Accord d'entreprise "Avenant aux avenants du 1er septembre 2020 et du 1er avril 2022, relatifs aux modalités de financement du régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place par l’avenant de révision du 12 février 2019" chez PICARD - PICARD SURGELES (Siège)

Avenant aux avenants du 1^er septembre 2020 et du 1^er avril 2022, relatifs aux modalités de financement du régime collectif de remboursement de frais de santé

mis en place par l’avenant de révision

du 12 février 2019

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SALARIES NON-CADRES

Entre la société :

PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 Route Militaire à Fontainebleau (77300), représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, XX, Délégué Syndical Central,

La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, XX, Déléguée Syndicale Centrale,

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, XX, Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part.

PREAMBULE

Par avenant du 12 février 2019, une nouvelle couverture frais de santé des salariés non-cadres de l’entreprise a été mise en place. Parmi les objectifs poursuivis, les parties souhaitaient tendre vers une convergence entre les régimes de la population cadres et les régimes de la population non-cadres.

Les avenants du 1er avril 2019, du 1er septembre 2020 et du 1er avril 2022 sont venus progressivement augmenter la part patronale, ayant pour effet de réduire la part salariale versée par les collaborateurs, et représentant ainsi des étapes supplémentaires dans cet objectif de convergence.

Par le présent avenant, les parties franchissent une étape majeure, ce dernier ayant pour objet d’augmenter la part patronale finançant le régime collectif de remboursement des frais de santé des collaborateurs non-cadres, à la même hauteur que la part patronale finançant le régime collectif des frais de santé des collaborateurs cadres.

Le présent avenant modifie les dispositions des avenants du 1er septembre 2020 et du 1er avril 2022, dans les termes définis ci-après, à compter du 1^er avril 2023 :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de remplacer l’ensemble des dispositions de l’avenant du 1er septembre 2020 (hormis l’article 4.1.1 déjà modifié par l’avenant du 1er avril 2022), ainsi que l’article 2 de l’avenant du 1er avril 2022, relatifs à l’article 4 « Cotisations » de l’avenant du 12 février 2019, selon les dispositions suivantes :

« Article 4. Cotisations

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

En raison des prestations plus élevées du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par rapport au régime général de sécurité sociale, les salariés qui, au sein de la catégorie des salariés non cadres de la Société PICARD SURGELES, relèvent du régime local, constituent une sous-catégorie de salariés non cadres placés, au regard des garanties de frais de santé, dans une situation objectivement différente de celle des autres salariés non cadres de la société, et bénéficient donc d’une cotisation minorée uniforme par rapport aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2023, à 3666 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

4.1.1 S’agissant de la couverture de base

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance de base de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié + famille à charge fiscalement » tels que définie par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. 

4.1.2. S’agissant de la couverture surcomplémentaire obligatoire

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance surcomplémentaire de remboursement de frais médicaux sont fixées dans les conditions suivantes :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié + famille à charge fiscalement » telle que définie par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. 

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1 du présent avenant.

Cette cotisation pourra notamment évoluer en fonction :

• de l’impact d’une évolution éventuelle de la règlementation (taxation, désengagement de la Sécurité sociale…) ;

• des résultats techniques (équilibre du rapport prestations/cotisations) pour les régimes de base et optionnel.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à supporter une hausse de cotisation, pour chacun des régimes de base et surcomplémentaire, de 10% des cotisations « salarié + famille à charge fiscalement » telles que fixées aux articles 1.1.1 et 1.1.2 du présent avenant, exprimées en pourcentage du PMSS.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »

Article 2. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

A cette date, il se substituera entièrement aux dispositions de l’avenant du 1^er septembre 2020 et aux dispositions de l’avenant du 1^er avril 2022 visées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles
  D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les termes de cet avenant sont portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.

Fait à Fontainebleau, le 22 mars 2023

Pour la société PICARD SURGELES

Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT

Pour la Confédération Générale du Travail CGT

Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO