Entre les soussignés

France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18^ème, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux

• SMA-CFDT

• FFASS CFE-CGC,

• la CGT

• SNEPAT-FO

• l’UNSA

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les parties en présence ont signé un accord le 08 décembre 2020 selon lequel il est convenu de la revalorisation de la valeur du point d’indice et de l’indemnité de résidence Ile-de-France applicables au sein de l’association.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE

1. Revalorisation de la valeur du point d’indice

Conformément au titre V paragraphe 05.01 – les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes – de la Convention Collective France terre d’asile.

Ils sont exprimés en points dont la dernière valeur a été fixée à 5.244 € au 1^er janvier 2019.

L’évolution de la valeur du point sera la suivante : +0.25% soit une nouvelle valeur du point égale à 5.257 €.

2. Bénéficiaires de la revalorisation de la valeur du point d’indice

La revalorisation de la valeur du point d’indice s’applique à l’ensemble des salariés de France terre d’asile, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, qui bénéficient des droits nés du présent avenant, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE RESIDENCE ILE-DE-FRANCE

1. Revalorisation de l’indemnité de résidence IDF

L’indemnité de résidence a été instaurée au 1er janvier 2017 pour compenser l’écart de coût de la vie entre l’Ile de France et la province. Elle est indexée sur la valeur du point d’indice.

La revalorisation du montant de l’indemnité est effectuée à hauteur de 25 euros bruts (vingt-cinq euros) par mois (versés sur les 12 mois de l’année) pour chaque bénéficiaire pour un montant total mensuel de 65,42 euros bruts (soit une valorisation équivalente à 12,475 points Ftda).

L’indemnité de résidence reste versée au prorata temporis (selon la date d’entrée dans l’année).

L’indemnité de résidence n’est pas soumise au prorata temporis pour les salariés en temps partiel.

L’indemnité de résidence est soumise à charges et cotisations sociales.

2. Bénéficiaires de l’indemnité de résidence IDF

Tout salarié aux effectifs de l’association pendant l’année, quel que soit, son statut, son type de contrat de travail (CDI, CDD… hors stagiaires et formateurs occasionnels), et quel que soit son temps de travail contractuel. N’entrent pas dans les droits à percevoir cette indemnité, les périodes de suspension du contrat de travail légales ou conventionnelles (congé parental, d’éducation, etc.).

De plus le salarié doit être contractuellement rattaché aux effectifs d’un des établissements de l’Ile de France, à savoir les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

En cas de mobilité, d’un.e salarié.e Ftda d’un établissement IDF cité ci-dessus, bénéficiant de l’indemnité de résidence vers un autre établissement de France terre d’asile hors de l’Ile de France, le bénéficiaire, perd le droit de cette indemnité (à compter de sa date de mutation), sans qu’aucune compensation financière ne puisse lui être reconnue.

La liste des établissements bénéficiaires est jointe en annexe. Elle est tenue à jour à chaque ouverture ou fermeture d’établissement par la Direction des ressources humaines.

ARTICLE 3 – DATE ET CONDITIONS DE PRISE D’EFFET

Les parties signataires sont convenues de la date de prise d’effet de la mesure précitée.

Les mesures des articles 2 et 3 sont applicables rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020 et après accord de la Commission d’agrément, compétente à cet effet en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’application du présent avenant sera suivie par le Comité social et économique dès sa mise en place.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.

Fait à PARIS le 28 décembre 2020

Pour France terre d’asile ;

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC

délégué syndical délégué syndical

Pour la CGT, Pour FO

délégué syndical délégué syndical

Pour l’UNSA,

délégué syndical