Accord d'entreprise "Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77, domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT,

La délégation syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Les parties se sont rencontrées les 29 juillet, 10 septembre et 30 octobre afin d’évoquer les modalités de mise en place et de planification des informations alimentant la base de données économiques et sociales.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Afin de mener à bien la gestion de l’information dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties conviennent de se référer aux dispositions suivantes :

• Article L.2312-18 du code du travail

• Article L.2312-21 du code du travail

• Article L.2312-24 du code du travail

• ARTICLE 2 : Périmètre

Dans ses articles, le code du travail prévoit que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) soit mise en œuvre au niveau de l’entreprise lorsque celle-ci comprend des établissements multiples.

Les parties conviennent que les données seront présentées par établissements puis consolidées au niveau associatif pour l’ensemble des chapitres hormis le chapitre 4 relatif à la rémunération des salariés et des dirigeants.

• ARTICLE 3 : Organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

1. L’architecture

L'article L. 2312-21 précise la liste des rubriques d'ordre public. Ainsi, la BDES comporte obligatoirement les rubriques suivantes :

• l'investissement social ;

• l'investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres ;

• l'endettement ;

• l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

Par exception aux dispositions légales déclinant les informations par catégorie sociale, les parties conviennent que les informations seront présentées en distinguant les qualifications non conventionnelles, et ce tel que déterminé lors de la mise en place de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Administratif – Gestion

• Direction Encadrement

• Services Généraux

• Médical – Para Médical

• Socio Educatif

Comme précisé dans l’article 2 relatif au périmètre de la BDES, les parties conviennent que les indicateurs précisés dans le chapitre relatif à la rémunération des salariés (chapitre 4) seront regroupés par qualification non conventionnelle, en suivant les règles appliquées à l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Informations fournies : antériorité et projection

Les informations fournies dans le cadre de la BDES porteront sur les 2 années précédentes à l’année civile considérée.

Par ailleurs, concernant les données financières, les parties conviennent que celles-ci seront affichées via un tableau mensuel s’arrêtant à M-1.

Concernant la projection des données, les parties conviennent que cette projection se réalisera par le biais de commentaires et non sous la forme de projections chiffrées.

A titre de précision, des informations complémentaires seront portées sur la BDES concernant :

• La formation professionnelle : nom des personnes ayant suivi une formation, qualification, établissement, type de formation et organisme de formation

• Médecine du travail : rendez-vous pris par la direction, rendez-vous pris par les salariés

• Capitaux propres de l’entreprise : capitaux financiers, mobiliers, immobiliers

Les informations détaillées dans les différents chapitres sont celles intégrées dans le progiciel de gestion Cegi.

Les données non présentes dans le système Cegi seront accessibles par un lien pointant vers un dossier du serveur de l’Adapei 77.

• ARTICLE 4 : Conditions de fonctionnement et d’accès

A la date de signature de l’accord, la solution technique et informatique mise en place est celle issue du progiciel de gestion Cegi.

Les données sont consultables par l’accès VPN à une session Adapei 77, dont les accès seront créés à la date d’agrément du présent accord par le service informatique.

Si un mot de passe venait à ne plus fonctionner ou devait être changé, sa réinitialisation se ferait par le responsable des systèmes d’informations.

5 sessions Adapei 77 seront créées, et les parties conviennent que les instances représentatives du personnel utiliseront ces 5 accès simultanés pour la totalité des membres.

Si un délégué syndical ou un représentant syndical était nommé en dehors des élus titulaires, des accès à la BDES seraient alors octroyés.

• ARTICLE 5 : Critères de consultation et d’utilisation

L’accès à la BDES pouvant se faire de manière continue, l’ensemble des personnes y ayant accès respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans les différents rapports.

Les informations confidentielles seront notées comme tel.

• ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

• ARTICLE 7 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 8 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 9 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 2 mai 2020.

A Melun le 05/11/19

Direction Générale

Délégation syndicale C.G.T

Délégation syndicale C.F.T.C