Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NAO SUR LES SALAIRES DU 18/07/2022" chez FONDATION ANNE DE GAULLE (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES DU 18 JUILLET 2022

Entre

La Fondation Anne de Gaulle

Dont le siège social est situé 5 route de Romainville à Milon-la-Chapelle

Représentée par

d’une part

et

les délégations suivantes :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

• le Syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par

d’autre part

L’accord d’entreprise du 18 juillet 2022 a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail afin d’entériner les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur le thème obligatoire des salaires.

Les partenaires sociaux ont adopté cet accord en considération des objectifs suivants :

• soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment celui des plus bas salaires ;

• valoriser la fidélité des collaborateurs ;

• proposer des dispositifs favorisant le recrutement afin de pourvoir les postes vacants.

Au cours des discussions, ils sont convenus d’ouvrir à nouveau les négociations, d’une part, en fonction des mesures qui seraient adoptées dans le cadre des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de finances rectificative pour 2022 et, d’autre part, afin de pérenniser, ou non, le versement d’une indemnité aux agents de services intérieurs (ASI) pour l’année 2023.

Le présent avenant clarifie donc la position des partenaires sociaux sur les mesures et selon les modalités définies ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Les articles 1.1 relatifs à la « revalorisation salariale temporaire des agents de services intérieurs (ASI) », « prime transport » et à la « prime de fin d’année » et 1.2 relatif à la « valorisation de la fidélité des collaborateurs » de l’accord collectif du 18 juillet 2022 sont modifiés comme suit :

Article 1 – Prime transport au titre de l’année 2022

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la « prime transport » était conditionné par l’article L. 3261-3 du code du travail jusqu’à l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2022 ; le lieu de travail ou le domicile du salarié ne devait pas se situer dans le périmètre d’un plan de mobilité, ce qui excluait de fait les salariés en Ile-de-France.

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé les conditions posées à l’article L. 3261-3 du code du travail de façon temporaire.

La Fondation Anne de Gaulle confirme, par le présent avenant, la prise en charge jusqu’à 200€ par salarié au titre de la « prime transport », et ce, sans condition de résidence conformément à la loi de finances rectificative pour 2022.

Tous les collaborateurs présents au jour de son versement et dont le contrat de travail n’est pas suspendu depuis au moins 3 mois consécutifs bénéficient donc de la « prime transport » dans les limites fixées par les textes légaux, réglementaires et conventionnels.

Conformément à l’accord d’entreprise du 18 juillet 2022, cette prime « transport » sera versée avec la paie du mois de décembre 2022 ; son versement sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de CSG/CRDS.

Article 2 – Prime d’engagement annuelle

La prime d’engagement visée à l’article 1.2) a) de l’accord d’entreprise du 18 juillet 2022 étant fonction de l’ancienneté des collaborateurs, elle répond aux exigences de la loi du 16 août 2022 et entre dans la catégorie des primes de partage de la valeur créée par celle-ci.

Elle sera donc versée sous cette forme.

Les partenaires sociaux rappellent que l’ancienneté du collaborateur est celle qui résulte du dernier contrat de travail signé.

L’évolution à venir du régime légal de la prime de partage de la valeur n’aura pas d’impact sur le principe de versement de la prime d’engagement tel que décrit dans l’accord du 18 juillet 2022.

Article 3 – Articulation exceptionnelle de la prime de fin d’année et de la prime d’engagement pour 2022

Les partenaires sociaux rouvrent les négociations, comme ils s’y étaient engagés avant le 31 décembre de l’année, aux fins de prévoir les modalités de versement d’une prime de fin d’année dans les conditions et limites fixées par le législateur en 2022.

La loi du 16 août 2022 précitée, dite « pouvoir d’achat », a institué la notion de « prime de partage de la valeur » (ou PPV), cette prime ayant vocation à remplacer la « PEPA » envisagée dans l’accord d’entreprise du 18 juillet 2022.

La Fondation Anne de Gaulle a pris la décision de faire bénéficier ses collaborateurs pour l’année 2022 d’une prime de 800 € bruts, sous condition de présence lors de son versement, et à la condition que leur rémunération annuelle brute soit inférieure à 59.000 €.

La combinaison de ces deux dispositifs aboutira, au 15 décembre 2022, au versement du montant de la prime de partage de la valeur suivant :

(*) La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Les partenaires sociaux rappellent que la part correspondant à la prime d’engagement – soit au-delà de 800€ bruts - est non-cumulable avec la prime d’engagement instituée de façon pérenne par l’accord du 18 juillet 2022 et rappelée à l’article 2 du présent avenant.

Article 4 – Revalorisation salariale temporaire des agents de services intérieurs (ASI)

Afin d’anticiper la « Revalorisation Ségur », les partenaires sociaux ont pris la décision d’accorder aux agents de services intérieurs une indemnité mensuelle égale à 238€ bruts, de juillet à décembre 2022.

Par le présent avenant et conformément à l’accord signé le 18 juillet 2022, ils ont décidé de reconduire ce dispositif exceptionnel e sorte que les agents de services intérieurs percevront une indemnité mensuelle de 238€ bruts de janvier à juin 2023.

En tout état de cause :

• conformément à l’accord du 18 juillet 2022, l’indemnité mensuelle est versée dans l’attente que les négociations nationales relatives à la « Revalorisation Ségur » aboutissent. Cette mesure prendrait ainsi fin dès lors qu’une décision au niveau national entérinerait cette revalorisation de sorte que l’indemnité prévue au présent article ne saurait se cumuler avec tout autre avantage négocié au niveau national lié à la « Revalorisation Ségur, quelle que soit sa date d’application, son montant, sa nature et les conditions pour en bénéficier ;

• il est convenu que, passé juin 2023, les salariés bénéficiaires ne disposeront d’aucun droit acquis à ce titre dans la mesure où cette indemnité est versée de façon temporaire et exceptionnelle ; les partenaires sociaux se réserveront la possibilité de se réunir afin de proroger ce dispositif au-delà de juin 2023 en fonction de la « Revalorisation Ségur » attendue.

Article 5 – Reprise d’ancienneté à l’embauche

Les partenaires sociaux ont souhaité par le présent avenant déroger aux dispositions conventionnelles de branche afin de faciliter le recrutement dans les métiers dits « en tension ».

Ces métiers sont les suivants :

• infirmier D.E.,

• psychomotricien D.E.,

• ergothérapeute D.E.,

• éducateur spécialisé D.E.,

• accompagnant éducatif et social D.E.,

• moniteur éducateur D.E.,

• aide-soignant D.E.

Il a ainsi été convenu que, pour les métiers dits « en tension », ci-dessus visés, une reprise d’ancienneté à 100% sera réalisée à l’embauche sur des fonctions identiques à celles effectuées au sein de la Fondation, peu important la nature juridique ou fonctionnelle des établissements dans lesquelles ces fonctions ont été exercées par le professionnel concerné.

Les « fonctions identiques » seront appréciées par la Direction au cas par cas, et notamment en considération du diplôme et de l’expérience réelle acquise sur ces fonctions par le professionnel.

Cette reprise d’ancienneté est applicable à toute nouvelle embauche d’un métier dit « en tension » réalisée à compter du 1^er janvier 2023.

La revalorisation aura une incidence directe sur le salaire proposé dans le respect des dispositions conventionnelles de branche en vigueur.

Article 6 – Durée, dénonciation, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles 1 et 3 applicables jusqu’au 31 décembre 2022, et 4 applicable jusqu’au 30 juin 2023.

Il n’est pas tacitement reconductible s’agissant des dispositions à durée déterminée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur au 15 décembre 2022, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Milon-la-Chapelle, le 1^er décembre 2022

L’employeur

Les organisations syndicales

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux