Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'avenant n°8 à l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 portant sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois" chez OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT et le syndicat CFTC le 2019-04-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07719001927
Date de signature : 2019-04-23
Nature : Avenant
Raison sociale : PAYS DE MEAUX HABITAT
Etablissement : 78496007200030 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT 6 A L'ACCORD DU 25.04.2000 RELATIF A L'AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D4EMPLOI (2017-12-29)
Avenant n°8 à l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 portant sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois (2018-04-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-23
| AVENANT DE PROROGATION DE L’AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 AVRIL 2000 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D’EMPLOIS |
ENTRE
PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par..............................., déléguée syndicale
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Vu l’accord d’entreprise du 25/04/2000 portant sur l’aménagement, la réduction du temps de travail et la création d’emploi,
Vu l’avenant n°1 du 25 octobre 2000,
Vu l’avenant n°2 du 15 septembre 2008,
Vu l’avenant n°3 du 24 avril 2014,
Vu l’avenant n°4 du 27 avril 2015,
Vu l’avenant n°5 du 28 janvier 2016,
Vu l’avenant n°6 du 1er janvier 2017,
Vu l’avenant n°7 du 29 mai 2018,
Vu l’avenant n°8 du 27 avril 2018
L’avenant n°8 apportait des précisions sur les modalités des astreintes.
Après échange entre les parties sur cet avenant n°8 et l’organisation des astreintes, les parties signataires décident de proroger l’avenant numéro 8 jusqu’au 28 février 2021.
Article 1 :
Le dernier alinéa de l’article 4.3 est supprimé.
Article 2 :
L’avenant n°8 à l’Accord d’Entreprise du 25 avril 2000 portant sur l’Aménagement, la Réduction du Temps de Travail et la Création d’emplois est prorogé jusqu’au 28 février 2021.
Article 3 :
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation avant l’échéance de l’avenant fixée au 28 février 2021.
Article 4 :
A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :
déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.
Fait à Meaux, le 23 avril 2019
Pour le Syndicat Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,
CFTC
………………………………… ………………………………….
Déléguée Syndicale Directeur Général
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