Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE PAYS DE MEAUX HABITAT

L’OPH Pays de Meaux Habitat dont le siège social est situé Boulevard des Cosmonautes à Meaux 77100,

Représentée par …………………………………………….dûment habilité en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat C.F.T.C.

Représenté par…………………………………………, déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management,

• Se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

1. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Le CSE est mis en place au niveau d’un seul établissement correspondant à l’OPH Pays de Meaux Habitat.

2. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

3. Composition du CSE

   1. Délégation du personnel

      1. Nombre de membres

Le nombre de titulaires est fixé à 5 (et autant de suppléants) conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

2. Secrétaire et trésorier

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les titulaires.

3. Secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint est choisi parmi les titulaires. En cas d’absence ou de cessation de mandat du secrétaire, son remplacement est assuré par le secrétaire adjoint.

4. Trésorier adjoint

Le CSE pourra désigner un trésorier adjoint parmi la délégation du personnel du CSE.

2. Présidence

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

3. Représentant des organisations syndicales représentatives

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

4. Autres participants

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les participants prévus à l’art. L.2314-3 du Code du travail seront convoqués.

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.

5. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé à 19 heures par mois par titulaire conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Lorsqu’un représentant du personnel souhaite utiliser des heures de délégation, il informe son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines via la messagerie adressant «  un bon délégation ». Le bon de délégation constitue uniquement un moyen d’information de l’employeur de l’absence d’un représentant du personnel, et pas une autorisation préalable.

Le service des ressources humaines se chargera de gérer les heures de délégation.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévues dans cet accord :

- une journée équivaut à 8 heures.

- une demi- journée équivaut à 4 heures.

Lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.

Conformément à l’article R 2315-5 du code du travail, le temps prévu à l'article L. 2315-7 du code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Conformément à l’article R 2315-6 du code du travail, les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent dès lors qu’ils ne dépassent pas au cours d’un mois une fois et demi ou plusieurs de leur crédit mensuel. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

6. Fonctionnement du CSE

6.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint si un secrétaire adjoint est désigné.

L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Les éventuels informations ou documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

6.2 Convocation et ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le président aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation à chacun des membres titulaires et aux membres suppléants, aux représentants syndicaux au CSE.

L’ordre du jour est en outre envoyé à l’inspecteur du travail et aux personnes éventuellement invitées aux réunions relatives à la santé sécurité et conditions de travail pour les réunions auxquelles ils sont invités.

L’ordre du jour sera organisé en fonction des questions à abordées (questions économiques et où sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel).

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail ou par courrier en cas d’impossibilité.

Les suppléants sont autorisés à assister à toutes les réunions du CSE. Ils n’ont pas le droit de vote sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire. Ils ne disposent pas d’heures de délégation en propre.

6.3 Procès -verbaux

Dès son approbation, le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire et est signé par le secrétaire. Le procès-verbal est mis en ligne sur un serveur partagé de Pays de Meaux Habitat par le secrétaire dans un délai de 10 jours suivant la réunion d’approbation.

7. Moyens du CSE

   4. Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail.

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la subvention au titre des activités sociales et culturelles est de 1,20 % de la masse salariale brute. Elle est versée au CSE en janvier en une seule fois par an. Pour la mise en place du CSE, elle sera versée fin février 2019.

Indépendamment de la subvention annuelle des activités sociales et culturelles, en début d’année, la délégation du personnel du CSE pourra présenter à l’employeur une demande de versement d’un budget exceptionnel limité sur l’année à venir pour des projets ou actions spécifiques en matière d’activités sociales et culturelles. L’employeur étudiera cette demande et fera part de sa décision au CSE.

5. Local

Un local aménagé est mis à la disposition du CSE ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L.2315-25 du Code du travail).

6. Formation

Une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sera dispensée aux membres de la délégation du personnel au cours de l’exercice 2019. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

VIII. Base de données économiques et sociales (BDES)

Les informations nécessaires aux différentes consultations sont réunies dans une base de données économiques et sociales.

La publication d’éléments sur la BDES vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

IX. Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

9.2 Portée de l’accord

Cet accord met fin, en tant que besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

9.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan de l’accord sera réalisé trois mois avant la fin de la mandature avant d’envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.

Article 9.4 – Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes : 

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

 Article 9.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

9.6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire à l’Inspection du Travail.

Fait à Meaux, le 7 Février 2019

Pour les Syndicats Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat

C.F.T.C

Directeur Général de Pays Meaux Habitat

Déléguée Syndicale CFTC