Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 portant sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois" chez OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

ENTRE

PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame…………………………, déléguée syndicale

D'autre part,

Préambule :

Après analyse et vérification de la bonne application de l’avenant numéro 4 portant sur l’organisation des astreintes, il a été décidé d’apporter quelques ajustements portant sur la gestion du planning des astreintes et sur l’organisation notamment concernant les moyens mis à disposition des salariés d’astreinte.

Les parties signataires apportent, par l’avenant n°8, les modifications suivantes :

Article 1 :

L’article 4.3. « Astreintes » de l’Accord d’Entreprise du 25 avril 2000 est remplacé par :

4.3 Astreintes

Ce paragraphe est modifié ainsi :

Le planning prévisionnel des astreintes est établi par le secrétariat de la Direction du Patrimoine pour une durée de un an, il sera diffusé au 1^er décembre de chaque année.

Le planning pourra être révisé par les salariés concernés en fonction de leurs congés ou autres circonstances exceptionnelles (maladie, maternité, paternité….).

Toute modification devra être signalée au moins 48h avant le début de l’astreinte auprès du secrétariat de la Direction du Patrimoine qui modifiera le planning.

Le planning est organisé, de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins une semaine franche de repos après une semaine d’astreinte.

4.3.2.: Organisation de l’astreinte du soir et des week-ends

Ce paragraphe est complété ainsi :

f) En fin de chaque période d’astreinte, le salarié remettra au secrétariat de la Direction du Patrimoine la fiche d’astreinte dument renseignée avec le récapitulatif des heures effectuées.

Pour les salariés d’astreinte de niveau 1, la fiche devra être contrôlée et validée pas le responsable d’astreinte de niveau 2.

C’est la fiche qui permettra le paiement de l’astreinte.

g) Moyens mis à disposition du salarié d’astreinte

• Un téléphone portable affecté à l’astreinte de niveau 1 et par secteur d’astreinte et un téléphone portable affecté à l’astreinte de niveau 2.

• Une mallette par secteur d’astreinte contenant les clefs des sites et un répertoire avec les coordonnées des entreprises d’astreinte.

• Une caisse d’outils de première nécessité est mise à disposition de l’astreinte de niveau 2

Pour les personnels d’astreinte de niveaux : 1, 2 et 3 :

• Les frais kilométriques correspondant aux trajets effectués dans le cadre des interventions liés à l’astreinte seront remboursés en fonction du barème en vigueur.

• Ou la mise à disposition d’un véhicule de service en fonction des véhicules disponibles dans le parc automobile. Rappel : même dans le cadre de l’astreinte, il faut obligatoirement remplir le carnet de bord du véhicule de service.

4.3.6. : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée d’un an à partir de sa mise en œuvre. Il pourra être prolongé si un accord de prorogation intervient dans cet intervalle.

Article 2 : Dépôt publicité

A la diligence de la Direction Générale, le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires dont une en version électronique (C du travail art D2231-1) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France.

• déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes à Meaux.

• déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail.

• transmis aux délégués syndicaux.

Fait à Meaux,

Le 27 avril 2018

Pour le Syndicat CFTC Pour Meaux Habitat

Madame ………………………. Le Directeur Général

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