Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES" chez FONDATION ANNE DE GAULLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES

Entre

La Fondation Anne de Gaulle

Dont le siège social est situé 5 route de Romainville à Milon-la-Chapelle

Représentée par

d’une part

et

les délégations suivantes :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

• le Syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par d’autre part

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur le thème obligatoire de négociation relatif aux salaires.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec les contraintes de gestion de la Fondation Anne de Gaulle.

Les partenaires sociaux ont ainsi adopté le présent accord en considération des objectifs suivants :

• soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment celui des plus bas salaires ;

• valoriser la fidélité des collaborateurs ;

• proposer des dispositifs favorisant le recrutement afin de pourvoir les postes vacants.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 relative aux salaires qui a débuté le 8 juin 2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions en date des 8 juin 2022, 22 juin 2022, 1^er juillet 2022 et 13 juillet 2022. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord en date du 18 juillet 2022.

Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de la Fondation Anne de Gaulle.

Les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation sur les salaires

1. Poursuite du soutien du pouvoir d’achat et notamment celui des plus bas salaires

1. Revalorisation salariale temporaire des agents de services intérieurs (ASI)

La Fondation Anne de Gaulle entend poursuivre ses actions visant à revaloriser la rémunération des collaborateurs, et notamment ceux disposant des plus bas salaires en son sein.

Les partenaires sociaux ont ainsi décidé d’anticiper la « Revalorisation Ségur », qui fait actuellement l’objet de négociations au niveau de la branche, en faveur des ASI. Dans l’attente que ces négociations aboutissent, et d’actions gouvernementales, les ASI bénéficieront d’une indemnité mensuelle égale à 238€ bruts entre juillet et décembre 2022.

Il est convenu que, dans le courant du mois de décembre 2022, les partenaires sociaux se réuniront afin de pérenniser, ou non, le versement de cette indemnité pour l’année 2023 en fonction de l’avancée des négociations au niveau de la branche sur les revalorisations salariales des ASI.

2. Prime transport

Il est d’abord rappelé que l’employeur n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport individuels des collaborateurs.

La Fondation Anne de Gaulle accepte cependant de prendre en charge jusqu’à 200€ par salarié au titre de la « prime transport » pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de moyen de transport en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, dans les conditions et limites fixées par l’Urssaf.

Les partenaires sociaux rappellent que le bénéfice de cette prime suppose que :

• la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail soit situé hors Ile-de-France, dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ou ne soit pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

• ou l’utilisation d’un véhicule personnel soit rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge ne sera pas accordée si :

• le salarié est éligible à une autre aide liée à la prise en charge de ses frais de transport, telle que celle qui sera issue du futur projet de loi Pouvoir d’achat ;

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail ;

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette prime transport sera versée avec la paie du mois de septembre 2022 ; son versement sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de CSG/CRDS.

3. Majoration de nuit

Les partenaires sociaux ont souhaité accorder une contrepartie financière au travail de nuit calculée de façon identique pour tous les collaborateurs amenés à travailler de nuit.

Cette contrepartie est fixée à 7% du taux horaire de base ; ses modalités d’application sont précisées par accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 juillet 2022.

4. Prime de fin d’année (ou « PEPA »)

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait incité les entreprises du secteur privé à verser à leurs salariés une prime dite « exceptionnelle de pouvoir d’achat » ou « PEPA ».

Dans ce cadre, la Fondation Anne de Gaulle a versé à trois reprises la PEPA :

• en juin 2020 jusqu’à 400€ nets,

• en septembre 2020 jusqu’à 1500€ nets,

• en décembre 2021 jusqu’à 1500€ nets.

En 2022, il a été décidé avec les partenaires sociaux de reconduire le versement de cette prime, dont le montant envisagé est de 800€, dans les conditions et limites restant à définir par le législateur dans le courant de l’année 2022.

La Fondation Anne de Gaulle prend ainsi l’engagement d’ouvrir des négociations sur la PEPA avant le 31 décembre 2022 sous réserve que le projet de loi « pouvoir d’achat » et ses décrets d’application soient adoptés à cette date.

2. Valorisation de la fidélité des collaborateurs

1. Prime d’engagement

La Fondation Anne de Gaulle entend récompenser la loyauté de ses collaborateurs conformément aux valeurs de ses fondateurs.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de la création d’un « ordre de l’engagement » visant à valoriser l’engagement des collaborateurs au sein de la Fondation. Il prend la forme d’une médaille remise aux salariés et d’une prime d’engagement, dont le versement est unique, en fonction de l’ancienneté, fixée comme suit :

Ancienneté du collaborateur au 31/12	Prime d’engagement
5 ans	600€ bruts
10 ans	1000€ bruts
15 ans	1500€ bruts
20 ans	2000€ bruts
25 ans	2500€ bruts
30 ans	3000€ bruts

Les collaborateurs disposant de l’ancienneté requise au 31 décembre de l’année bénéficieront, à cette même date, du versement de la prime d'engagement forfaitaire ci-dessus visée.

L’ancienneté s’entend hors période(s) de suspension du contrat de travail.

A tire d’exceptionnel pour l’année 2022, la Fondation Anne de Gaulle versera aux salariés disposant de l’ancienneté requise une prime non cumulable avec la prime d’engagement ci-dessus mentionnée, déterminée de la façon suivante :

Au 31/12/2022	Prime exceptionnelle 2022
Entre 5 ans et 9 ans d’ancienneté	600 € bruts
Entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté	1000 € bruts
Entre 15 ans et 19 ans d’ancienneté	1500 € bruts
Entre 20 ans et 24 ans d’ancienneté	2000 € bruts
Entre 25 ans et 29 ans d’ancienneté	2500 € bruts
A partir de 30 ans d’ancienneté	3000 € bruts

3. Dispositifs favorisant le recrutement pour pourvoir les postes vacants

1. Mise en place du dispositif « Académie des Acteurs Inclusion »

Les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l’embauche des accompagnants éducatifs et sociaux (AES), aides-soignants (AS), moniteurs-éducateurs (ME) et éducateurs spécialisés (ES) compte tenu du manque d’effectifs concernant ces métiers au sein de la Fondation.

Ils ont ainsi décidé de faire bénéficier les AES, les AS, les ME et les ES du financement, sans préjudice des parcours d’évolution et/ou de promotion professionnelle qui pourraient être proposés sur les emplois vacants de la Fondation Anne de Gaulle, d’un bilan de projet professionnel en lien avec les emplois proposés par les associations gestionnaires et établissements publics du secteur sanitaire et médico-social.

Dans l’hypothèse d’un projet en dehors des emplois proposés par les associations gestionnaires et établissements publics du secteur sanitaire et médico-social, les partenaires sociaux ont décidé de faire bénéficier ces mêmes professionnels du financement d’un accompagnement à l’emploi ou à la création d’un ou plusieurs emplois de nature à favoriser, par le partage des compétences « handicap et inclusion » acquises au sein de la Fondation Anne de Gaulle, l’inclusion de personnes en situation de handicap et/ou de leurs proches aidants.

Le dispositif d’accompagnement à un emploi mobilisant les compétences inclusives acquises par les salariés au sein de la Fondation Anne de Gaulle est dénommé « Académie des Acteurs Inclusion ».

Le règlement de fonctionnement du dispositif « Académie des Acteurs Inclusion » sera élaboré et présenté au CSE en vue de sa consultation.

Sont éligibles au financement d’une formation les AES, AS, ME et ES dont l’embauche est postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord et qui justifient d’une ancienneté de 3 années pleines (hors période(s) de suspension du contrat de travail).

Sont également éligibles les personnes déjà engagées par la Fondation à la date de la signature du présent accord, dès lors qu’elles justifient d’une ancienneté de 3 années pleines (hors période(s) de suspension du contrat de travail). Toutefois, dans la perspective des délais de rédaction du règlement de fonctionnement, du développement des nouveaux accompagnements et de la recherche de fonds pour permettre le déploiement du dispositif « Académie des Acteurs Inclusion », les premières demandes dans le cadre de ce dispositif ne pourront être étudiées qu’à compter du 1^er janvier 2024.

2. Création d’une Equipe de Liaison, de Soutien et d’Appui (ELSA)

Les partenaires sociaux ont décidé de la création d’une équipe dite « ELSA », soit une équipe destinée aux remplacements internes, aux accompagnements extérieurs ainsi qu’aux actions d’appui au droit commun.

Les collaborateurs qui acceptent d’intégrer l’équipe ELSA percevront une prime de sujétion versée en contrepartie de l’adaptabilité inhérente à cette équipe de ces collaborateurs dont le lieu de travail et/ou les horaires de travail peuvent être modifiés suivant un délai de prévenance inférieur à 7 (sept) jours ouvrables.

Cette prime de sujétion est fixée à 250€ bruts par mois sous condition de présence effective.

Les modalités d’application de la prime de sujétion sont détaillées dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 juillet 2022 et dans un règlement de fonctionnement qui sera élaboré et présenté au CSE en vue de sa consultation.

4. Autres dispositifs

Les partenaires sociaux ont souhaité accorder une compensation financière aux temps de déplacement impliquant un temps de trajet inhabituel.

Cette contrepartie est fixée forfaitairement à 10 € bruts par trajet ; ses modalités d’application sont précisées par accord relatif à l’organisation du temps de travail du 18 juillet 2022.

Article 2 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues à l’article 1.1 « Poursuite du soutien du pouvoir d’achat et notamment celui des plus bas salaires ».

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur au 25 juillet 2022, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Milon-la-Chapelle, le 18 juillet 2022

L’employeur

Les organisations syndicales

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux