Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2018" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

ACCORD COLLECTIF

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77

D’une part,

Et

La délégation syndicale CFDT

La délégation syndicale CGT

D’autre part,

Tel que cela a été prévu lors de la réunion préparatoire du 13 Septembre 2018, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés lors des réunions des 8 et 22 novembre 2018 :

• égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• qualité de vie au travail (télétravail)

Par ailleurs, la thématique concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été abordée et les parties ont convenu que compte tenu du rattachement de l’Adapei 77 à la convention collective du 15 Mars 1966, qui fixe les grilles de salaire, aucun sujet n’était à porter à l’ordre du jour.

Il a en effet été constaté que les différentes modalités liées à cette thématique avaient été négociées dans le cadre de précédents accords et aucune demande n’a été formulée par les délégations syndicales.

• ARTICLE 1 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017, les parties étaient convenues de négocier un accord d’entreprise relatif à ce sujet, et ce d’ici au 31 Décembre 2018. La NAO de 2017 précisait ainsi les différentes thématiques qui seraient reprises dans l’accord d’entreprise :

• L’embauche et la formation

• La relation contractuelle

• Les relations interpersonnelles entre les hommes et les femmes

Des négociations se sont donc ouvertes afin de mettre en œuvre cet accord d’entreprise, qui a été présenté aux partenaires sociaux en avril 2018.

Les parties conviennent que cet accord d’entreprise soit de nouveau présenté lors de la présente négociation, et soit signé concomitamment pour mise en œuvre.

• ARTICLE 2 : Qualité de vie au travail : télétravail

Le contenu des dispositions liées au télétravail s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Lors de la présente négociation, les parties ont convenu que la mise en place du télétravail de manière récurrente est difficilement envisageable, compte tenu de la spécificité des établissements et des missions des salariés concernés.

En revanche, la mise en place du télétravail de manière occasionnelle est possible. Les parties conviennent ainsi de la rédaction d’un accord d’entreprise prévoyant les dispositions mises en œuvre dans ce cadre, les critères d’éligibilité et le cadre juridique associé.

L’accord est présenté aux délégations syndicales dans le cadre de la présente négociation et les parties conviennent de s’y référer pour sa mise en œuvre.

• ARTICLE 3 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 4 : Procédure d’agrément

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

• ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 6 : Entrée en vigueur

Cette négociation annuelle obligatoire entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et au plus tard à l’issue des procédures d’agrément et de publicité précitées

A Melun le 7 décembre 2018

L’Adapei 77

La Délégation Syndicale CFDT

La Délégation Syndicale CGT