Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires au titre de l'année 2022" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone - 78100 Saint Germain-en-Laye.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative soussignée :

D’autre part,

Dûment habilités à négocier et signer le présent accord

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentée au sein d’OSTRA.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants des salariés se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 08 avril 2022,

• 2^ème réunion le 28 avril 2022,

• 3^ème réunion le 20 mai 2022,

• 4^ème réunion le 25 novembre 2022,

• 5^ème réunion le 09 décembre 2022.

Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le vendredi 08 avril 2022, la Direction a fourni des données chiffrées sur le contexte économique et les données globales de la situation d’OSTRA en 2021 complétant les éléments mis à disposition dans la BDES.

Deux autres réunions se sont tenues les 28 avril et 20 mai 2022 durant laquelle la Direction a complété les données chiffrées, et les demandes spécifiques ont été remontées par les représentants des salariés.

Compte tenu du contexte économique et social, la négociation a repris les 25 novembre 2022 et 09 décembre 2022, et nous avons échangé sur la proposition de la Direction.

Au terme de ces négociations, les parties se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

Par ailleurs, elles rappellent leur volonté de faire barrage à toutes les formes de discriminations et leur souhait de voir s’appliquer des règles d’équité à toutes décisions de l’entreprise quel que soit le domaine concerné.

Après négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

I – Versement d’une prime de partage de la valeur 

La prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Elle conserve les principales caractéristiques des Pepa (primes exceptionnelles de pouvoir d’achat).

Ce régime d’exonérations s’applique, entre autres conditions, lorsque la PPV est versée par les employeurs à compter du 1er juillet 2022.

Soucieuse de valoriser les efforts consentis par le personnel dans le contexte sanitaire de l’année passée ayant eu au final très peu de répercussions sur la continuité de service attendue de l’association sur l’année 2022 et également désireuse de pouvoir contribuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont décidé de verser une prime PPV, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, selon les modalités fixées par le présent accord.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

I.1 - Salariés bénéficiaires

La prime est attribuée à l’ensemble des salariés de l’association, à temps plein ou temps partiel, quel que soit la nature du contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 1er décembre 2022.

• Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur les 12 derniers mois précédents la date de versement de la prime ( avec un plafond de rémunération proratisé pour les salariés à temps partiels, et ceux non employés sur toute la période des 12 mois de référence)

• La période de référence de 12 mois s’entend du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

I.2 - Montant de la prime

Conformément aux dispositions légales et sous réserve de remplir les conditions concernant les salariés bénéficiaires, le montant de cette prime est modulé comme suit :

• Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps plein sur la période de 12 mois de référence, le montant de la prime est fixé à 600 euros par bénéficiaire

• Pour les salariés n’étant pas employés à temps complet ( salariés à temps partiel) ou non liés par un contrat de travail ( salariés embauchés en cours d’année) sur la période des 12 mois de référence, le montant de la prime est proratisé à due proportion par rapport à un équivalent temps plein employé sur ladite période de référence.

• Toute absence strictement supérieure à un mois consécutif entraine une proratisation de la dite prime.

I.3 - Versement de la prime

Cette prime sera versée à l’échéance normale de paie de fin de mois du mois de décembre 2022.

La période de référence de 12 mois précédant la date de versement s’établira du 01/12/2021 au 30/11/2022 pour une éligibilité conditionnée donc à un plafond de rémunération de 3 fois la valeur du SMIC éventuellement proratisée de 58 963,47 euros

NB : 3 x ((1 x 1589,47 €) + (4 x 1603,12 €) + (3 x 1645,58 €) + (4 x 1678,95 €)) = 58 963, 47 €.

II - Revalorisation salariale 

Une enveloppe complémentaire globale équivalente pour 2022 à 1 % de la masse salariale sera dédiée aux révisions salariales.

Le principe général correspondant à cette enveloppe est l’individualisation des augmentations.

 

Cette enveloppe d’augmentations individuelles est applicable à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, comptabilisant au moins 12 mois d’ancienneté chez OSTRA au 1^er décembre et présents à l’effectif à cette date.

Le versement de cette revalorisation sera effectué sur la paie de janvier 2023, avec un effet rétroactif au 1^er décembre 2022.

Elle sera répartie sur des actions individuelles qui permettront d’agir selon les axes suivants :

• travail sur des actions liées à l’équité au sein des mêmes fonctions,

• adaptation des niveaux de salaires internes et externes,

• gestion des évolutions de poste (responsabilités, périmètres, compétences, …) et selon les cas évolutions liées à l’obtention d’un diplôme.

Il est rappelé ici, que l’obtention d’un diplôme n’ouvre pas un droit automatique à revalorisation salariale. La situation sera analysée en prenant en compte à la fois l’obtention du diplôme et le positionnement de rémunération actuel du collaborateur au sein de la même fonction,

• reconnaissance de l’engagement dans le poste occupé ou d’un investissement particulier permettant de faire évoluer sensiblement la qualité du service rendu aux adhérents ou en interne.

Chaque salarié bénéficiaire d’une augmentation individuelle sera informé de la décision par retour de son responsable et par courrier déposé dans le coffre-fort électronique (Mypeopledoc).

Il est également rappelé ici qu’une revalorisation salariale quand elle existe, ne pourra être inférieure à 25 € bruts mensuels en équivalent temps plein.

III - Prime de tutorat

II.1 - Bénéficiaires

Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) comptabilisant un minimum d’un an d’ancienneté chez OSTRA et/ou dont l’autonomie et la performance à son poste de travail sont reconnues, et exerçant la mission de tuteur.

II.2 - Définition du tutorat et les missions du tuteur

Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.

Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.

Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.

Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.

Un tuteur assure un seul tutorat à la fois, au maximum 2 tutorats par exception ( les primes sont alors cumulables)

Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Un appel à volontariat sera réalisé durant le 1^er trimestre de l’année.

II.3 - Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Pour l’année 2022, le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :

Pour les tutorats de Médecins :

• 400 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation théorique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation théorique du Collaborateur Médecin.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation pratique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début à la date de fin de la période de tutorat correspondant à la formation pratique du Collaborateur Médecin.

• 400 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE) dès lors que le tutoré n’est pas Médecin du travail ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 200 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin du travail en formation (PAE) ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 100 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.

Pour les tutorats des autres métiers :

• 120 euros bruts mensuels pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.

• 120 euros bruts mensuels pour le tutorat d’intégration. La prime sera versée pour une période 1 à 3 mois maximum à compter de la date de début du contrat. La durée de versement de la prime varie selon le besoin identifié et analysé selon l’expérience dans une fonction similaire du salarié embauché et de la durée de son contrat.

L’application et les conditions de cette prime de tutorat sont valables jusqu’au 30 mars 2023.

Les primes de tutorat en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.

IV - Prime de fonction

Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail (article 22.1. de la Convention Collective des services de santé au travail). Ces missions correspondent à des compétences techniques acquises, effectivement mises en œuvre par le salarié.

IV.1 - Bénéficiaires

Le dispositif de prime de fonction a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) et mettant en œuvre une technicité particulière.

IV.2 - Différents types de fonction

Les missions auxiliaires dites de « fonction » permettant de déclencher le bénéfice d’une prime sont définies ci-après :

• La mission de Médecin coordonnateur de secteur.

Dans le cadre de la mission auxiliaire coordonnateur, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, anime et coordonne le projet de Service au niveau du secteur (composé d’un ou plusieurs centres). Il accompagne le responsable de secteur dans sa mission.

• La mission de Médecin Responsable Pôle Expert

Dans le cadre de la mission auxiliaire, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, pilote et est responsable du pôle les experts.

• La fonction de médecin référent PDP ou GEPS

Dans le cadre de la mission auxiliaire, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, pilote et est référent de la PDP ou de GEPS.

• La fonction de Médecin référent thématique santé travail.

Les Médecins, au regard de certaines qualifications spécifiques : radioprotection, addictions, toxicologie et épidémiologie, médiation … peuvent être amenés à participer à des groupes de travail internes à OSTRA, à animer des ateliers thématiques, à intervenir pour des entreprises adhérentes sur ces spécificités ou à répondre à des confrères sur leur spécificité reconnue.

La mission de Médecin référent thématique santé travail est attribuée par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique et avis du Directeur opérationnel prévention.

• La fonction de référent technique

Le référent technique, désigné par le Directeur opérationnel prévention a une mission particulière de conseils techniques sur un sujet précis auprès des salariés d’OSTRA. Il pourra être amené à faire de la veille, des supports de documentation et d’information, des sensibilisations, etc. ( ex : pilote de projet de service à compter de 2023 …)

• La fonction de référent thématique

Le référent thématique, désigné par le Directeur opérationnel prévention, a une mission particulière liée à sa thématique reconnue (PDP…) pouvant l’amener à conseiller et accompagner les salariés d’OSTRA et à intervenir auprès des entreprises adhérentes.

Le référent thématique peut participer aux réunions d’équipe et groupes de travail internes à OSTRA, sur sa thématique.

IV.3 - Montant de la prime de fonction et principes de fonctionnement

La prime est variable selon la fonction occupée.

Seule la prime de médecin coordonnateur de secteur peut se cumuler avec une autre prime.

Les autres primes ne sont pas cumulables entre elles, la prime la plus élevée est retenue.

Pour les médecins :

• 500 euros bruts mensuels pour le Médecin coordonnateur de secteur.

• 500 euros bruts mensuels pour le Médecin Pilote des Experts.

• 400 euros bruts mensuels pour le Médecin Référent PDP ou Référent GEPS

• 350 euros bruts mensuels pour le Médecin référent thématique santé travail;

Pour les autres métiers (IDEST, CP, spécialistes…)

• 120 euros bruts mensuels pour le référent technique.

• 100 euros bruts mensuels pour les référents thématiques (PDP, autres thématiques, …)

• 100 euros bruts mensuels pour les formateurs GEPS

D’autres primes pourront être décidées en fonction des besoins du service.

La mission auxiliaire s’effectue dès la signature d’un courrier de nomination de référent, pour une durée annuelle à date échéance mars. La mission pourra éventuellement être reconduite, en fonction des nécessités de Service et de l’investissement du salarié.

Le salarié désigné comme référent doit être volontaire, le refus n’entrainant aucun impact sur la carrière professionnelle.

La mission s’effectue sur le temps de travail, en plus des activités quotidiennes et ne doit pas entrainer une charge de travail excessive. De plus, au regard du montant accordé au titre de la mission auxiliaire, le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice des heures supplémentaires pour la réalisation de celle-ci.

La reconduction de cette prime de fonction est valable jusqu’au 30 mars 2023.

Les primes de fonction en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.

V - Travailleurs Handicapés

Pour l’année 2022 et sur présentation d’un justificatif, une journée d’absence rémunérée sera accordée pour faire les démarches de déclaration de reconnaissance de travailleur handicapé. Cette journée s’appliquera également pour effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de cette reconnaissance.

VI - Contribution aux activités sociales et culturelles - CSE

Le CSE bénéficie chaque année d’une contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.

Suite aux échanges nés des observations réalisées en conclusion du contrôle URSSAF clôturé début 2021, le budget des activités sociales et culturelles a été porté à compter de 2021 à un taux de 0.415% de la masse salariale.

Cette disposition est maintenue pour l’année 2022 à un taux de 0,415 % de la masse salariale.

Cette disposition reste applicable jusqu’à ce que de nouvelles dispositions la remplacent.

VII - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

Sauf mention contraire présente dans les dispositions définies à cet accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue de l’année mentionnée, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures tant à la situation qu’aux objectifs économiques et sociaux de la période pendant laquelle il produira effet.

VIII - Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire d’une publication sur l’Intranet.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 16 décembre 2022.

Pour la Direction,

• Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale,

• CFE-CGC