Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à la Détermination d'une Enveloppe Budgétaire de Prime" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fédération Française de Handball (FFHANDBALL)

Dont le siège est sis 1 rue Daniel Costantini

CS 90047 - 94046 CRETEIL Cedex

Code APE : 9319Z

N° Siret : 784.544.769.00044

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 940310345770001011 à l’URSSAF d’Ile de France

Représentée par son Président, Monsieur XX

D'UNE PART

ET

Monsieur XX,

Délégué syndical désigné par l'Organisation syndicale CFTC SPORT

D'AUTRE PART

EXPOSE PREALABLE

Le présent accord a pour objectif de récompenser l'investissement au travail et la qualité du travail accompli, par la performance individuelle et l'effort au-delà des missions traditionnelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord conclu au niveau de l'entreprise, concerne exclusivement les salarié.e.s de droit privé de la Fédération Française de Handball, à l'exception des médecins et kinésithérapeutes.

Les fonctionnaires sont par ailleurs expressément exclus du champ d'application de l'accord.

ARTICLE 2 : DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet rétroactivement le 1er Janvier 2020 et s’achevant le 30 juin 2021.

Cet accord prend automatiquement fin à l'arrivée du terme fixé au 30 juin 2021, sans aucune formalité. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à cette date.

Sous réserve de l'absence d'opposition, l'accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3: DETERMINATION D'UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE DE PRIME

La FFHANDBALL s'engage à consacrer en 2021, une enveloppe budgétaire minimum de prime, ayant pour objet de récompenser l'investissement au travail et la qualité du travail accompli, au cours de l’année 2020, par la performance individuelle et l'effort au-delà des missions traditionnelles.

Cette enveloppe budgétaire minimum de prime, est destinée à permettre aux salarié.e.s entrant dans le champ d'application de l'accord, de bénéficier en juin 2021 d'une prime individuelle, ceci sous réserve d'avoir satisfait aux critères d'attributions ainsi qu'aux conditions d'ancienneté et de présence convenues ci-après.

Cette enveloppe budgétaire minimum de prime (hors budget prime d'ancienneté et treizième mois) est d'un montant minimum de 40.000,00 euros bruts.

Il est expressément rappelé que cette enveloppe budgétaire ne concerne, ni la catégorie spécifique des médecins kinésithérapeutes salarié.e.s de la FFHANDBALL, ni les fonctionnaires.

Les critères d'attribution, requièrent préalablement une ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2020 et une condition de présence à l'effectif au 30 juin 2021, pour pouvoir prétendre au bénéficie d'une prime individuelle, lorsque les critères seront remplis.

Lesdits critères dont la réalisation conditionne l'attribution de cette prime individuelle ne s'appliquent que lorsqu'un.e collaborateur.trice a, au-delà de sa tâche individuelle, apporté une contribution particulière et remarquable au fonctionnement du service, du fait notamment de circonstances exceptionnelles.

Le caractère exceptionnel de la prime peut s'exprimer :

Soit par une réalisation supérieure aux attentes ou exceptionnelle sur l'année des missions prévues au contrat et/ou des objectifs présentés (pour les non-cadres),

Soit en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles non prévues au contrat en montrant une réelle capacité à gérer cette situation et à obtenir des résultats, soit par un investissement personnel exceptionnel, soit par une activité de pilotage qui dépasse le cadre habituel.

Outre les critères d'exceptionnalités évoqués s’ajoutent pour le personnel d'encadrement des critères liés à la qualité du pilotage et du management, ainsi :

La capacité à gérer des circonstances exceptionnelles, capacité d'adaptation, capacité à se rendre disponible.

La prime éventuelle est indépendante du niveau de rémunération.

Le montant de prime individuelle pouvant être attribué au 30 juin 2021, variera selon la situation du.de la salarié.e.

Ainsi, pour la détermination des critères et le montant de la prime individuelle pouvant être attribuée en juin 2021, selon la réalisation de ces critères durant l’année civile 2020, la procédure de collecte des informations par salarié.e, se fait par chaque responsable à son niveau.

Ce dernier transmet à son N+1 une note écrite motivée au regard des caractéristiques énoncées, précisant la raison pour laquelle l’attribution d’une prime exceptionnelle est ou n’est pas proposée.

Les avis des chefs de service pour leurs collaborateurs.trices sont remis au directeur des services qui les transmet, avec ses avis relatifs d’une part aux chefs de service et collaborateurs dudit service et d’autre part aux salarié.e.s qui n’ont pas de chef de service, à l’élu référent RH pour décision.

Les élu.e.s du Bureau Directeur fédéral peuvent être sollicité.e.s en appui. Ces avis sont strictement confidentiels, aucun responsable n’est autorisé à communiquer à ses collaborateurs.trices son avis personnel avant que la décision définitive ne soit rendue.

L’élu référent RH présente les choix retenus pour information au Bureau Directeur fédéral.

La décision d’attribution d’une prime pour le directeur des services est prise directement par le Président.

En cas de désaccord entre le directeur des services et le chef de service sur l’attribution de la prime d’un.e de ses collaborateurs.trices, il est prévu un entretien entre l’élu référent RH, le directeur des services et le chef de service concerné pour discuter des points de divergences. A l’issue de cet entretien, l’élu référent RH informe le chef de service concerné de sa position définitive.

Aux termes de ce processus, l’élu référent RH formalise par écrit la décision auprès de chacun d’entre eux, qui pourront ensuite la communiquer à chaque collaborateur.trice, accompagné des motivations.

Il revient à chaque chef de service et au directeur des services pour les salarié.e.s qui n’ont pas de chef de service, de par leurs fonctions d’encadrant, d’apporter également les précisions nécessaires à celles et ceux qui n’ont pas bénéficié de prime exceptionnelle. Une absence de prime est constatée lorsque la contribution du collaborateur.trice est conforme aux attentes.

Les salarié.e.s relevant de la catégorie des employé.e.s / technicien.ne.s sont tous ceux dont la classification est comprise jusqu’au groupe 5 inclus de la Convention Collective Nationale du Sport.

Les salarié.e.s relevant de la catégorie des cadres sont ceux qui dépendent des groupes 6 et suivants de cette même Convention.

Les trois niveaux de montant bruts de primes retenus pour les employé.e.s / technicien.ne.s et les cadres sont les suivants :

Employé.e.s / Technicien.ne.s

Pas de prime

850,00 €

1.500,00 €

Cadres

Pas de prime

1.100,00 €

2.000,00 €

Les primes exceptionnelles attribuées seront annoncées au mois de juin 2021 et versées au 30 juin 2021.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec le point traité par l'accord.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

- En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et sera affiché au sein de l’Association.

- Par la FFHANDBALL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes sous bordereau de dépôt :

Une copie du Procès-verbal des résultats du 1re tour des dernières élections professionnelles et une copie du Procès-verbal des résultats du 2nd tour des dernières élections professionnelles.

Une copie de la désignation de Monsieur XX par l'organisation syndicale CFTC SPORT en qualité de délégué syndical.

Une copie du courrier de notification de l'accord.

A Créteil, le 18 juin 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC SPORT Pour la FFHANDBALL

M. XX M. XX

Délégué syndical Président

( 1) Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour accord».

En outre les parties parapheront chacune des pages.