Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD

Entre les soussignés

La Fédération Française de Handball (FFHandball) dont le Siège Social est situé au 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil cedex, sous la Présidence de XXX, représenté par Madame XXX, Secrétaire Générale, agissant par délégation pour l’Employeur en tant que représentante de l’Employeur,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, en tant que Délégué Syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE :

La représentante de l’Employeur et le Délégué Syndical de la FFHandball se sont réunis en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2018 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salarié.e.s, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, mais aussi la participation de l’employeur aux Titres Restaurants pour 2019, les horaires à la Maison du Handball et le Droit à la déconnexion.

Une réunion préparatoire a eu lieu afin de déterminer ensemble les informations que la représentante de l’Employeur remettrait au Délégué Syndical, la date de cette remise et le calendrier des réunions de négociation.

Les réunions de négociation ont eu lieu le 22 mai, 26 juin, 28 septembre et le 14 novembre 2018 au siège de la FFHandball.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, fait suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et s’applique au personnel salarié de la FFHandball.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2019.

2. OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (art. L.2242-8)

• Les salaires

La représentante de l’Employeur rappelle l’accord d’entreprise à durée indéterminée déjà existant concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), qui prévoit une revalorisation des salaires selon l’indice INSEE.

A l’issue de ce rappel, le Délégué Syndical ne formule aucune revendication et souhaite poursuivre en l’état, ce dont la représentante de l’Employeur a pris acte.

En conséquence, les parties s’entendent, au titre de cette NAO, sur le maintien de l’accord concernant la revalorisation salariale annuelle (Accord à durée indéterminée en date du 5 mars 2012), ainsi que sur l’accord portant sur la prime dite de juin (Accord d’entreprise en date du 3 mai 2016 qui prendra automatiquement fin à l’arrivée du terme fixé au 30 juin 2020 sans aucune formalité. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à la date du 30 juin 2020).

Depuis l’entrée dans la Maison du Handball, les salarié.e.s ont la possibilité de déjeuner au restaurant de l’entreprise.

Les parties conviennent de mettre fin à l’usage relatif à l’attribution des titres restaurants à la date du 31 décembre 2018.

A compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée déterminée d’un an, les parties s’accordent pour que le montant du repas facturé aux salarié.e.s, le soit à hauteur de 4,07€.

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties s’accordent pour poursuivre le fonctionnement en l’état, reconnaissant la difficulté de la mise en place du temps partiel au regard de nos organisations.

Cela étant comme les années précédentes, des demandes au cas par cas pourront être exprimées. La représentante de l’Employeur y répondra en fonction de l’organisation du service.

ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES (art. L.2242-14)

Compte tenu des modes de calcul pour la prise en compte des effectifs de la FFHandball au cours de l’année 2018, l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap (6% de l’effectif) fixe un objectif quantitatif de 4 postes à pourvoir.

A date, la représentante de l’Employeur indique son engagement à poursuivre les efforts déjà entrepris pour envisager le recrutement d’une personne bénéficiaire de la RQTH.

Toutefois, un plan d’action reste mis en place pour tenter d’améliorer notamment la communication en interne et en externe, au-delà des engagements pris et tenus ces dernières années :

• Les conditions d’accès :

  • Poursuite de la systématisation de la diffusion de nos offres à notre interlocutrice d’Alther 94 qui se chargera de les transmettre aux Cap Emploi de la région et à des partenaires ciblés (type Centre de Réadaptation Professionnel).

  • Développement de l’interrogation des entreprises du secteur protégé lorsque nous faisons appel à un prestataire extérieur.

• La formation et la promotion professionnelle :

  • Garantie d’accessibilité au dispositif de formation professionnelle continue des salarié.e.s ainsi qu’à la promotion professionnelle.

• Les actions de sensibilisation :

  • Poursuite de l’accompagnement par Alther 94, en 2019.

  • Poursuite de la communication – sensibilisation en interne et en externe.

• Le travail de recensement des problématiques des conditions de travail des travailleurs.euses handicapé.e.s en termes d’accessibilité et de mesures de compensation.

Le Délégué Syndical est en accord avec ce constat et espère que l’entrée dans la Maison du Handball soit un levier potentiel pour élargir les possibilités d’embauche.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ECARTS DE REMUNERATION FEMMES – HOMMES ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE

La représentante de l’Employeur présente une situation des conditions générales d’emploi des écarts de rémunération Femmes - Hommes et des différences de déroulement de carrière des Femmes et des Hommes au sein de l’entreprise pour 2018 en retenant les groupes de la CCNS pour élaborer cette présentation (données arrêtées au 31 mai 2018, hors prime dite de juin).

Les écarts ont été expliqués par des spécificités relatives aux emplois, à l’échelle des compétences ainsi qu’un historique lié à l’ancienneté de certain.e.s salarié.e.s qui bénéficiaient avant 2006 d’une augmentation indiciaire de leurs salaires, à des changements de groupes de certain.e.s salarié.e.s depuis l’an dernier et à l’arrivée de nouveaux entrants.

En l’état, la FFHandball poursuivra ses meilleurs efforts pour maintenir l’égalité actuelle.

Au regard de ces documents et de ces précisions, le Délégué Syndical ne formule pas de demande et n’a pas de commentaire particulier.

Les parties conviennent de la conclusion d’un accord d’entreprise séparé, d’une durée déterminée de 3 ans portant sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes, la qualité de vie au travail et la déconnexion, en se référant pour l’égalité professionnelle à l’accord de branche étendu depuis le 30 avril 2017.

ARTICLE 4 : MAISON DU HANDBALL – HORAIRES

Après en avoir débattu, les parties s’accordent pour privilégier une bonne installation à la Maison du Handball, maintiennent le dispositif existant en l’état pour 2019 et s’engage à réévoquer le sujet lors de la prochaine NAO.

3. CONCLUSION DE LA NAO 2018

La fin de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 est intervenue le 14 novembre 2018.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord établi en 5 exemplaires originaux sera postérieurement à sa signature notifiée à l’organisation syndicale représentative de la FFHandball.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et tel que prévu par l’article D.2231-2 du Code du travail, cet accord sera :

• Déposé par les soins de l’Employeur, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

• Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• Affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Fédération.

Fait à Créteil, le 14 novembre 2018 (en 5 exemplaires)

Pour la FFHandball Pour l’Organisation Syndicale CFTC

XXX XXX

(Signature et mention manuscrite (Signature et mention manuscrite

« Bon pour accord ») « Bon pour accord »)