Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL - ANNEE 2021" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2021

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail.

Une réunion de cadrage a eu lieu le 1^er février 2021. Les échanges se sont poursuivis sur ces thèmes au cours de deux réunions supplémentaires qui se sont déroulées les 9 et 18 février 2021.

A l’occasion de ces réunions, la Direction de l’entreprise a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments d’information suivants :

• Thème 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

  • Organisation du temps de travail au 31/12/2020,

  • Le temps partiel au 31/12/2020,

  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure,

  • Nombre d’entrées / sorties 2019 et 2020,

  • Salaire moyen brut au 31/12/2020,

  • Salaire médian par classe,

  • Répartition budget personnel comparatif 2018-2019-2020,

  • Synthèse des mesures individuelles 2018-2019-2020,

  • Synthèse des transferts effectués sur CET en 2020.

• Thème 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • Point égalité femmes/hommes,

  • Point personnel handicapé 2020,

  • Répartition des fonctions par catégorie et sexe au 31/12/2020.

• Thème 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Bilan des actions de formation 2020.

Conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a présenté le cadre de ses propositions lors de la réunion du 1^er février 2021, les organisations syndicales représentatives ont transmis leurs revendications communes le 8 février 2021, qui ont ensuite pu être débattues lors de la réunion du 9 février 2021 lors de laquelle la Direction a présenté ses contre-propositions.

Au cours de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont montrées conscientes de l’instabilité de la situation économique liée à la crise sanitaire et des évolutions règlementaires impactant fortement le secteur d’activité mutualiste, pouvant fragiliser l’équilibre financier retrouvé, et nécessitant d’aborder avec prudence ces négociations, qui se sont tenues dans le respect du cadre budgétaire strict validé par le Conseil d’Administration.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi entendues sur des mesures portant sur :

• L’octroi d’une augmentation salariale générale pour les plus bas salaires,

• La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles,

• La revalorisation et prérennisation des gratifications médaille,

• L’assouplissement des dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) relatives à l’alimentation du CET en jours de repos et au délai de prévenance exigé pour la pose de CET.

Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1. REMUNERATION

   1. Enveloppe de 0,09% de la masse salariale valorisée au 01/01/2021 dédiée à des augmentations salariales pour les plus bas salaires

En complément de l’augmentation de la RMAG et de la valeur du point appliquée au 1er janvier 2021 à l’ensemble des salariés suite aux recommandations de la branche (représentant 0,14% de la masse salariale), les parties décident de consacrer une enveloppe de 0,09% de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1^er janvier 2021 à l’octroi d’une augmentation salariale mensuelle d’un montant unique, au prorata du temps de présence, aux salariés présents à l’effectif entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature du présent accord, dont la rémunération annuelle brute en équivalent temps plein est inférieure ou égale à 29.000 euros. Cette mesure représente 0,86% de la masse salariale en équivalent temps plein des salariés concernés.

2. Enveloppe maximale de 0,8 % de la masse salariale valorisée au 01/01/2021 dédiée à des mesures individuelles

En complément des augmentations salariales générales recommandées par la branche et de la mesure décrite à l’article 1.1 du présent accord, la Direction décide de consacrer une enveloppe supplémentaire maximale de 0,8% de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1^er janvier 2021 à des mesures individuelles (augmentations, promotions, changements de classification ou d’intitulé de fonction et primes), dont 0,1% maximum de la masse salariale réservée pour le rattrapage des écarts de rémunération éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 octobre 2018, ou par rapport aux salaires médians du métier constatés au sein de La Mutuelle Familiale, toutes choses égales par ailleurs.

Pour être éligibles à une mesure individuelle, les salariés devront avoir au minimum une année d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

Pour l’attribution des augmentations, promotions et/ou changements de classification ou d’intitulé de fonction, la direction demandera aux managers de tenir compte des compétences, performances, et savoir-être démontrés dans le poste au cours de l’année 2020.

Pour l’attribution de primes, elles ne pourront être inférieures à 300 euros bruts pour un salarié à temps plein. Le manager devra démontrer que le salarié a réussi des actions ou des missions temporaires, dûment identifiées, au-delà de son périmètre et des objectifs fixés sur l’année 2020.

3. Médaille du travail

La revalorisation de la gratification médaille du travail est pérennisée de la manière suivante à compter de la promotion 2021 :

• Argent : 250 € nets,

• Vermeil : 300 € nets,

• Or : 350 € nets,

• Grand Or : 400 € nets.

2. TEMPS DE TRAVAIL

   4. Assouplissement des dispositions relatives à l’alimentation du CET en jours de repos et au délai de prévenance exigé pour la pose de CET

Un avenant n°2 à durée indéterminée à l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) du 30 novembre 2017 est annexé au présent accord pour signature.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2021.

Les mesures prévues à l’article 1.1 prennent effet au 1^er janvier 2021.

Les mesures prévues à l’article 1.2 prennent effet au 1^er mars 2021.

Les mesures prévues à l’article 1.3 sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet à la date de signature du présent accord.

Les mesures prévues à l’article 2 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’avenant n°2 à l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) du 30 novembre 2017.

5. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

6. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT