Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires au titre de l'année 2021" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone - 78100 Saint Germain-en-Laye,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

• Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• Force Ouvrière (FO),

D’autre part,

Dûment habilités à négocier et signer le présent accord

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’OSTRA.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 5 mars 2021,

• 2^ème réunion le 24 mars 2021,

• 3^ème réunion le 9 avril 2021,

• 4^ème réunion le 23 avril 2021.

Lors de la première réunion d’ouverture, la Direction a fourni des données chiffrées sur le contexte économique et les données globales de la situation d’OSTRA en 2020 complétant les éléments mis à disposition dans la BDES.

Le contexte économique et social a été évoqué, principalement la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 avec notamment trois confinements depuis 2020 et des périodes de couvre-feu. Il a été rappelé que de nombreuses entreprises ou activités sont actuellement fermées ou en activités partielles et qu’en conséquence, de nombreux secteurs économiques sont en difficultés et les défaillances d’entreprises sont en augmentation. En ce sens, chacun des acteurs doit être sensibilisé à la nécessaire prudence en matière salariale car le contexte économique reste incertain et pourrait avoir des répercussions sur la situation économique d’OSTRA et de ses adhérents.

Au cours des réunions, les organisations syndicales ont communiqué leurs demandes en matière d’évolution des rémunérations.

La direction a présenté ses propositions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

Au terme de ces négociations, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

La direction et les déléguées syndicales rappellent leur volonté de faire barrage à toutes les formes de discriminations et leur souhait de voir s’appliquer des règles d’équité à toutes décisions de l’entreprise quel que soit le domaine concerné.

Après négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

I - Revalorisation salariale 

I.1 - Dispositions spécifiques aux non cadres

Une augmentation collective sera réalisée exclusivement pour les collaborateurs non-cadres à la date du 1^er juillet 2021.

Les principes de cette revalorisation sont les suivants :

• Appartenir au 1^er juillet 2021 aux classes 1 à 12 de la convention collective,

• Revalorisation automatique du salaire mensuel brut de base de 1.2 % avec effet sur le salaire de juillet 2021,

• Aucun salarié concerné par cette disposition ne pourra se voir appliquer en juillet une augmentation qui serait inférieure à 25 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.

I.2 - Dispositions générales

Une enveloppe complémentaire globale équivalente pour 2021 à 0.5 % de la masse salariale sera dédiée aux révisions salariales. Le principe général correspondant à cette enveloppe est l’individualisation des augmentations.

 

Cette enveloppe d’augmentations individuelles est applicable à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, comptabilisant au moins 6 mois d’ancienneté chez OSTRA au 1^er juillet 2021 et présents à l’effectif à cette date.

Elle sera répartie sur des actions individuelles qui permettront d’agir selon les axes suivants :

• travail sur des actions liées à l’équité au sein des mêmes fonctions,

• adaptation des niveaux de salaires internes et externes,

• gestion des évolutions de poste (responsabilités, périmètres, compétences, …) et selon les cas évolutions liées à l’obtention d’un diplôme. Il est rappelé ici, que l’obtention d’un diplôme n’ouvre pas un droit automatique à revalorisation salariale. La situation sera analysée en prenant en compte à la fois l’obtention du diplôme et le positionnement de rémunération actuel du collaborateur au sein de la même fonction,

• reconnaissance de l’engagement dans le poste occupé ou d’un investissement particulier permettant de faire évoluer sensiblement la qualité du service rendu aux adhérents ou en interne.

Les Responsables hiérarchiques seront sollicités afin qu’ils procèdent à la communication d’un argumentaire spécifique pour chaque proposition d’augmentation individuelle. Chaque argumentaire sera validé par le N+2 sur la base des éléments factuels écrits. Les demandes feront ensuite l’objet d’échanges entre le Directeur Général, le N+2 et les Ressources Humaines pour veiller à la plus grande objectivité possible et à la cohésion des demandes. Dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée des arbitrages ou des révisions seront réalisés à cette occasion.

Chaque salarié bénéficiaire d’une augmentation individuelle sera informé de la décision par retour de son responsable et par courrier déposé dans le coffre-fort électronique (Mypeopledoc).

Il est également rappelé ici qu’une revalorisation salariale quand elle existe, ne pourra être inférieure à 25 € bruts mensuels en équivalent temps plein.

Précisions concernant le dispositif d’équité

Il s’agit d’un dispositif consistant à analyser les écarts de position de salaire au sein d’une même fonction pour aller vers plus d’égalité réelle.

L’analyse est un travail de mesure de positionnement des salaires par emploi représentatif tels qu’ils sont statistiquement répartis au 31 mars 2021 (sans prise en compte de la prime d’ancienneté).

L’analyse sera partagée avec les parties présentes à la négociation lors d’une réunion de travail spécifique. A cette occasion seront présentées des données anonymes présentant par fonction les médianes, quartiles et écart type relatifs aux salaires annuels.

Chaque situation individuelle manifestement basse et en décalage avec les rémunérations de l’emploi concerné devra être observée afin d’identifier si des causes spécifiques expliquent cette situation (ancienneté dans l’emploi, âge, parcours professionnel, évolution de carrière, …).

Les décisions prises par la direction dans le cadre de l’équité et qui entrent dans le cadre de l’enveloppe individuelle s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2021.

II - Prime de tutorat

II.1 - Bénéficiaires

Le dispositif de prime de tutorat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents (hors Référent, Expert Métier, Responsable ou Directeur), titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) comptabilisant un minimum d’un an d’ancienneté chez OSTRA et/ou dont l’autonomie et la performance à son poste de travail sont reconnues, et exerçant la mission de tuteur.

II.2 - Définition du tutorat et les missions du tuteur

Le tutorat peut se définir comme l’accompagnement et l’encadrement individualisé de salariés dans l’apprentissage de savoir-faire métier, dans une perspective d’intégration professionnelle ou de qualification, et qui alterne formation et mises en situations professionnelles.

Le tutorat doit permettre aux salariés de s’adapter plus facilement aux changements, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être opérationnels plus rapidement.

Le tuteur est celui qui exerce le métier. Il accompagne l’apprenant régulièrement sur le terrain, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement de compétences.

Il est à noter que les formations ponctuelles ne sont pas nécessairement de la responsabilité du tuteur.

Un tuteur assure un seul tutorat à la fois.

Le salarié souhaitant assurer des missions de tutorat, a la possibilité d’en faire part lors de l’entretien professionnel ou lors de l’entretien annuel d’évaluation.

II.3 - Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Pour l’année 2021, le montant de la prime et la durée de la mission sont fixés à :

• 400 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation théorique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à la date de fin de la formation théorique du Collaborateur Médecin.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat lors de la formation pratique d’un Collaborateur Médecin ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début à la date de fin de la période de tutorat correspondant à la formation pratique du Collaborateur Médecin.

• 400 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin en formation (PAE) dès lors que le tutoré n’est pas Médecin du travail ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 200 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Médecin du travail en formation (PAE) ; La prime sera versée au tuteur, de la date de début du tutorat jusqu’à deux ans maximum, puis la prime passera à 100 euros bruts mensuels lors de la dernière année de tutorat.

• 200 euros bruts mensuels pour le tutorat d’un Interne pendant la durée du stage.

• 120 euros bruts mensuels pour le tutorat réglementé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La prime sera versée de la date de début à la date de fin du contrat réglementé.

• 120 euros bruts mensuels pour le tutorat d’intégration. La prime sera versée pour une période 1 à 3 mois maximum à compter de la date de début du contrat. La durée de versement de la prime varie selon le besoin identifié et analysé selon l’expérience dans une fonction similaire du salarié embauché et de la durée de son contrat.

L’application et les conditions de cette prime de tutorat sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Les primes de tutorat en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.

III - Prime de fonction

Les salariés peuvent effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail (article 22.1. de la Convention Collective des services de santé au travail). Ces missions correspondent à des compétences techniques acquises, effectivement mises en œuvre par le salarié.

III.1 - Bénéficiaires

Le dispositif de prime de fonction a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI) et mettant en œuvre une technicité particulière.

III.2 - Différents types de fonction

Les missions auxiliaires dites de « fonction » permettant de déclencher le bénéfice d’une prime sont définies ci-après :

• La mission de Médecin coordonnateur de centres.

Dans le cadre de la mission auxiliaire coordonnateur, le Médecin désigné par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique, anime et coordonne le projet de Service au niveau du centre. Il accompagne le manager de secteur dans sa mission.

• La fonction de Médecin référent thématique santé travail.

Les Médecins, au regard de certaines qualifications spécifiques : radioprotection, addictions, toxicologie et épidémiologie, peuvent être amenés à participer à des groupes de travail internes à OSTRA, à animer des ateliers thématiques, à intervenir pour des entreprises adhérentes sur ces spécificités ou à répondre à des confrères sur leur spécificité reconnue.

La mission de Médecin référent thématique santé travail est attribuée par le Directeur Général, sur proposition du Responsable médico-technique et avis du responsable opérationnel prévention.

• La fonction de référent technique

Le référent technique, désigné par le responsable opérationnel prévention a une mission particulière de conseils techniques sur une thématique précise auprès des salariés d’OSTRA. Il pourra être amené à faire de la veille, des supports de documentation et d’information, des sensibilisations, etc.

III.3 - Montant de la prime de fonction et principes de fonctionnement

La prime est variable selon la fonction occupée :

• 120 euros bruts mensuels pour le référent technique ;

• 350 euros bruts mensuels pour le Médecin référent thématique santé travail;

• 500 euros bruts mensuels pour le Médecin coordonnateur de centres.

La mission auxiliaire s’effectue dès la signature d’un courrier de nomination de référent, pour une période de six mois. La mission pourra éventuellement être reconduite, en fonction des nécessités de Service et de l’investissement du salarié.

Le salarié désigné comme référent doit être volontaire, le refus n’entrainant aucun impact sur la carrière professionnelle.

La mission s’effectue sur le temps de travail, en plus des activités quotidiennes et ne doit pas entrainer une charge de travail excessive. De plus, au regard du montant accordé au titre de la mission auxiliaire, le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice des heures supplémentaires pour la réalisation de celle-ci.

La reconduction de cette prime de fonction est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Les primes de fonction en vigueur à cette date se poursuivront jusqu’à leur échéance.

IV - Tickets Restaurant

A ce jour, la valeur unitaire des tickets Restaurant est de 10,50 € et la prise en charge par OSTRA est de 5,25 € par ticket.

En période normale, la réglementation n’autorise d’utiliser des tickets que pour une valeur limite de 18 € par jour. De ce fait, une valeur à 10,50 € n’a pas d’utilité et peut être bloquante chez certains restaurateurs ou commerçants (limitation à 1 ticket utilisable),

Sans perte d’avantage pour le salarié, la valeur des tickets restaurant passera à 9 € avec maintien de la participation de l’employeur à 5,25 €. Cette disposition sera appliquée à toutes les demandes et qui seront réalisées à partir de juin 2021 (tickets distribués fin juin / début juillet).

	En vigueur	Evolution
Valeur du ticket	10,50 €	9 €
Part employeur	5,25 €	5,25 €
Part salarié	5,25 €	3,75 €

Cette disposition est applicable sans limitation de durée et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions la remplacent.

Les règles suivantes s’appliquent aux titres-restaurants :

• L’attribution des titres-restaurants se fait sur demande mensuelle du salarié par le biais de la fiche de frais du mois considéré,

• Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, RTT, congé-formation …), en sont exclus,

• Il ne peut être attribué un titre-restaurant qu’à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Une demi-journée de travail n’ouvre donc pas droit à l’attribution d’un titre-restaurant,

• Il ne peut être attribué de titre-restaurant si pour cette journée de travail, une prise en charge ou un remboursement des frais de repas est réalisé.

V - Travailleurs Handicapés

Pour l’année 2021 et sur présentation d’un justificatif, une journée d’absence rémunérée sera accordée pour faire les démarches de déclaration de reconnaissance de travailleur handicapé. Cette journée s’appliquera également pour effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de cette reconnaissance.

VI - Contribution aux activités sociales et culturelles - CSE

Le CSE bénéficie chaque année d’une contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.

Suite aux échanges nés des observations réalisées en conclusion du contrôle URSSAF clôturé début 2021, le budget des activités sociales et culturelles est porté à compter de l’année 2021 à un taux de 0,415 % de la masse salariale.

Cette disposition est applicable sans limitation de durée et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions la remplacent.

VII - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021.

Sauf mention contraire présente dans les dispositions définies à cet accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue de l’année mentionnée, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures tant à la situation qu’aux objectifs économiques et sociaux de la période pendant laquelle il produira effet.

VIII - Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire d’une publication sur l’Intranet.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 03 mai 2021.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

• Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

• CFE-CGC 

• FO