Accord d'entreprise "Avenant / accord hospitalisation à domicile/secteur soir" chez FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (Siège)

AVENANT

Accord hospitalisation à domicile/secteur soir

Entre les soussignés

La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon dont le siège social est situé 35, Rue du Plateau, 75019 PARIS, représentée à la signature des présentes par, ci-après désignée "La Fondation",

D’une part,

ET

La Confédération Générale du Travail (Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT / 263 Rue de Paris, 93100 MONTREUIL), représentée par, Délégués Syndicaux CGT et dénommée "la CGT",

Le Syndicat des Employés de Commerce et des Interprofessionnels (SECI Unsa Bourse du Travail / 3 rue du Château d'Eau, 75010 PARIS), représenté par, Délégués Syndicaux SECI Unsa et dénommé "SECI Unsa",

D’autre part,

Et ci-après dénommées "les Parties"

Préambule :

Les parties se sont rencontrées afin de convenir ensemble de l’ajustement du premier point de l’accord hospitalisation à domicile/secteur soir concernant la prime spécifique du soir « il a été décidé d’octroyer une prime spécifique et forfaitaire - hors prime décentralisée de 176 euros nette attribuée chaque mois pour les salariés à temps plein, elle est proratisée pour les salariés à temps partiel ».

Cette révision est due à une évolution de la composition du personnel constituant l’équipe du soir.

En conséquence, le présent avenant fait suite aux échanges du 18 février 2021 ayant pour objet d’actualiser la prime versée à tous les salariés de l’équipe du soir de l’HAD.

Dès lors, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1 : prime spécifique et forfaitaire du soir

Article 1.1 : montant

La prime spécifique et forfaitaire du soir est portée à 310 euros bruts hors prime conventionnelle ex « décentralisée ».

Article 1.2 : attribution

Elle sera attribuée mensuellement à l’équipe du soir de l’HAD effectuant un travail effectif sur la plage horaire 16 heures - 23 heures.

Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L.2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions relatives à l’octroi de la prime spécifique et forfaitaire de l’accord Hospitalisation à domicile/secteur soir en date du 8 juin 2010.

De façon plus générale, le présent avenant annule et remplace la disposition relative à la prime soir résultant de cet accord collectif, d'usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Fondation portant sur le même objet et notamment à l’article 3-2 annexe 3 de la Convention Collective.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Modalités de suivi, révision et dénonciation

Article 3.1 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 3.2 :  Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai ou dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 3.3 : Modalités de dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 3.2 :  Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de la Fondation :

• Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;

• Deux exemplaires seront déposés en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Article 3.2 Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’Intranet de la Fondation et les voies d’affichage.

Fait à Paris, le 30 mars 2021, en 7 exemplaires originaux,

Pour la Fondation Pour l’Organisation Syndicale

Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT

Pour l’Organisation Syndicale

SECI-UNSA

Siège social : 35 rue du Plateau - CS 20004 - 75958 Paris Cedex 19 – SIRET 784 809 683 00484 - APE 8899B

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