Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise à Durée Déterminée sur la Détermination d'une Enveloppe Budgétaire de Prime" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fédération Française de Handball (FFHandball)

Dont le siège est sis 1 rue Daniel Costantini

CS 90047 - 94046 CRETEIL Cedex

Code APE : 9319Z

N° Siret : 784.544.769.00044

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 940310345770001011 à l’URSSAF d’Ile de France

Représentée par son Président, Monsieur X

D'UNE PART

ET

Monsieur X,

Délégué syndical désigné par l'Organisation syndicale CFTC SPORT

D'AUTRE PART

EXPOSE PREALABLE

La FFHandball et les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’investissement des salarié.e.s au travail et ce faisant déterminer une enveloppe budgétaire minimum de prime, ayant pour objet de permettre de récompenser un tel investissement et la qualité du travail accompli, ceci au-delà des attendus et/ou objectifs fixés pour l’année sportive N-1.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord conclu au niveau de l'entreprise, concerne les salarié.e.s de droit privé de la Fédération Française de Handball qu’ils soient apprenti.e.s, en CDD ou CDI / CDII.

Les fonctionnaires sont par ailleurs expressément exclus du champ d'application de l'accord.

ARTICLE 2 : DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION DE L'ACCORD- DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2022 et s’achevant le 30 juin 2025.

Cet accord prend automatiquement fin à l'arrivée du terme fixé au 30 juin 2025, sans aucune formalité. Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à cette date.

Sous réserve de l'absence d'opposition, l'accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 3 : BUDGETISATION D'UNE ENVELOPPE GLOBALE DE PRIME

La FFHandball s'engage à budgéter pour les années civiles 2022, 2023, 2024 et 2025, une enveloppe globale minimum de prime, ayant pour objet de permettre la récompense de l'investissement individuel au travail et de la qualité du travail accompli individuellement au-delà des attendus et/ou objectifs fixés.

Cette enveloppe budgétaire minimum de prime (hors budget prime d'ancienneté et treizième mois) est fixée à 20.000,00 euros bruts pour chacune des années civiles 2022, 2023, 2024 et 2025.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE

L’enveloppe budgétaire minimum de prime, est destinée à permettre aux salarié.e.s entrant dans le champ d'application de l'accord, de bénéficier, sous réserve d'avoir satisfait aux critères d'attributions ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d'une prime exceptionnelle.

1. Montant de la prime exceptionnelle :

Le montant brut de la prime exceptionnelle, pouvant être versée aux employé.e.s / technicien.ne.s et aux cadres sera compris entre 0 (absence de prime) et 2.000,00€ bruts maximum.

La prime éventuelle est indépendante du niveau de rémunération et de la classification.

En revanche, elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du.de la salarié.e sur la période d’appréciation des conditions et critères d’attribution.

2. Conditions et critères d’attribution :

Seul.e.s les salarié.e.s présent.e.s à l’effectif au 30 juin de l’année de versement et pour lesquels aucune procédure de rupture du contrat n’est engagée à cette date, pourront prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle, si les conditions et critères suivants sont satisfaits.

La prime exceptionnelle comprend une part dite « collective » et une part dite « individuelle ».

A/ Part dite « collective » de la prime exceptionnelle déterminée comme suit :

Il est convenu que 20% du montant maximal de 2.000,00€ bruts, c’est-à-dire 400 euros bruts, correspondent à une part dite « collective » de la prime exceptionnelle.

Ils sont attribués selon les modalités suivantes :

• A raison de 10%, c’est-à-dire 200 euros bruts, si le nombre de licencié.e.s uniquement compétitifs est stable ou en progression par rapport à l’année N-1 (étant rappelées les 382.815 licences au 31.05.2020, 302.227 licences au 31.05.2021 et 451.624 au 31.05.2022),

• A raison de 5%, c’est-à-dire 100 euros bruts si l’Equipe de France AF a obtenu une place : soit sur le podium (1^ère, 2^ème ou 3^ème) dans les championnats du Monde, soit sur le podium (1^ère, 2^ème ou 3^ème) dans les championnats d’Europe, soit sur le podium (1^ère, 2^ème ou 3^ème) aux Jeux Olympiques.

  • Sont pris en compte à ce titre, les podiums respectifs de l’année N-1 (01/06 N-1 au 31/05 N).

  • Il est précisé qu’en cas de pluralité de places de podiums, le montant total de cette part de prime reste limité à 100€ bruts.

• A raison de 5%, c’est-à-dire 100 euros bruts si l’Equipe de France AM a obtenu une place : soit sur le podium (1^ère, 2^ème ou 3^ème) dans les championnats du Monde, soit sur le podium (1^ère, 2^ème ou 3^ème) dans les championnats d’Europe, soit sur le podium (1^ère, 2^ème ou 3^ème) aux Jeux Olympiques.

  • Sont pris en compte à ce titre, les podiums respectifs de l’année N-1 (01/06 N-1 au 31/05 N).

  • Il est précisé qu’en cas de pluralité de places de podiums, le montant total de cette part de prime reste limité à 100€ bruts.

B/ Part « individuelle » de la prime exceptionnelle

Les 80% restants du montant maximal de 2.000,00€ bruts, c’est-à-dire 1600 euros bruts au maximum, correspondent à la part dite « individuelle » de la prime exceptionnelle.

La part individuelle ne sera attribuée que lorsqu’un.e collaborateur.trice a, au-delà de sa tâche individuelle, apporté une contribution particulière et remarquable au fonctionnement du département ou de la FFHandball, du fait notamment de circonstances exceptionnelles.

Le caractère exceptionnel de la prime peut s’exprimer :

• Par une réalisation qualitative et / ou quantitative, supérieure aux objectifs fixés à partir du profil d’emploi, conjointement avec le responsable de département et en lien avec le responsable fonctionnel, si l’organisation du département en comprend ;

• Par une réalisation exceptionnelle sur l’année c’est-à-dire au-delà des missions prévues ou du temps de travail habituel, en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles non prévues au contrat, le.la collaborateur.trice ayant montré une réelle capacité à gérer cette situation et à obtenir des résultats ;

• Par un investissement personnel exceptionnel ;

• Par une activité de pilotage lourd.

Pourront également être pris en compte :

• La pénibilité, c’est-à-dire l’atteinte des objectifs dans des conditions/contraintes particulièrement difficiles ;

• L’innovation : c’est-à-dire avoir fait preuve d’innovation pour réaliser ses objectifs ;

• La qualité de service : c’est-à-dire la réalisation d’un travail de grande qualité durant toute l’année ;

• La formation, c’est-à-dire la fourniture d’efforts significatifs de formation pour monter en compétences et pouvoir réaliser les objectifs fixés ;

• La contribution significative aux bons résultats économiques de la FFHandball ;

• La transversalité, c’est-à-dire la performance via l’intervention transversale des départements.

3. Procédure de détermination de la prime exceptionnelle et date de versement de la prime exceptionnelle :

A/ Procédure :

L’appréciation de la part individuelle interviendra aux termes du process suivant :

• Collecte des informations par salarié.e, par chaque responsable de département, à son niveau en lien avec le responsable fonctionnel, si l’organisation du département en comprend.

• Le. la responsable de département transmet à son N+1 une note écrite motivée issue des échanges de l’entretien annuel, au regard des caractéristiques énoncées, précisant la raison pour laquelle l’attribution d’une prime exceptionnelle est, ou n’est pas proposée.

• Les avis des responsables de départements pour leurs collaborateurs.trices sont remis au directeur de la FFHandball qui les transmet, avec ses avis relatifs à l’élu référent RH pour décision sur l’attribution d’une prime et son quantum.

Les élu.e.s du Bureau Directeur fédéral peuvent être sollicité.e.s en appui.

L’élu référent RH peut présenter les choix retenus pour information au Bureau Directeur fédéral.

• La décision d’attribution d’une prime pour le directeur de la FFHandball est prise directement par le Président, en lien avec l’élu référent RH.

En cas de désaccord entre le directeur de la FFHandball et le.la responsable de département sur l’attribution de la prime d’un.e de ses collaborateurs.trices, il est prévu un entretien entre l’élu référent RH, le directeur de la FFHandball et le.la responsable du département concerné.e pour discuter des points de divergences.

A l’issue de cet entretien, l’élu référent RH informe le.la responsable de département concerné.e de sa position définitive.

Aux termes de ce processus, l’élu référent RH formalise par écrit la décision auprès de chacun.e d’entre eux.elles, qui pourront ensuite la communiquer à chaque collaborateur.trice, accompagnée des motivations.

Il revient, à chaque responsable de département en lien avec le responsable fonctionnel, si l’organisation du département en comprend et au directeur de la FFHandball pour les salarié.e.s qui n’ont pas de responsable de département, du fait de leurs fonctions d’encadrant, d’apporter également les précisions nécessaires à celles et ceux qui n’ont pas bénéficié de prime exceptionnelle.

B/ Date de versement :

Si les conditions et critères sont satisfaits, la prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juin de l’année N+1.

Versement de la prime du 30 juin 2022 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2022 ;

Versement de la prime du 30 juin 2023 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 ;

Versement de la prime du 30 juin 2024 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 ;

Versement de la prime du 30 juin 2025 : dépassement des attendus et/ou objectifs fixés pour la période allant du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 6 : RENDEZ- VOUS ET SUIVI DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée de deux membres de la Direction (1 femme / 1 homme) et de deux membres des représentants du personnel (1 femme / 1 homme). Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et se réunira tous les ans, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7: NOTIFICATION - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite affiché au sein de l’Association et déposé par le représentant légal de l’Association :

- En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes sous bordereau de dépôt :

Une copie du Procès-verbal des résultats du 1re tour des dernières élections professionnelles et une copie du Procès-verbal des résultats du 2nd tour des dernières élections professionnelles.

Une copie de la désignation de Monsieur XX par l'organisation syndicale CFTC SPORT en qualité de délégué syndical.

Une copie du courrier de notification de l'accord.

A Créteil, le 1^er juin 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC SPORT Pour la FFHANDBALL

M. XXX M. XXX

Délégué syndical Président

(1) Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».

En outre les parties parapheront chacune des pages.