PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU DE GIDF

POUR L’ANNEE 2022

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

La Société GARANKA ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de Créteil, et ayant son siège social au 8 avenue Pablo Picasso – 94120 Fontenay sous-bois, représentée par Mr Francois VERJUS agissant en qualité de Directeur Général, et Bakhta BENTADJ, Responsable RH

Ci-après désignée "l’ENTREPRISE",

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• M. Benoit DUBROCA, Délégué Syndical SUD,

• M. Thomas TROLLIET, Délégué Syndical CFDT

• M. Carlos DO CARMO, Délégué Syndical CGT

• M. Frédéric POULET, Délégué Syndical CFE CGC

D’autre part,

PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est établi à la suite de 4 réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 04, 07 et 11 février 2022, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.

Il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et la Valeur Ajoutée reprenant les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’épargne salariale.

SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion & négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2022 :

1. Une mesure relative à la mise en place d’une « Gratification de fin d’année » 

Cette gratification d’un montant équivalent à un mois de salaire, base 35 heures (hors prime d’ancienneté, heures supplémentaires et autres primes) sera proratisée en fonction des absences.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas, à la date de signature du présent accord, d’un 13^ème mois, et ne s’appliquera pas au personnel cadre de l’entreprise.

• Cette gratification sera versée, au mois de novembre de chaque année.

• Le bénéfice de cette gratification est conditionné à un an d’ancienneté et à la présence du salarié au cours du mois de versement de ladite gratification.

La mise en place de cette gratification est conditionnée à la dénonciation de la prime de fin d’année, actuellement mise en place au sein de GIDF. Cette dénonciation interviendra au cours de la prochaine réunion du CSE et fera l’objet d’une information auprès des salariés. Elle prendra effet dès 2022.

La gratification dite de fin d’année sera majorée de 20% et variera en fonction du niveau d’absentéisme.

Le niveau à atteindre sera défini chaque année et communiqué au CSE et aux salariés.

La Direction s’engage à faire évoluer la mesure relative à la gratification dite de fin d’année, tous les ans, en fonction de l’évolution du salaire base 35 heures.

2. Une mesure relative à la prime de performance :

Au vu du point 1, il a été décidé de réévaluer le montant annuel de la prime de performance à hauteur de 600 euros par an.

La répartition de cette prime sera faite par quadrimestre, à hauteur de 200 euros, par agence/service et effectuée par les chefs d’agence/responsables avec validation du N+2.

Cette mesure s’applique aux salariés du collège 1 soit les salariés non-Cadres hors management (chefs d’agence et chefs d’équipes, COPIL) et commerciaux.

3. Mise à disposition d’une enveloppe relative aux augmentations individuelles

La Direction s’engage à mettre à disposition une enveloppe dite d’augmentation individuelle à hauteur de 1% de la masse salariale exprimée pour l’année 2022.

Cette mesure s’appliquera aux salariés du collège 1 et du collège 2.

MUTUELLE & PREVOYANCE

La société Garanka IDF a mis en place en avril 2010 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

EPARGNE SALARIALE

La société Garanka IDF bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012.

• A ce titre, la Direction annonce le versement au titre de l’année 2021, d’un montant au titre de la participation. Ce montant sera confirmé aux membres du CSE dans les prochaines semaines. Il sera réparti conformément à l’accord de participation en cours sur la société.

• Le versement de cette participation interviendra au cours de l’année 2022.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 11 février 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an.

L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

APPROBATION PAR LES SALARIES

La validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du code du travail.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

PUBICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En 7 exemplaires,

Fait à Fontenay sous-bois, le 11 février 2022,

Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales

M. Francois VERJUS M. Benoit DUBROCA

Directeur Général IDF Délégué syndical SUD

Mme Bakhta BENTADJ M. Thomas TROLLIET

Responsable RH Délégué Syndical CFDT

M. Carlos DO CARMO

Délégué Syndical CGT

M. Frédéric POULET

Délégué syndical CFE - CGC