Accord d'entreprise "AVENANT AU REGLEMENT D'HORAIRES VARIABLES DU 01.06.2006" chez CAF 77 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE (Siège)

AVENANT DE REVISION

AU REGLEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE

du 1^er juin 2006 applicable au 1^er septembre 2006

Entre d’une part :

- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, représentée par son Directeur,

Et d’autre part :

- Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de réviser le règlement d’horaire variable du 1^er juin 2006 applicable au 1^er septembre 2006, en le rendant plus adapté à l’organisation actuelle de l’organisme.

Il contient le champ et la date d’application, le suivi, la durée et les modalités pratiques de l’horaire variable (les plages fixes, mobiles et de déjeuner, le crédit/débit d’heures, la récupération, les cas particuliers, les dispositions pour l’encadrement, le temps de présence obligatoire et le contrôle du temps de travail)

Toujours dans l’objectif de concilier les aspirations des agents avec le bon fonctionnement des services, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’Artt, les nouvelles modalités pratiques d’application de l’horaire variable au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne sont arrêtées comme suit :

Champ d’application

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

« L’horaire variable s’applique à l’ensemble des agents de l’organisme. Seuls les managers à partir du niveau 7 de la classification « employés et cadres » qui ont conclus une convention au forfait jours et les agents de direction ne sont pas concernés par ce règlement.

Les agents travaillant dans le cadre du télétravail sont soumis aux mêmes règles que les salariés travaillant dans les locaux de la Caf de Seine-et-Marne. »

Détermination des plages fixes

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

« Les plages fixes sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel doit obligatoirement être présent au travail, quelle que soit la nature du contrat de travail, sauf autorisation particulière d’absence.

Matin : 9h15 à 11h45

Après-midi : 13h45 à 15h30

Le temps de travail hebdomadaire pour les agents en contrat à temps plein doit obligatoirement être réparti sur 4.5 ou 5 jours de travail en fonction de la formule RTT. Le temps de travail journalier doit être un minimum égal à 4h15.

Dans le cadre de situation personnelle particulière la Direction se réserve le droit, avec l’accord du salarié, pour une durée déterminée, de moduler les plages du matin ou de l’après-midi du salarié concerné et / ou de permettre à un agent de réaliser son temps de travail à temps plein sur 4 jours. »

Détermination des plages mobiles

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

« Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel peut choisir et modifier chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Matin : 7h30 à 9h15

Midi : 11h45 à 13h45

Après-midi : 15h30 à 18h30

« La direction se réserve le droit de supprimer les plages fixes ou de modifier les plages mobiles en cas de situations telles que la canicule, les intempéries, toutes situations météorologiques exceptionnelles ou dans certains cas particuliers ».

Temps d’arrêt obligatoire pour le repas de midi

Le paragraphe « en cas d’oubli de badgeage le midi, une déduction forfaitaire de la durée de la plage mobile du midi sera effectuée. » est complété par :

«Soit 2h00. L’agent pourra régulariser dans la semaine. »

Crédit / débit d’heures maximum autorisés (sur les plages mobiles)

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

« Chaque agent gère et autorégule son temps de travail dans le strict respect de son contrat de travail, de la durée de travail hebdomadaire choisie dans le cadre de l’Artt, des plages fixes et mobiles et dans le cadre de la fourchette crédit/débit d’heures autorisée considérée :

Agents travaillant à temps plein quelle que soit la formule d’Artt retenue :

⇨ écart possible avec l’horaire hebdomadaire en fin de semaine = + ou – 2 heures

L’agent travaillant à temps plein peut ouvrir un compte récupération de 5 jours maximum par an. Le temps réalisé au-delà des + 2 heures sera alors transféré sur le compte récupération.

Les modalités de prise de jours de récupération sont à la demi-journée ou à la journée et peuvent être prises de manière cumulée.

La remise à zéro du compteur horaire variable est opérée uniquement en cas de départ de l’agent de l’organisme (démission, mutation, départ en retraite, …). Il appartient alors à l’agent de procéder à la régularisation de son compteur qui ne devra être ni déficitaire, ni excédentaire.

Dérogation sur plages fixes :

Avec l’accord du cadre qui veillera à ce que cela ne perturbe en rien le bon fonctionnement de son service, l’agent pourra récupérer une partie de son crédit d’heures sur la plage fixe, dans la limite d’1 heure maximum.

Agents travaillant à temps réduit ou à temps partiel :

⇨ écart possible avec l’horaire hebdomadaire en fin de semaine = + ou – 2 heures

Un crédit d’heures récupérables de 2 heures maximum par semaine est autorisé. Le temps de travail excédentaire par rapport à la durée de travail hebdomadaire contractuelle peut se cumuler dans la limite de 5 jours par an.

Les agents en mi-temps thérapeutique, compte tenu de leur situation, n’ont pas la possibilité de se constituer un crédit d’heures pour une récupération ultérieure.

Les modalités de prise de jours de récupération sont à la demi-journée ou à la journée et peuvent être prises de manière cumulée.»

Modalités de récupération

Le paragraphe « Modalités de récupération » est supprimé.

Cas particuliers

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

« Compte tenu de leurs missions particulières, des modalités spécifiques sont arrêtées pour les secteurs suivants et s’appliquent aux agents qui y sont affectés :

⇨ Accueil physique :

L’accueil physique requiert le maximum de présentéisme au moment où le service est ouvert au public.

Les agents de l’accueil physique sont contraints par des plages fixes et par le planning (titulaires et suppléants) déterminé par l’encadrement pour un mois au plus tard le 15 du mois précédent.

La réception du dernier allocataire arrivé avant la fermeture de l’accueil doit être assurée.

Les plannings prévoiront une organisation par vacation d’accueil.

En cas d’absentéisme non prévu, le planning sera ajusté par l’encadrement.

Les agents d’accueil bénéficient de l’horaire variable et sont contraints par les plages fixes et par le planning déterminé par l’encadrement.

⇨ Formation professionnelle au sein des locaux de la Caf de Seine-et-Marne :

Pendant la durée des formations professionnelles, les agents sont soumis à un horaire fixe et ne peuvent bénéficier des facilités de l’horaire variable.

Une journée de formation professionnelle équivaut à une journée de travail à temps plein. L’agent ne badge pas et émarge sur une feuille de présence.

Pour les agents travaillant à temps réduit ou partiel, le temps excédentaire sera ajouté dans le compte récupération.

⇨ Agents de développement social / responsables d’antenne et référents cellule logement :

Ils ne sont pas contraints par des plages fixes, mais par une organisation du travail, au niveau de l’équipe déterminée au plus tard une semaine avant chaque période de quatre semaines.

Les agents travaillant à temps plein peuvent ouvrir un compte récupération de 5 jours maximum par an. Le temps réalisé au-delà des + 2 heures sera alors transféré sur le compte récupération.

Ces personnels ne badgent pas. Leur temps de travail est décompté sur un mode déclaratif à la validation du responsable.

⇨ Agents de contrôle :

Les agents de contrôle ne sont pas contraints par des plages fixes. »

Encadrement

Le paragraphe « Encadrement » est supprimé.

Organisation du temps de présence sur les plages mobiles

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

« Les différents secteurs organisent le temps de présence sur les plages horaires mobiles de façon à prendre en compte d’une part, l’exigence d’une continuité de service public rendu aux allocataires et aux partenaires et, d’autre part, les nécessités de la production interne.

Ces éléments sont susceptibles d’être contrôlés par la Direction.

Pendant ces plages, il est donc nécessaire qu’une personne soit de permanence, soit au sein de l’organisme ou soit en télétravail pour les emplois le permettant.

Ces plages sont de 8h30 → 17h pour tous les services exceptés, compte tenu de leurs missions particulières pour lesquels une permanence physique au sein de l’organisme est nécessaire :

• Informatique : 8h00 → 17h

• Gestion du patrimoine : 8h00 → 17h

• Logistique / courrier : 8h00 17h

• Secrétariat de direction : 8h45 → 17h30

• Antennes sociales : 9h → 12h30 et 13h30 → 17h »

Contrôle des temps de travail

Le paragraphe est supprimé et remplacé par :

«  Le décompte quotidien du temps de travail est enregistré à l’aide d’un logiciel.

Chaque agent est tenu de badger en début et en fin de chaque période de travail sur son poste de travail.

En cas d’oubli de badgeage, l’agent peut demander directement la régularisation de son compteur par courriel via la Balf Grh sous réserve de mettre en copie son responsable.

Tout déplacement extérieur doit donner lieu à débadgeage puis régularisation du compteur au retour.

Date d’application et suivi de l’accord

Le présent avenant entrera en application le 1^er janvier 2018 sous réserve de son agrément.

Une commission de suivi du règlement Horaire variable a lieu annuellement.

Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’agrément.

Fait à Melun, le 22/09/2017

Pour la Caf de Seine-et-Marne Directeur
Pour FO Déléguée syndicale
Pour la CGT Déléguée syndicale
Pour la CFDT Délégué syndical