Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SALARIAL AU TITRE DE L'ANNE 2020" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SALARIAL AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone - 78100 Saint Germain-en-Laye,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

• Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• Force Ouvrière (FO),

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’OSTRA.

Dans ce cadre, la Direction et deux Organisations Syndicales se sont rencontrées à quatre reprises selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 04 mai 2020,

2^ème réunion le 20 mai 2020,

3^ème réunion le 03 juin 2020,

4^ème réunion le 10 juin 2020.

Lors de la première réunion d’ouverture, la Direction a fourni des données chiffrées sur les éléments sollicités par les organisations syndicales.

Le contexte économique et social a été évoqué, principalement dans le contexte de crise sanitaire que connait le pays et la direction a souhaité sensibiliser les organisations syndicales à la prudence en matière salariale car le contexte économique était incertain et celui-ci aurait des répercussions sur l’activité économique d’OSTRA et de ses adhérents.

Par ailleurs les parties ont fait part de leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en faisant bénéficier les salariés d’ une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Au terme de ces négociations, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

I - Prime au titre du pouvoir d’achat

I.1 Dispositif

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 mai 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

I .2 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article I.4, soit le 30 juin 2020 et remplissant les conditions d’ancienneté définies à l’article I.3.

I. 3 - Montant de la prime attribuée à l’ensemble des salariés.

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros (mille euros) bruts par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de leur temps de travail contractuel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 01 juin 2019 au 31 mai 2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Activité partielle dans le cadre du Covid-19

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

I. 4 - Montant de la prime pour les salariés ayant assuré du temps présentiel durant la période de crise sanitaire.

Pour les personnes ayant été physiquement présentes sur les centres ou au Siège durant la période comprise entre le 23 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus, le montant de la prime est majoré de la façon suivante :

• Présence en jours de travail comprise de 1 à 15 jours ouvrés inclus : la prime fixée à l’article I. 3 est majorée de 150 euros (cent cinquante euros).

• Présence en jours de travail supérieure ou égale à 16 jours ouvrés : la prime fixée à l’article I.3 est majorée de 300 euros (trois cents euros).

Ces montants sont fixes et ces majorations ne sont pas cumulatives entre elles.

I. 5 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle au titre du pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de juin 2020. Elle figurera à ce titre sur le bulletin de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont le salaire annuel dépasse le plafond d’exonération.

II - Prime de tutorat

II.1 - Bénéficiaires

Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) comptabilisant deux années d’ancienneté chez OSTRA et exerçant la mission de tuteur.

II.2 - Définition du tutorat et les missions du tuteur

Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.

Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.

Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.

Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.

Un tuteur assure un seul tutorat à la fois.

Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien annuel d’évaluation.

II.3 - Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Pour l’année 2020, le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :

• 400 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation théorique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation théorique du Collaborateur Médecin.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation pratique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début à la date de fin de la période de tutorat correspondant à la formation pratique du Collaborateur Médecin.

• 400 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE) dès lors que le tutoré n’est pas Médecin du travail ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 200 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin du travail en formation (PAE) ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 100 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.

• 120 euros bruts mensuels pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.

• 120 euros bruts mensuels pour le tutorat d’intégration. La prime sera versée pour 3 mois maximum à compter de la date de début du contrat.

La reconduction de cette prime de tutorat est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Les primes de tutorat en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.

III - Prime de fonction

Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail (article 22.1. de la Convention Collective des services de santé au travail). Ces missions correspondent à des compétences techniques acquises, effectivement mises en œuvre par le salarié.

III.1 - Bénéficiaires

Le dispositif de prime de fonction a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) et mettant en œuvre une technicité particulière.

III.2 - Différents types de fonction

Les missions auxiliaires dites de « fonction » permettant de déclencher le bénéfice d’une prime sont définies ci-après :

• La mission de Médecin coordonnateur de centres.

Dans le cadre de la mission auxiliaire coordonnateur, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, anime et coordonne le projet de Service au niveau du centre. Il accompagne le manager de secteur dans sa mission.

• La fonction de Médecin référent thématique santé travail.

Les Médecins, au regard de certaines qualifications spécifiques : radioprotection, addictions, toxicologie et épidémiologie, peuvent être amenés à participer à des groupes de travail internes à OSTRA, à animer des ateliers thématiques, à intervenir pour des entreprises adhérentes sur ces spécificités ou à répondre à des confrères sur leur spécificité reconnue.

La mission de Médecin référent thématique santé travail est attribuée par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique et avis du responsable opérationnel prévention.

• La fonction de référent technique

Le référent technique, désigné par le responsable opérationnel prévention a une mission particulière de conseils techniques sur une thématique précise auprès des salariés d’OSTRA. Il pourra être amené à faire de la veille, des supports de documentation et d’information, des sensibilisations, etc.

III.3 Montant de la prime de fonction et principes de fonctionnement

La prime est variable selon la fonction occupée :

• 120 euros bruts mensuels pour le référent technique ;

• 350 euros bruts mensuels pour le Médecin référent thématique santé travail;

• 500 euros bruts mensuels pour le Médecin coordonnateur de centres.

La mission auxiliaire s’effectue dès la signature d’un courrier de nomination de référent, pour une période de six mois. La mission pourra éventuellement être reconduite, en fonction des nécessités de Service et de l’investissement du salarié.

Le salarié désigné comme référent doit être volontaire, le refus n’entrainant aucun impact sur la carrière professionnelle.

La mission s’effectue sur le temps de travail, en plus des activités quotidiennes et ne doit pas entrainer une charge de travail excessive. De plus, au regard du montant accordé au titre de la mission auxiliaire, le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice des heures supplémentaires pour la réalisation de celle-ci.

La reconduction de cette prime de fonction est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Les primes de fonction en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.

IV - Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et au sein de l’Intranet.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 15 juin 2020.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

• Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

• CFE-CGC 

• FO