Accord d'entreprise "Un avenant de prorogation du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

ENTRE

PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame……………………………., déléguée syndicale

D'autre part,

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail de Pays de Meaux Habitat arrive à échéance le 16 juin 2018.

L’article L.4613-1 du Code du Travail prévoit que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise les ayant désignés.

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel prend fin le 4 décembre 2018.

Conformément à l’article R.4613-5 du Code du Travail, afin d’éviter la carence de CHSCT entre la fin des mandats des membres de la Délégation Unique sortante et la désignation des nouveaux membres du CHSCT par les membres de la Délégation Unique nouvellement élue, il a été décidé de proroger par accord unanime les mandats des membres du CHSCT.

Article 1 :

Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est prorogé à compter du 16 juin 2018 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1^er tour se déroulera le 4 décembre 2018

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui s’étend du 16 juin 2018 au 4 décembre 2018.

Article 3 :

A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :

• déposé en deux exemplaires dont une en version électronique (Code du Travail art. D2231-1) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France,

• déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,

• déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,

• transmis à la déléguée syndicale.

Fait à Meaux, le 29 mai 2018

Pour les Syndicats Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,

CFTC

Madame………………………… ………………………..

Déléguée Syndicale Directeur Général