Accord d'entreprise "NAO 2019" chez EYLAU UNILABS (Siège)

Procès-verbal NAO 2019

La Société Eylau Unilabs représentée par Monsieur XXX, agissant en tant que Président

et les délégations suivantes :

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CGT

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Une première réunion a eu lieu le 07 juin 2019 afin de déterminer ensemble les documents demandés par les organisations, ainsi que le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu le Mercredi 11 Juillet 2019 à Neuilly et le 03 octobre 2019.

Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Etat des propositions :

4 propositions ont été formulées par les organisations syndicales :

• Il a été demandé de privilégier une augmentation des bas salaires (en dessous du salaire médian) et pour les autres salariés une augmentation générale de 1 %.

• De plus, les élus ont demandé une prime d’assiduité afin de lutter contre l’absentéisme et notamment les absences d’une journée. Ils proposent de répartir l’économie sur les autres, ceux n’ayant jamais d’absence.

• Les élus ont demandé le paiement de la journée solidarité

• Enfin, les élus ont demandé l’augmentation des tickets restaurant à 10 € au lieu des 9 € actuels.

Le retour de la Direction a été le suivant :

• Augmentation de 1% du salaire de base ou de primes dans le cadre d’augmentations individuelles et non collectives.  Les bas salaires, les inéquités au sein des équipes ou les salaires inférieurs à la valeur du marché seront privilégiés. Cependant ces 2 critères restent conditionnés à une évaluation satisfaisante du manager.

• Une prime d’assiduité n’est pas acceptable car celle-ci existait il y a quelques années puis a été réintégrée au salaire.

• La journée solidarité n’est pas offerte

• La direction accepte d’augmenter les tickets-repas à 10 € si la prise en charge salarié/employeur passe à 50 % chacun et non 60% direction/40% salariés actuellement (dépassement du plafond Urssaf si passage à 10 € au niveau de la repartition actuelle). Sinon, nous pouvons passer à 9.20 € en gardant la même repartition.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Détermination d’une enveloppe correspondant à 1 % des salaires de base. La repartition se fera de la façon suivante :

• 50 % répartis égalitairement entre les salaries dans le cadre d’augmentations collectives sur le mois de Janvier 2020.

• 35 % à répartir par service (sous forme d’augmentations ou de primes) sur le premier trimestre 2020 dans le cadre d’une répartition faite par la Direction générale qui fixera le montant par service. Le Manager proposera à la Direction générale la répartition de cette enveloppe par salarié.

• 15% à répartir (sous forme d’augmentations ou de primes) correspondant à une réserve à distribuer à la discrétion de la Direction Générale . La réserve servira à pallier les urgences. Si au 1^er novembre 2020, la réserve n’a pas été utilisée, nous en parlerons en réunion CSE.

Nous sommes d’accord de rester sur 9 € en TR et de ne pas donner la journée solidarité.

Les mesures prises entreront en vigueur à compter du 02 décembre 2019.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu’une copie à Nanterre, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Neuilly, le 02 décembre 2019

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.

Président

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CGT