétravail est annexé au présent accord pour signature.

6. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de La Mutuelle Familiale.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures prévues à l’article 1.1 prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Les mesures prévues à l’article 1.2 prennent effet rétroactivement au 1^er avril 2022.

Les mesures prévues à l’article 2 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’intéressement.

Les mesures prévues à l’article 3 prennent effet à la date d’entrée en vigueur des avenants à l’accord d’entreprise et à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021.

Les mesures prévues à l’article 4 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET).

Les mesures prévues à l’article 5.1 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord collectif relatif au télétravail du 6 novembre 2020.

Les mesures prévues à l’article 5.2 prennent effet à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord collectif relatif au télétravail.

8. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

9. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour La Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

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1. Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DRIEETS se fait sur support électronique.↩