Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Entre les soussignés :

L’Hôpital Fondation Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation Rothschild représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour la CGC-CFE

Pour F.O.

D’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre par l’hôpital.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Fondation Rothschild.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux (hors médecins libéraux) et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, à l’exclusion des intérimaires.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le contrat s’est réalisé de façon continue au moins entre le 01/03/2020 et le 30/04/2020. Sont également concernés les apprentis.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les personnels dont la période d’absence a débuté avant le 01/03/2020 et s'est poursuivie au-delà du 30 avril.

La présence à l’effectif à la date du versement n’est pas une condition nécessaire.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail entre le 01/03/2020 et le 30/04/2020.

Elle est calculée selon des paliers d’absences.

Les absences à prendre en compte sont : les congés sabbatiques, sans solde, maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental à temps plein, chômage partiel, absence autorisée rémunérée.

Les arrêts maladie, accident du travail et maladies professionnelles imputables au Covid et les congés payés, congés d’ancienneté et RTT n’entraînent pas d’abattement.

Le montant de la prime en fonction des paliers d’absences définis est pour un salarié à temps plein le suivant :

• moins de 15 jours d’absence : 1500€

• entre 15 et 20 jours d’absence : 1250€

• entre 20 et 25 jours d’absence :1000€

• entre 25 et 30 jours d’absence : 750€

• + 30 jours d’absence : 0

Article 3.2 – Régime de la prime

Conformément à la loi, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 2 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

L’hôpital bénéficiera d’une dotation de crédits correspondant à l’effectif de la SAE 2018, qui sera versée pour 70% en juillet 2020 et pour 30% en septembre 2020.

La notification de cette dotation conditionne le versement de la prime prévue par le présent accord.

En aucun cas, le montant total des primes versées aux salariés au titre du présent accord ne pourra excéder le montant de la dotation reçue par l’établissement.

Dans le cas contraire, les critères d’attribution, et notamment les paliers d’absence, devront être modifiés.

Sous réserve de la satisfaction des conditions prévues, la prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Paris, le 17/06/2020, en 6 exemplaires originaux

Pour l’Hôpital Fondation Rothschild

Pour F.O.

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC