Accord d'entreprise "Accord collectif instaurant une prime exceptionnelle COVID-19" chez FRANCE TERRE D'ASILE - FRANCE TERRE D ASILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF n°2020-01 du 22.07.2020 instaurant une prime exceptionnelle COVID

Entre

France terre d’asile, association loi 1901 sise, 24 rue Marc Seguin à Paris 75018, représentée par le Directeur du Pôle Gestion et Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes.

Et les Organisations syndicales suivantes :

• SMA-CFDT, représenté par

• SNEPAT-FO, représenté par

• FFASS CFE-CGC, représenté par

• Union locale CGT, représenté par

• UNSA, représenté par

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services sociaux privés et publics liée à l’épidémie de COVID_19.

1. Instauration d’une prime exceptionnelle COVID :

Cette prime exceptionnelle COVID vise à récompenser prioritairement les salariés présents sur site et plus particulièrement exposés aux risques sanitaires.

Par ailleurs celles et ceux qui ont contribué à la bonne marche de l’association en maintenant l’essentiel de nos missions et de nos activités tant auprès de nos usagers que des salariés de l’association dans un contexte particulièrement difficile (télétravail), bénéficieront également de cette prime exceptionnelle COVID.

2. Période de référence :

La période donnant droit au bénéfice de la prime COVID, est celle du mercredi 18 mars au dimanche 10 Mai 2020 (inclus), soit 8 semaines ou 35 jours travaillés (et au-delà pour les établissements Mineurs) (ci-après « période de référence).

Cette période part du 1^er jour de confinement total (mercredi 18 mars) et décompte les jours fériés : lundi de Pâques, 1^er et 8 mai 2020, ainsi que les week-ends (hormis pour les établissements Mineurs selon leur cycle spécifique d’activité).

3. Eligibilité à la prime exceptionnelle COVID :

Seules sont éligibles à la prime COVID les personnes remplissant l’une des trois conditions suivantes :

1. Les salariés en CDI, CDD et stagiaires (dont la convention de stage a été maintenue) ayant travaillé au moins un jour sur site sur la période de référence (y compris salariés entrés et sortis au cours de la période de référence) ;

2. Les salariés en CDI, CDD et stagiaires (dont la convention de stage a été maintenue) ayant été en activité sous forme de télétravail (total ou partiel) sur la période de référence ;

3. Les salariés en CDI, CDD et stagiaires (dont la convention de stage a été maintenue) placés en télétravail (total ou partiel) et entrés et/ou sortis au cours de la période de référence et totalisant au moins 23 jours de travail effectif (ouvrés) au cours de cette période. Sont compris les salariés qui ont cumulé plusieurs CDD au cours de cette période.

4. Montant de la prime COVID et mode de calcul :

Le montant maximum de la prime est fixé à 1000 € nets (avec exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu) pour le personnel ayant travaillé sur le terrain (établissements, bureaux, appartements usagers, rues etc.) pendant la période de référence et au prorata du nombre de jours travaillés sur le terrain.

Le montant de la prime est fixé à 250 € nets pour le personnel ayant travaillé exclusivement à domicile (télétravail, sans présence sur le terrain), sous réserve des absences retenues à l’article 5.

Se reporter à l’annexe 1 sur la méthode de calcul.

La prime COVID n’est pas proratée pour le personnel à temps partiel.

5. Prise en compte des absences :

Il n’y a pas de décompte de jours d’absence pour les salariés ayant travaillé au moins un jour sur site.

Sont exclus du décompte des absences, les congés payés, les JRTT, les repos compensateurs (RC) et les RC Jours Férié (RCJF) ainsi que les absences autorisées rémunérées.

Sont également exclus du décompte des absences les jours d’arrêt pour maladie « COVID » (avérés ou suspectés).

Pour les seuls salariés en télétravail, sont comptabilisées comme absences ne donnant pas droit au versement de la prime COVID : les absences maladies (hors COVID) diverses, les arrêts de travail pour garde d’enfants, les arrêts de travail des personnes « vulnérables », les congés parentaux et maternité, toutes autres absences non rémunérées : congés sans soldes, congés sabbatique, congés formation etc. au-delà de 12 jours ouvrés.

Les salariés en CDI, CDD et stagiaires entrés et/ou sortis sur la période doivent avoir travaillé effectivement à minima 23 jours ouvrés, absences ci-dessus comprises.

Pour les salariés placés en télétravail et ayant eu plus de 12 jours ouvrés d’absence (continus ou non) durant la période de référence, la prime exceptionnelle COVID n’est pas due.

Cf. annexe sur la méthode de calcul.

6. Décompte des jours d’activité et des jours d’arrêt.

Le montant de la prime exceptionnelle COVID est déterminé en fonction :

. des tableaux de suivi des effectifs mis en place par la DRH pendant la période de confinement et réceptionnés chaque semaine,

. ainsi que des tableaux additifs de suivi des jours de travail sur le terrain collectés par la DRH.

Le décompte des jours d’absence est effectué selon les informations renseignées tous les mois dans AGILETIME (logiciel de Gestion des temps d’absence) ainsi que du suivi des effectifs mentionnés ci-dessus.

Ces décomptes se sont opérés sous le contrôle des Directions thématiques respectives et de la DRH.

Tout heure ou ½ journée passée sur le terrain compte pour 1 journée (1 unité).

7. Date de versement de la prime exceptionnelle COVID :

La prime exceptionnelle COVID est versée sur la paie du mois de Juillet 2020.

8. Information du personnel :

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information générale et d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association en France métropolitaine.

Fait à Paris, en 6 originaux, le 22 Juillet 2020.

Les parties signataires de l’accord collectif susmentionné :

Pour France Terre d’asile,

Le Directeur du pôle Gestion et Ressources Humaines,

Les Délégués Syndicaux

CFE-CGC

FO

CFDT

CGT

UNSA