Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2019" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2019

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Une réunion de cadrage a eu lieu le 25 janvier 2019. Les échanges se sont poursuivis sur ces thèmes au cours de trois réunions supplémentaires qui se sont déroulées les 8 février 2019, 19 février 2019 et le 21 mars 2019.

A l’occasion de ces réunions, la Direction de l’entreprise a remis aux Organisations Syndicales les éléments d’information suivants :

• Thème 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

  • Organisation du temps de travail au 31/12/2018,

  • Le temps partiel au 31/12/2018,

  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure,

  • Nombre d’entrées / sorties 2018,

  • Salaire moyen brut au 31/01/2018 par CSP, sexe et ancienneté,

  • Salaire médian par classe,

  • Répartition budget personnel comparatif 2016-2017-2018,

  • Synthèse des mesures individuelles 2016-2017-2018,

  • Synthèse des transferts effectués sur CET en 2018.

• Thème 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité du travail :

  • Répartition des hommes et des femmes au 31/12/2018 par catégorie,

  • Evolution des effectifs par sexe et par qualification sur trois ans (2016 à 2018),

  • Point personnel handicapé 2018,

  • Répartition des fonctions par catégorie et sexe au 31/12/2018.

• Thème 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Bilan des actions de formation 2018.

Conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a présenté ses propositions lors de la réunion du 8 février 2019. Les organisations syndicales ont remis par la suite leurs contre-propositions en amont de la réunion qui s’est tenue le 19 février 2019.

Les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.

Au cours de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité de préserver le statut collectif tel qu’il ressort de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007, mais aussi d’augmenter le temps de travail des salariés et de réviser les horaires de travail des salariés en horaires variables du siège, sur une période donnée, afin de développer rapidement la productivité et le chiffre d’affaires de la Mutuelle Familiale pour ainsi pérenniser l’activité et les emplois. En effet, malgré les efforts déjà consentis par les salariés et les améliorations notables apportées à ses méthodes de travail, la Mutuelle Familiale doit impérativement mettre en place de nouvelles mesures pour permettre un retour à l’équilibre budgétaire plus rapide et pérenne.

Les parties se sont également accordées sur la nécessité de modifier le dispositif dérogatoire dont bénéficient les salariés séniors pour tenir compte de la pyramide des âges. En effet, l’accroissement du nombre de salariés séniors dans les années à venir constitue une difficulté majeure pour la compétitivité de la Mutuelle Familiale dans un marché très concurrentiel et peut mettre en péril sa pérennité.

En parallèle, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur des contreparties à ces mesures permettant notamment :

• Une augmentation des salaires,

• L’introduction d’horaires variables pour les salariés de l’établissement d’Avignon Agroparc, au même titre que les salariés du siège,

• L’assouplissement de certaines dispositions concernant les jours de repos ou le CET,

• Le partage, entre la mutuelle et l’ensemble des salariés, des gains qui pourront être réalisés du fait de l’augmentation de la productivité et de la compétitivité de la mutuelle, par la signature d’un accord d’intéressement.

Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions, donnent lieu au présent accord.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’ACCORD

Les parties sont parvenues à un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :

2. REMUNERATION

2.1 Enveloppe maximale de 1,4 % de la masse salariale valorisée au 01/01/2019 dédiée à l’augmentations des salaires

Il a été convenu de consacrer une enveloppe maximale de 1,4% % de la masse salariale brute annuelle valorisée au 1^er janvier 2019 à l’augmentation des salaires avec la répartition suivante :

• 0,8% maximum de la masse salariale annuelle dédiée à des mesures générales, comprenant les augmentations de salaires appliquées au 1^er janvier 2019 suite aux recommandations de l’ANEM. Le solde restant sera réparti selon un montant brut identique pour chaque salarié présent à la date de versement, proratisé en fonction du temps de travail, et intégré dans le salaire (rubrique « augmentation salariale » du bulletin de paie) ;

• 0,6% maximum de la masse salariale annuelle dédiée à des mesures individuelles (augmentations, promotions et primes), dont 0,1% de la masse salariale réservée pour le rattrapage des écarts de rémunération éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 octobre 2018.

Pour l’attribution des augmentations et / ou des promotions, la direction demandera aux managers de tenir compte des principes suivants :

• Compétences, performances, et savoir-être dans le poste ;

• Les sommes doivent prendre en compte des résultats constatés sur la durée avec au moins une année de tenue de poste.

Pour l’attribution de primes exceptionnelles, elles ne pourront être inférieures à 300 euros bruts et devront concerner des actions réussies. Le manager devra démontrer que le salarié a réussi des missions temporaires dûment identifiées et formalisées au-delà de son périmètre pour l’année 2018.

2.2 Médaille du travail

La gratification médaille du travail est revalorisée aux montants suivants :

• Argent : 250 € nets,

• Vermeil : 300 € nets,

• Or : 350 € nets,

• Grand Or : 400 € nets.

3. TEMPS DE TRAVAIL

   1. Assouplissement de certaines dispositions de l’accord CET

Un avenant n°1 à durée indéterminée à l’accord collectif sur le compte épargne temps (CET) du 30 novembre 2017 est annexé au présent accord pour signature.

2. Modification des règles d’octroi des JRSUP séniors

Un avenant n°3 à durée indéterminée à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

Il est entendu que cette modification nécessitera l’accord des salariés concernés par la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

3. Modification des règles d’octroi des JRC séniors

Un avenant n°5 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

4. Diminution du nombre de JRC

Un avenant n°6 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2020 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

5. Augmentation du nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait jour

Un avenant n°4 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2020 à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

Il est entendu que cette modification nécessitera l’accord des salariés concernés par la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

6. Travail le samedi de Pâques pour les conseillers mutualistes travaillant habituellement le samedi

Un avenant n°6 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2020 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

7. Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Un avenant n°6 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2020 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

8. Modification des modalités de prise des JRC et JRC séniors

Un avenant n°5 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

9. Modification des modalités de prise des JRSUP et JRSUP séniors

Un avenant n°3 à durée indéterminée à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

10. Repas de Noël du Comité d’entreprise

Un avenant n°5 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

11. Horaires variables du siège à Paris

Un avenant n°6 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2020 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

12. Horaires variables de l’établissement Avignon - Agroparc

Un avenant n°5 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’intéressement est annexé au présent accord pour signature.

5. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31/12/2019.

Les mesures prévues à l’article 2.1 prennent effet au 1er mai 2019.

Les mesures prévues aux articles 3 et 4 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’intéressement et des avenants à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007, à l’accord collectif sur le compte épargne temps (CET) du 30 novembre 2017 et à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013.

7. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

8. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

---

1. Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DIRECCTE se fait sur support électronique.↩