NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Madame …., en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’AFORPA et la Délégation syndicale C.G.T. se sont rencontrées les 10 mars, 16 juin et 24 novembre 2020.

En préambule des discussions, le Président a souhaité rappeler le contexte dans lequel s’est ouverte cette négociation, à savoir l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle qui engendrent des incertitudes sur l’équilibre financier de l’Association.

Le Président a par ailleurs relevé que la situation sanitaire en 2020 liée à l’épidémie de Covid-19 a constitué un facteur aggravant en limitant les capacités d’accueil des centres de formation de l’AFORPA.

La Déléguée syndicale a ensuite présenté les demandes formulées par la délégation syndicale lesquelles étaient de 3 ordres :

• La revalorisation de la valeur du point d’indice de 1.1% correspondant à l’augmentation du coût de la vie,

• Le versement de la prime dite Macron,

• La revalorisation du budget social du CSE.

Les réponses apportées par la Direction sont les suivantes :

Réponse de la Direction :

Le Président valide cette demande et indique que cette mesure sera effective au 1^er juillet 2020.

Réponse de la Direction :

Le Président indique que les incertitudes financières ne permettent de répondre favorablement à cette demande. Toutefois, la Direction s’engage à examiner de nouveau la situation en fin d’année, quand elle aura connaissance du résultat des différentes actions engagées auprès des partenaires du CFA

Réponse de la Direction :

Le Président rappelle que le code du travail ne fixe pas de montant minimal à la subvention accordée au titre des activités sociales et culturelles, contrairement à la subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale). Le pourcentage alloué est de 0,5 % et il n’est pas envisagé de le revaloriser, pour les raisons financières énoncées précédemment. Cependant, la Direction n’exclut pas de participer à des opérations ponctuelles, en lien avec le Comité Social et Economique.

Lors de la réunion de clôture du 24 novembre 2020, le Président a souligné que l’aide financière allouée par la Région Ile-De-France en faveur du CFA lève certaines incertitudes pour l’exercice 2020.

Par ailleurs, le Président a également indiqué être en attente du versement complémentaire de l’ANFA

La Direction détaille ensuite des mesures complémentaires qui sont proposées à la Délégation syndicale CGT :

• Maintien de la prime d’activité en 2020-2021 pour 0.34% de la masse salariale avec étude d’impact sur l’assiduité lors de la prochaine NAO,

• Changements d’indice liés à l’ancienneté pour 0.34% de la masse salariale (13 bénéficiaires)

• Promotions et changements de poste pour 0.68% de la masse salariale (5 bénéficiaires),

• Primes individuelles pour 0.71% de la masse salariale (20 bénéficiaires).

En définitive, les propositions formulées par la Direction s’articulent donc de la manière suivante :

• 1.44% au titre de mesures collectives,

• 1.73% au titre de mesures individuelles.

La Délégation syndicale prend note des propositions de la Direction.

La Déléguée syndicale remarque que les formateurs représentent 2/3 des personnels du CFA mais seulement 1/3 des bénéficiaires des mesures individuelles. De plus, sur les 8 personnels administratifs bénéficiant d’une prime, 6 d’entre eux sont cadres.

A l’issue de ces réunions, un accord partiel est trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale.

• L’accord porte sur le volet collectif des mesures proposées par la Direction,

• Un désaccord est constaté sur le volet individuel des mesures proposées par la Direction.

Le présent procès-verbal est rédigé.

Dépôt et Publicité du Procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,

• 1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX

• 1 exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 07 décembre 2020

Pour la Direction, Pour la Délégation syndicale C.G.T,

Le Président du Conseil d’Administration La Déléguée syndicale